Traduction de «crime bill which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

economic offence [ banco | boiler room | bonko | bunco | bunko | con | confidence game | confidence trick | con job | economic crime | false bill | false invoice | Ponzi | Ponzi game | Ponzi scheme | pyramid scheme | scam | shady deal | shell game | swindle | Accounting fraud(STW) ]
délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]

subcommittee which adresses the fight against crime
sous-comité de la lutte contre la criminalité organisée

forms of crime which affect a common interest covered by a Union policy
formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l'objet d'une politique de l'Union

active securities | bills of exchange | etc.which are in great demand | stocks actively dealt in shares
titre possédant un large marché | titre très demandé | titre très recherché

Bill C-220: An Act to amend the Criminal Code and the Copyright Act (profit from authorship respecting a crime)
Projet de loi C-220 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une œuvre liée à la perpétration d'un acte criminel)

Victims' Bill of Rights, 1995 [ An Act respecting Victims of Crime ]
Charte de 1995 des droits des victimes d'actes criminels [ Loi concernant les victimes d'actes criminels ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We had the omnibus crime bill, which wrapped together nine separate statutes.
Nous avons été saisis du projet de loi omnibus sur la criminalité, qui rassemblait neuf lois distinctes.

There is the omnibus crime bill, which is hundreds of pages long.
Il y a le projet de loi omnibus sur la criminalité qui comporte des centaines de pages.

Then, when the House was finally allowed to resume, the government brought forward other bills, other crime bills, which could not get through the House, as this bill will.
Ensuite, lorsqu’il a finalement été possible à la Chambre de reprendre ses travaux, le gouvernement a déposé d’autres projets de loi de lutte contre le crime qu’il ne pourra pas faire adopter comme celui-ci.

17. Considers deeply regrettable the adoption of the Same-Gender Marriage (Prohibition) Bill, which makes it a crime to be in a same-sex relationship, support the rights of LGBT people, operate a gay-friendly venue or display affection between two people of the same sex; calls on the President of Nigeria, therefore, not to sign the law passed by the House of Representatives, which would put LGBT people – both Nigerian nationals and foreigners – at serious risk of violence and arrest;
17. estime profondément regrettable l'adoption de la loi (d'interdiction) sur le mariage de même sexe qui pénalise les relations entre personnes de même sexe, la défense des droits des personnes LGBT, l'organisation de manifestations favorables aux gays ou les manifestations d'affection entre deux personnes de même sexe; demande dès lors au Président du Nigeria de ne pas signer la loi adoptée par la Chambre des représentants qui ferait peser sur les personnes LGBT – tant les ressortissants nigérians que les étrangers – la menace grave de subir des violences ou d'être arrêtées;

Before I turn to my prepared remarks – and I will try not to take ten minutes, I am sure to your fervent relief – I am afraid I just wish to start on a slightly negative note, which is that this is billed as a joint debate on cross-border cooperation, combating terrorism and crime.
Avant de passer aux remarques que j'ai préparées - et j'essaierai de ne pas prendre dix minutes, à votre plus grand soulagement, j'en suis sûre - je crains de devoir commencer par une note légèrement négative, à savoir qu'il est question de discussion commune sur la coopération transfrontière, la lutte contre le terrorisme et la criminalité.

The Commission welcomes some of the recent positive steps taken by the three countries concerned, and, firstly, the frank exchange of views at a seminar in Tokyo in May 2002 on "Justice and Human Rights in Council of Europe Observer States: the Abolition of the Death Penalty" and the establishment of a Japanese Diet members' league for the abolition of the death penalty; secondly, the bill tabled to abolish the death penalty in the Republic of Korea which was supported by a majority of the National Assembly last year; thirdly, the amendment to the penal code of Taiwan which reduces the list of crimes for which the death penalty is mandatory.
La Commission se félicite de certaines des récentes mesures positives prises par les trois pays concernés : en premier lieu, le franc échange de vues lors du séminaire intitulé "Justice et droits de l'homme dans les états observateurs au Conseil de l'Europe : l'abolition de la peine de mort" qui s'est tenu à Tokyo en mai 2002 et la mise sur pied d'une ligue parlementaire pour l'abolition de la peine de mort au sein de la diète japonaise ; deuxièmement, le projet de loi abolissant la peine de mort en République de Corée soutenu l'année dernière par une majorité de l'assemblée nationale ; troisièmement, la modification du code pénal de Taïwan réduisant la liste des crimes pour lesquels la peine de mort est obligatoire.

My country, Greece, is currently discussing a bill along these lines on so-called immigration policy which, to put it bluntly, treats immigration as a crime and anyone who fails to denounce or who assists an immigrant as an accessory to the crime.
Dans ce contexte, ces jours-ci, dans mon pays, en Grèce, un débat a lieu sur une nouvelle loi concernant la politique dite d’immigration qui, peu ou prou, envisage l’immigration comme un délit et comme complices de ce délit tous ceux qui ne dénoncent pas ou, pis, aident l’immigrant.

I have assured my constituents of these facts, but I will also take advantage of the chance to reiterate that this is a sentencing and crime bill which will protect all victims of hate crimes.
J'ai rassuré mes électeurs sur ces faits, mais j'en profite pour le répéter ici: nous sommes saisis d'un projet de loi sur la détermination de la peine et la criminalité, qui protégera toutes les victimes de crimes motivés par la haine.

Among the more controversial bills which led to confrontation between the Senate and House of Commons were the following: (i) in 1985, Bill C-11, the Borrowing Authority Bill; (ii) in 1986, Bill C-67, the " gating" amendments proposed to the Penitentiary Act; (iii) in 1987, Bill C-22, the Drug Patent Bill and Bill C-84, the Immigration Bill; (iv) in 1988, Bill C-60, the Copyright Bill, Bill C-103, the Atlantic Canada Opportunities Agency Bill and Bill C-130, the Free Trade Bill; (v) in 1989, Bill C-21, the Unemployment Insurance Act amendments; (vi) in 1990, Bill C-28, the " clawback" Income Tax Bill and Bill C-62, the Goods and Services Tax; (vii) in 1991, Bill C-43, the Abortion Bill, which was defeated at third reading; (viii) in 1996, Bill C-28, the Lester B. Pearson International Airport Bill, which was also defeated at third reading; and, (ix) in 1998, Bill C-220, the profit from authorship respecting a crime Bill, which was defeated at report stage.
Parmi les projets de loi qui ont provoqué un affrontement entre le Sénat et la Chambre des communes, citons : i) en 1985, le projet de loi C-11, Loi sur le pouvoir d'emprunt; ii) en 1986, le projet de loi C-67, Loi sur les pénitenciers (modifications des privations de sortie proposées); iii) en 1987, le projet de loi C-22, Loi sur les brevets pharmaceutiques, et le projet de loi C-84, Loi sur l'immigration; iv) en 1988, le projet de loi C-60, Loi sur le droit d'auteur, le projet de loi C-103, Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, et le projet de loi C-130, Loi sur le libre-échange; v) en 1989, le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-chômage; vi) en 1990, les dispositions de récupération du projet de loi C-28 sur l'impôt sur le revenu et le projet de loi C-62, sur la taxe sur les produits et services; vii) en 1991, le projet de loi C-43 sur l'avortement, qui a été renversé en troisième lecture; viii) en 1996, le projet de loi C-28, Loi sur l'Aéroport international Lester B. Pearson, qui a aussi été renversé en troisième lecture; et ix) en 1998, le projet de loi C-220, Loi modifiant le Code Criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une œuvre liée à la perpétration d'un acte criminel), qui a été rejeté à l'étape du rapport.