Vertaling van "crime bills would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

economic offence [ banco | boiler room | bonko | bunco | bunko | con | confidence game | confidence trick | con job | economic crime | false bill | false invoice | Ponzi | Ponzi game | Ponzi scheme | pyramid scheme | scam | shady deal | shell game | swindle | Accounting fraud(STW) ]
délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]

Victims' Bill of Rights, 1995 [ An Act respecting Victims of Crime ]
Charte de 1995 des droits des victimes d'actes criminels [ Loi concernant les victimes d'actes criminels ]

Bill C-220: An Act to amend the Criminal Code and the Copyright Act (profit from authorship respecting a crime)
Projet de loi C-220 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une œuvre liée à la perpétration d'un acte criminel)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At first the government ignored the finance committee's order to produce the documents on how much the crime bills would cost.
Au début, le gouvernement a ignoré l'ordre de production de documents du Comité des finances, qui visait à déterminer les coûts des projets de loi sur la criminalité.

Either the government is breaking the rules in order to hide the true costs of its crime legislation from Canadians, or it is a matter of extreme incompetence where the government broke the rules in the first place by never bothering to actually find out how much the crime bills would cost.
De deux choses l’une: ou bien le gouvernement viole les règles pour dissimuler aux Canadiens le vrai coût de ses projets de loi de répression du crime, ou bien nous avons affaire à un cas d’extrême incompétence dans lequel le gouvernement a violé les règles au départ en ne prenant pas la peine de déterminer d’avance le coût de ces projets de loi.

However, the Conservative government refuses to respect the rules and provide the documents on how much the crime bills would cost.
Toutefois, le gouvernement conservateur refuse de respecter les règles et de fournir des documents indiquant combien doit coûter la mise en œuvre des projets de loi de répression du crime.

The Parliamentary Budget Officer has said that just one of the Conservatives' 18 crime bills would cost the provinces more than $1 billion every year.
Le directeur parlementaire du budget a dit qu’un seul des 18 projets de loi des conservateurs de lutte contre la criminalité coûterait aux provinces plus de 1 milliard de dollars par année.

17. Considers deeply regrettable the adoption of the Same-Gender Marriage (Prohibition) Bill, which makes it a crime to be in a same-sex relationship, support the rights of LGBT people, operate a gay-friendly venue or display affection between two people of the same sex; calls on the President of Nigeria, therefore, not to sign the law passed by the House of Representatives, which would put LGBT people – both Nigerian nationals and foreigners – at serious risk of violence and arrest;
17. estime profondément regrettable l'adoption de la loi (d'interdiction) sur le mariage de même sexe qui pénalise les relations entre personnes de même sexe, la défense des droits des personnes LGBT, l'organisation de manifestations favorables aux gays ou les manifestations d'affection entre deux personnes de même sexe; demande dès lors au Président du Nigeria de ne pas signer la loi adoptée par la Chambre des représentants qui ferait peser sur les personnes LGBT – tant les ressortissants nigérians que les étrangers – la menace grave de subir des violences ou d'être arrêtées;

17. Strongly condemns the adoption of the Same-Gender Marriage (Prohibition) Bill, which makes it a crime to be in a same-sex relationship, support the rights of LGBT people, operate a gay-friendly venue or display affection between two people of the same sex; calls on the President of Nigeria, therefore, not to sign the law passed by the House of Representatives, which would put LGBT people – both Nigerian nationals and foreigners – at serious risk of violence and arrest;
17. condamne vivement l'adoption de la loi (d'interdiction) sur le mariage de même sexe qui pénalise les relations entre personnes de même sexe, la défense des droits des personnes LGBT, l'organisation de manifestations favorables aux gays ou les manifestations d'affection entre deux personnes de même sexe; demande dès lors au Président du Nigeria de ne pas signer la loi adoptée par la Chambre des représentants qui ferait peser sur les personnes LGBT – tant les ressortissants nigérians que les étrangers – la menace grave de subir des violences ou d'être arrêtées;

24. Warmly welcomes the recent approval, by both the Senate and the National Assembly, of two key bills to protect women, namely the Acid Control and Acid Crime Prevention Bill 2010 and the Prevention of Anti-Women Practices (Criminal Law Amendment) Bill 2008 , and would support the setting up of an implementation commission to oversee the rapid application of these bills;
24. se félicite vivement de l'approbation récente, tant par le Sénat que par l'Assemblée nationale, de deux lois essentielles pour la protection des femmes, à savoir la loi de 2010 sur le contrôle des acides et la prévention des crimes à l'acide et la loi de 2008 sur la prévention des pratiques contre les femmes (modification du droit pénal), et est disposé à encourager la mise en place d'une commission d'exécution chargée de veiller à l'application de ces lois dans les plus brefs délais;

They are supporting a bill that would impose the death penalty, or life imprisonment, on homosexuals, depending on the nature of their so-called crime.
Ceux-ci défendent un projet de loi prévoyant la prison à vie, voire la peine de mort, pour les homosexuels, selon la nature de leur «crime».

It is grotesque that in recent days, Congress has debated a bill which vehemently opposes the establishment of the International Criminal Court – a Court which would deal with crimes like these, especially if they were supported and perpetrated by states.
Il est grotesque que le congrès débatte précisément ces jours-ci d’une loi qui s’oppose violemment à la mise sur pied du Tribunal pénal international, un tribunal pénal qui serait également amené à juger de tels délits, en particulier s’ils sont soutenus et commis par des États.

Mr. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Mr. Speaker, the organized crime bill would give undercover officers immunity by allowing them to commit certain offences with complete impunity in order to make it easier for them to infiltrate organized crime groups.
M. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Monsieur le Président, le projet de loi sur le crime organisé prévoit accorder l'immunité aux agents doubles, en leur permettant de commettre certaines infractions en toute impunité, afin de faciliter leur travail d'infiltration des groupes reliés au crime organisé.