Traduction de «crimes took place » (Anglais → Français) :

According to the Compensation Directive, individuals who are victims of intentional and violent crime in another EU Member State can receive fair compensation from the country where the crime took place.
Conformément à la directive relative à l'indemnisation, les personnes qui sont victimes de criminalité intentionnelle violente dans un autre État membre de l'UE peuvent recevoir une indemnisation juste de la part du pays où l'infraction a été commise.

The Commission has broadened the rights of all victims of any kind of crime into minimum standards across the EU, granting all victims - irrespective of their nationality or the place where the crime took place - rights to information, right to understand and be understood, right to interpretation and translation, right to access legal aid, rights to access victims support services, the right to be heard, right to restorative justice, right in the event of a decision not to prosecuted, right to avoid contact between victim and offender,, right to protection of victim during questioning in criminal investigation, amongst others.
Pour étendre les droits reconnus à toutes les victimes de tout type de criminalité, la Commission a instauré des normes minimales dans l'Union, qui octroient notamment à toutes les victimes - indépendamment de leur nationalité ou du lieu où l'infraction a eu lieu - le droit à l'information, le droit à comprendre et à être compris, le droit à l'interprétation et à la traduction, le droit à l'aide juridictionnelle, le droit d'accès aux services d'aide aux victimes, le droit d'être entendu, le droit à une justice réparatrice, les droits en cas de décision de non-poursuite, le droit à éviter tout contact entre la victime et l'auteur de l'infraction, le droit à la protection de la victime lors de son interrogatoire dans les enquêtes pénales.

For this purpose, the authorities of the Member State where the crime took place shall, in particular, be in a position:
À cette fin, les autorités de l'État membre dans lequel l'infraction a été commise doivent notamment être en mesure:

B. whereas the SCSL is setting a number of important precedents in international criminal justice in that it is the first international court to be funded by voluntary contributions, the first to be established in the country where the alleged crimes took place and, in the case of former Liberian President, the first to indict a sitting African head of state for war crimes and crimes against humanity,
B. considérant que le Tribunal spécial est à l'origine de plusieurs précédents importants en matière de justice pénale internationale dans la mesure où il s'agit de la première juridiction internationale à être financée par des contributions volontaires, de la première à être établie dans le pays où les crimes imputés ont été commis et, en ce qui concerne l'ancien président du Liberia, de la première à poursuivre un chef d'État africain en poste pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité,

B. whereas the SCSL is setting a number of important precedents in international criminal justice in that it is the first international court to be funded by voluntary contributions, the first to be established in the country where the alleged crimes took place and, in the case of former Liberian President, the first to indict a sitting African head of state for war crimes and crimes against humanity,
B. considérant que le Tribunal spécial est à l'origine de plusieurs précédents importants en matière de justice pénale internationale dans la mesure où il s'agit de la première juridiction internationale à être financée par des contributions volontaires, de la première à être établie dans le pays où les crimes présumés ont été commis et, en ce qui concerne l'ancien président du Liberia, de la première à poursuivre un chef d'État africain en poste pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité,

Established in 2000 by the United Nations and the Government of Sierra Leone, this was the first international court to be funded by voluntary contributions, the first to be established in a country where the alleged crimes took place, and the first to indict a sitting African head of state for war crimes and crimes against humanity.
Établi en 2000 par les Nations unies et le gouvernement de la Sierra Leone, le Tribunal spécial pour la Sierra Leone a été la première juridiction internationale à être financée par des contributions volontaires, la première à être établie dans le pays où les crimes présumés ont été commis et la première à poursuivre un chef d’État africain en poste pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité.

Welcomes the fourth meeting of the European Union Network of Contact Points in respect of persons responsible for genocide, war crimes and crimes against humanity, which took place in The Hague on 7 and 8 May 2007; takes note of the work of that meeting, which was entirely devoted to Rwanda and investigations of Rwandan suspects by European states; regrets the failure to organise a fifth meeting of the Network under the Portuguese Presidency; reminds the Council of the commitment to organise such a meeting under each Presidency;
se félicite de la quatrième réunion du Réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, qui s'est déroulée à La Haye les 7 et 8 mai 2007; prend acte de ses travaux, qui étaient entièrement consacrés au Rwanda et aux enquêtes menées par des États européens sur des suspects rwandais; regrette qu'une cinquième réunion du Réseau n'ait pu être organisée sous la présidence portugaise; rappelle au Conseil qu'il s'était engagé à organiser une telle réunion sous chaque présidence;

Following the genocide, crimes and against humanity and war crimes that took place in Rwanda and the former Yugoslavia, the International Criminal Tribunals have been investigating, prosecuting and bringing to justice the perpetrators.
Après qu’un génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité ont été commis au Rwanda et en ex-Yougoslavie, la Cour pénale internationale a mené des enquêtes et lancé des poursuites pénales contre leurs auteurs.

[57] The Dublin Conference "Tackling Organised Crime in Partnership" took place on 20th and 21st November 2003.
[57] La conférence de Dublin «Tackling Organised Crime in Partnership» a eu lieu les 20 et 21 novembre 2003.