Vertaling van "crimes—attempted murder sexual " (Engels → Frans) :

Mr. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NDP): Madam Speaker, I am pleased to present a petition pursuant to Standing Order 36 on behalf of many Canadians who are very concerned about the Criminal Code of Canada. In particular section 608(3) makes it too easy for a person who has been convicted of a serious crime such as murder, attempted murder, sexual assault, manslaughter and firearms offences involving a term of imprisonment greater than five years to obtain release from custody pending the hearing of their appeal.
M. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NPD): Madame la Présidente, je suis heureux de présenter une pétition, conformément à l'article 36 du Règlement, au nom de nombreux Canadiens qui s'inquiètent vivement de ce que le Code criminel et, en particulier le paragraphe 608(3), permettent trop facilement à des individus reconnus coupables de crimes graves tels que meurtre, tentative de meurtre, agression sexuelle, homicide involontaire et infraction avec arme à feu, bref des actes criminels punissables d'une peine de plus de cinq ans d'emprisonnement, d'obtenir de rester en liberté en attendant l'audition de leur appel.

7. Is firmly convinced that there is no doubt that the atrocities perpetrated by ISIS/Daesh fall within the legal definition of genocide provided in Articles 2 and 3 of the Convention on the Prevention and Punishment of Genocide and Article 6 of the Rome Statute of the International Criminal Court; stresses that genocide amounts to any act committed with the intent to destroy, in whole or in part, a national, ethnic, racial or religious group; underlines that the destruction of only part of a group on the basis of their nationality, ethnic group or religion also amounts to genocide; further emphasises that according to those legal provisions acts of genocide do not necessarily need to cause the death of member of a group, as causing serious bodily or mental harm including inflicting trauma, torture, rape, sexual violence and mutilation, as well as the transfer of children, are also to be considered acts of genocide when committed as part of a policy to destroy a group’s existence; finally underlines that mere conspiracy, direct and public incitement, attempts to commit genocide and complicity with genocide are also tantamount to the crime of genocide even before mass murders have begun;
7. se dit fermement convaincu que les atrocités commises par l'EIIL/Daech relèvent indubitablement de la définition juridique du génocide visée aux articles II et III de la convention sur la prévention et la répression du crime de génocide et à l'article 6 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale; rappelle que le génocide équivaut à tout acte commis dans l'intention de détruire, ou tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux; souligne que la destruction d'une partie seulement d'un groupe en raison de sa nationalité, de son appartenance ethnique ou de sa religion équivaut également à un acte de génocide; souligne par ailleurs qu'en vertu de ces dispositions juridiques, les actes de génocide ne doivent pas nécessairement provoquer la mort d'un membre d'un groupe, étant donné que l'atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale, dont le traumatisme, la torture, le viol, les violences sexuelles ou la mutilation, ainsi que le transfert d'enfants sont également considérés comme des actes de génocide lorsqu'ils sont commis dans le cadre d'une politique de destruction de l'existence d'un groupe; souligne enfin que la simple entente en vue de commettre le génocide, l'incitation directe et publique à commettre le génocide, la tentative de génocide et la complicité dans le génocide équivalent également au crime de génocide avant même que les massacres n'aient commencé;

The bill mainly applies to this group, but in truly extraordinary cases, also to youth who commit the irreparable—murder, attempted murder, sexual assault and other such crimes.
C'est surtout ce groupe qui est visé par notre projet de loi, mais aussi, dans des cas vraiment extraordinaires, les jeunes commettant l'irréparable, c'est-à-dire un meurtre, une tentative de meurtre, une agression sexuelle, etc.

Again according to Statistics Canada, the percentage of violent crimes—attempted murder, sexual assault, homicides, assault, robbery or abductions—committed using edged weapons is much higher than for violent crimes committed using firearms.
Toujours selon Statistique Canada, le pourcentage des crimes violents — qu'il s'agisse de tentatives de meurtre, d'agressions sexuelles, d'homicides, de voies de fait, de vols qualifiés ou d'enlèvements — commis avec des armes blanches est de beaucoup supérieur à celui des crimes violents commis avec des armes à feu.

The definitions of the crimes involved in the bill are such that rape, attempted murder, sexual assault, manslaughter are all to be considered as serious offences committed if they are committed on three separate occasions in order to get a conviction and to have the three strikes and your are out bill applied.
D'après les définitions contenues dans le projet de loi, le viol, la tentative de meurtre, l'agression sexuelle et l'homicide involontaire seront désormais considérés comme des crimes graves qui entraîneront une peine d'emprisonnement à perpétuité pour toute personne reconnue coupable d'un de ces crimes pour la troisième fois.

These Canadians are concerned that the Criminal Code of Canada makes it too easy for people, who have been convicted of serious crimes, such as murder, attempted murder, sexual assault and manslaughter involving imprisonment greater than five years, to obtain release from custody pending the hearing of their appeal.
Ces Canadiens craignent que le Code criminel du Canada ne permette trop facilement à des individus reconnus coupables de crimes graves tels que meurtre, tentative de meurtre, agression sexuelle et homicide involontaire, bref des actes criminels punissables d'une peine de plus de cinq ans d'emprisonnement, d'obtenir de rester en liberté en attendant l'audition de l'appel.