Traduction de «criminal activity once held » (Anglais → Français) :

Understand that what has happened is that instead authorizing police potential criminality on a case-by-case incremental way - allowing it by regulation - we are now, once and for all, saying, " You can do any criminal activity; we have given you some controls but the criminal activity is now in your ballpark.
La conséquence de ce changement est qu'au lieu d'autoriser les policiers à poser des actes illégaux dans certaines situations - en les y autorisant par règlement - nous déclarons, une fois pour toutes, que les policiers peuvent poser n'importe quel acte criminel, que ce sont à eux d'exercer certains contrôles et de décider quelles sont les activités criminelles qu'ils souhaitent exercer.

62. Recommends that joint action be taken to prevent and combat illegal environment-related activities connected to or resulting from organised crime and mafia-type criminal activities, including by strengthening European bodies such as Europol and Eurojust, and international ones such as Interpol and the United Nations Interregional Crime and Justice Research Institute (UNICRI), as well as by sharing working methods and information held by the Member States that have been the most involved in combating this form of crime, with a view to developing a common action plan;
62. recommande une action conjointe de prévention et de lutte contre les phénomènes d'illégalité en matière environnementale liés à des activités criminelles relevant de la criminalité organisée et de type mafieux ou en découlant, y compris au moyen du renforcement d'organismes européens comme Europol et Eurojust et d'organismes internationaux comme Interpol et l'Institut interrégional de recherche des Nations unies sur la criminalité et la justice (UNICRI), ainsi que grâce au partage des méthodes de travail et des informations détenues par les États membres qui se sont le plus engagés dans la lutte contre la forme de criminalité en question, afin de réussir à mettre au point un plan d'action commun;

51. Recommends joint action to prevent and combat illegal environment-related activities connected to or resulting from organised, mafia-style criminal activities, also by strengthening European bodies, such as Europol and Eurojust, and international ones, such as Interpol and UNICRI, as well as by sharing working methods and information held by the Member States that have been the most involved in the fight against this form of crime, with a view to developing a common action plan;
51. recommande une action commune pour prévenir et combattre les phénomènes d'illégalité en matière environnementale liés à l'activité criminelle de type organisé ou mafieux ou découlant de celle-ci, y compris par le renforcement des organismes européens comme Europol et Eurojust et des organismes internationaux comme Interpol et l'UNICRI, ainsi que par le partage de méthodes de travail et d'informations dont disposent les États membres qui se sont le plus engagés dans la lutte contre cette forme de criminalité afin de pouvoir élaborer un plan d'action commun;

48. Recommends joint action to prevent and combat illegal environment-related activities connected to or resulting from organised, mafia-style criminal activities, also by strengthening European bodies, such as Europol and Eurojust, and international ones, such as Interpol and UNICRI, as well as by sharing working methods and information held by the Member States that have been the most involved in the fight against this form of crime, with a view to developing a common action plan;
48. recommande une action commune pour prévenir et combattre les phénomènes d'illégalité en matière environnementale liés à l'activité criminelle de type organisé ou mafieux ou découlant de celle-ci, y compris par le renforcement des organismes européens comme Europol et Eurojust et des organismes internationaux comme Interpol et l'UNICRI, ainsi que par le partage de méthodes de travail et d'informations dont disposent les États membres qui se sont le plus engagés dans la lutte contre cette forme de criminalité afin de pouvoir élaborer un plan d'action commun;

61. Deplores the recent crackdown by Chinese officials on defence lawyers aimed at stamping out legal challenges to their authority; calls upon the Chinese authorities to reveal the whereabouts of human rights lawyer Gao Zhisheng, one of China's most outspoken lawyers and dissidents who is held on suspicion of criminal activity, and to release him unless he is to be charged with a recognised criminal offence; similarly calls for the release of Chen Guangcheng, a peasants' rights advocate who has helped citizens in their attempts to sue their local authorities for carrying out forced abortions and sterilisations and who was sentenced to more than four years in prison, and of Bu Dongwei, who has been assigned to two and a half years of 'Re-education through Labour' (RTL) and who is detained at an undisclosed location; therefore urges the authorities to ensure that all human rights defenders can carry out peaceful and legitimate activities without fear of arbitrary arrest, torture or ill-treatment and that they be given access to proper legal representation in the event of arrest;
61. déplore les mesures de répression prises récemment par des fonctionnaires chinois contre des avocats de la défense pour faire avorter des actions intentées pour contester leur autorité; appelle les autorités chinoises à révéler où se trouve Gao Zhisheng, juriste spécialiste des droits de l'homme, l'un des juristes et dissidents les plus connus pour leur franc-parler, qui est détenu sur présomption d'activité criminelle, et à le libérer s'il n'est pas inculpé d'une infraction pénale établie; appelle de même à libérer Chen Guangcheng, défenseur des droits des paysans qui a apporté son aide à des citoyens qui ont tenté de poursuivre leurs autorités locales pour avoir réalisé des avortements et stérilisations forcés, qui a été condamné à plus de quatre ans de prison, et à libérer Bu Dongwei, qui s'est vu imposer deux ans et demi de rééducation par le travail et est détenu dans un lieu tenu secret ; par conséquent, prie instamment les autorités de garantir que tous les défenseurs des droits de l'homme peuvent mener des activités pacifiques et légitimes sans peur d'arrestation arbitraire, de torture, ou de mauvais traitement et qu'ils peuvent avoir accès à une représentation légale adéquate en cas d'arrestation.

They are calling upon Parliament to enforce the current provisions of the Youth Criminal Justice Act more vigorously and to amend the act, so that youths 14 years of age and over may be charged as adults and that parents be held accountable for the criminal activities of their children aged 12 and under.
Ils demandent au Parlement de faire appliquer avec plus de rigueur les dispositions actuelles de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, et de modifier la loi de façon à permettre que les jeunes de 14 ans et plus puissent être mis en accusation comme des adultes et que les parents puissent être tenus responsables des activités criminelles de leurs enfants de 12 ans et moins.

That, in the opinion of the House, in order to better fight crime, the government should introduce a bill by April 30, 2005, to amend the Criminal Code by reversing the burden of proof as regards the proceeds of crime, requiring the accused, once found guilty, to demonstrate on the balance of probabilities that their assets were not obtained using the proceeds of their criminal activities.
Que, de l'avis de la Chambre, afin de mieux lutter contre la criminalité, le gouvernement devrait déposer avant le 30 avril 2005 un projet de loi modifiant le Code criminel afin de créer un renversement du fardeau de la preuve en matière de produits de la criminalité, ce qui obligerait les accusés, une fois déclarés coupables, à démontrer, par prépondérance des probabilités, que leurs biens n'ont pas été acquis avec les fruits de leurs activités criminelles.

That, in the opinion of the House, in order to better fight crime, the government should introduce a bill by May 31, 2005, to amend the Criminal Code by reversing the burden of proof as regards the proceeds of crime, requiring the accused, once found guilty of a serious offence, to demonstrate on the balance of probabilities that their assets were not obtained using the proceeds of their criminal activities.
Que, de l’avis de la Chambre, afin de mieux lutter contre la criminalité, le gouvernement devrait déposer avant le 31 mai 2005 un projet de loi modifiant le Code criminel afin de créer un renversement du fardeau de la preuve en matière de produits de la criminalité, ce qui obligerait les accusés, une fois déclarés coupables d'une infraction sérieuse, à démontrer, par prépondérance des probabilités, que leurs biens n’ont pas été acquis avec les fruits de leurs activités criminelles.

Repeatedly they claimed that, in effect, for a cabinet minister, ignorance is bliss and that it was not proper for a minister to have knowledge of any police investigation, even if the police is the RCMP which reports to the Solicitor General; even if a spiteful, malicious and libellous letter was sent on Department of Justice letterhead; and even if one of the three innocent Canadians falsely accused of engaging in criminal activity once held the highest office in the land.
Malgré tout cela, aucun ministre n'en connaissait l'existence. Ils ont maintes fois répété que l'ignorance est gage de quiétude pour un ministre et qu'il ne convient pas qu'un ministre soit informé d'une enquête policière, même si la police en l'occurrence est la GRC et qu'elle est tenue de faire rapport au solliciteur général, même si une lettre malveillante, méchante et diffamatoire a été adressée sur papier en-tête du ministère de la Justice et même si l'un des trois Canadiens innocents faussement accusés d ...[+++]lass=yellow2>'activité criminelles a déjà occupé le plus haut poste du pays.