Vertaling van "criminal acts therefore your petitioners " (Engels → Frans) :

In that Communication the Commission also found that the proportionality principle requires that Eurodac be queried for such purposes only if there is an overriding public security concern, that is, if the act committed by the criminal or terrorist to be identified is so reprehensible that it justifies querying a database that registers persons with a clean criminal record, and it concluded that the threshold for authorities responsible for internal security to query Eurodac must therefore always be significantly higher than the threshold for querying criminal databases.
Dans cette communication, la Commission précisait également qu'en vertu du principe de proportionnalité, Eurodac ne pouvait être interrogé à cette fin que si l'intérêt supérieur de la sécurité publique le commandait, c'est-à-dire si l'acte commis par le criminel ou le terroriste à identifier est si répréhensible qu'il justifie des recherches dans une base de données où sont enregistrées des personnes ayant un casier judiciaire vierge, et concluait que le seuil que devaient respecter les autorités chargées de la sécurité intérieure pour pouvoir interroger Eurodac devait donc toujours être sensiblement plus élevé que le seuil à respecter pour pouvoir interroger des bases de données criminelles.

12. Deplores the fact that so many of these forest fires appear to have been started by acts of arson, and is particularly concerned that criminal acts of this kind are increasingly to blame for forest fires in Europe; calls on the Member States, therefore, to strengthen sanctions for criminal acts that damage the environment and, in particular, for those causing forest fires, and believes that prompt and effective investigations in order to establish liability, followed by proportionate punishment, would discourage negligent and deliberate behaviour;
12. déplore qu'un nombre aussi important de ces incendies de forêt semble bien être d'origine criminelle, et se déclare particulièrement préoccupé par le fait qu'un nombre toujours plus élevé d'incendies de forêt, en Europe, soient imputables à des actes criminels; invite donc les États membres à durcir les sanctions pénales applicables aux auteurs d'actes criminels qui portent préjudice à l'environnement et, en particulier, aux personnes qui sont à l'origine d'incendies de forêt, et est convaincu que des enquêtes rapides et efficaces visant à établir les responsabilités, suivies de sanctions proportionnées, décourageraient les comportements négligents et les intentions criminelles;

14. Deplores the fact that so many of these forest fires appear to have been started by acts of arson, and is particularly concerned that criminal acts of this kind are increasingly to blame for forest fires in Europe; calls on the Member States, therefore, to strengthen and make use of penal sanctions for criminal acts that damage the environment and, in particular, for those causing forest fires, and believes that prompt and effective investigations in order to establish liability, followed by proportionate punishment, would discourage negligent and deliberate behaviour;
14. déplore qu'un nombre aussi important de ces incendies de forêt semble bien être d'origine criminelle, et se déclare particulièrement préoccupé par le fait qu'un nombre toujours plus élevé d'incendies de forêt, en Europe, soient imputables à des actes criminels; invite donc les États membres à durcir et à appliquer les sanctions pénales applicables aux auteurs d'actes criminels qui portent préjudice à l'environnement et, en particulier, aux personnes qui sont à l'origine d'incendies de forêt, et est convaincu que des enquêtes rapides et efficaces visant à établir les responsabilités, suivies de sanctions proportionnées, décourageraient les comportements négligents et les intentions criminelles;

Since the objective of this Directive, namely establishing common minimum standards relating to the right to information in criminal proceedings, cannot be achieved by Member States acting unilaterally, at national, regional or local level, and can therefore, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir l’établissement de normes minimales communes relatives au droit d’être informé dans le cadre des procédures pénales, ne peut être atteint par l’action unilatérale des États membres, ni au niveau central, ni à l’échelon régional ou local, et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, être mieux atteint au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

16. 16 Deplores the fact that so many of these forest fires appear to have been started by acts of arson, and is particularly concerned that criminal acts of arson are increasingly to blame for forest fires in Europe; calls on the Member States, therefore, to strengthen penal sanctions for criminal acts that damage the environment and, in particular, for those causing forest fires, and believes that prompt and effective investigation in order to establish liability, followed by proportionate punishment, would discourage negligent and deliberate behaviour;
16. déplore qu'un nombre aussi important de ces incendies semble être d'origine criminelle, et se déclare particulièrement préoccupé par le fait qu'un nombre toujours plus élevé d'incendies de forêts, en Europe, soient imputables à des actes criminels; invite donc les États membres à durcir les sanctions pénales applicables aux auteurs d'actes criminels qui portent préjudice à l'environnement et, en particulier, aux personnes qui sont à l'origine d'incendies de forêts, et pense qu'une enquête rapide et efficace visant à établir les responsabilités, suivie d'une sanction proportionnée, découragerait les comportements tant négligents qu'intentionnels;

16 Deplores the fact that so many of these forest fires appear to have been started by acts of arson, and is particularly concerned that criminal acts of arson are increasingly to blame for forest fires in Europe; calls on the Member States, therefore, to strengthen penal sanctions for criminal acts that damage the environment and, in particular, for those causing forest fires, and believes that prompt and effective investigation to determine responsibilities, followed by a proportionate punishment, would discourage negligent and deliberate behaviours;
16. déplore qu'un nombre aussi important de ces incendies semble être d'origine criminelle, et se déclare particulièrement préoccupé par le fait qu'un nombre toujours plus élevé d'incendies de forêts, en Europe, soient imputables à des actes criminels; invite donc les États membres à durcir les sanctions pénales applicables aux auteurs d'actes criminels qui portent préjudice à l'environnement et, en particulier, aux personnes qui sont à l'origine d'incendies de forêts, et pense qu'une enquête rapide et efficace menée pour déterminer les responsabilités et suivie d'une sanction proportionnée découragerait les comportements négligents et délibérés;

Since the objective of this Framework Decision, namely the mutual recognition of decisions on supervision measures in the course of criminal proceedings, cannot be sufficiently achieved by the Member States acting unilaterally and can therefore, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 2 of the Treaty on European Union and Article 5 of the Treaty establishing the European Community.
Étant donné que l’objectif de la présente décision-cadre, à savoir la reconnaissance mutuelle des décisions relatives aux mesures de contrôle au cours d’une procédure pénale, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par l’action unilatérale des États membres et peut donc, en raison de sa dimension et de ses effets, être mieux réalisé au niveau de l’Union, l’Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et à l’article 5 du traité instituant la Communauté européenne.

The proportionality principle therefore requires that these databases be queried only for the purpose of preventing and investigating serious criminal or terrorist crimes or identifying the perpetrator of a suspected criminal or terrorist act once there is an overriding public security concern, i.e. if the act committed by the criminal or terrorist to be identified is so reprehensible that it justifies querying a database that registers persons with a clean criminal record.
Le principe de proportionnalité exige donc que ces bases de données ne soient interrogées que pour prévenir et enquêter sur des infractions pénales graves ou des infractions terroristes ou pour identifier l'auteur d'une infraction pénale ou d'un acte terroriste présumés dès que l'intérêt supérieur de la sécurité publique le commande, c'est-à-dire si l'acte commis par le criminel ou le terroriste à identifier est si répréhensible qu'il justifie des recherches dans une base de données où sont enregistrées les personnes ayant un casier judiciaire vierge.

Denmark, Finland and Sweden will therefore continue to apply the uniform legislation in force between them (in Sweden: the Act (1959:254) concerning extradition to Denmark, Finland, Iceland and Norway for criminal offences) in so far as it allows the prescriptions of the Framework Decision to be extended or enlarged and helps to simplify or facilitate further the procedures for surrender of persons who are the subject of European arrest warrants.
C'est pourquoi le Danemark, la Finlande et la Suède continueront à appliquer la législation uniforme en vigueur entre ces États [en Suède: loi (1959:254) relative à l'extradition vers le Danemark, la Finlande, l'Islande et la Norvège pour des infractions pénales], dans la mesure où elle permet d'approfondir et d'élargir les dispositions de la décision-cadre et où elle contribue à simplifier ou faciliter davantage les procédures de remise des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen.