Vertaling van "criminal cases could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

decision in criminal proceedings | decision in a criminal case | criminal judgment
décision pénale | décision rendue en matière pénale | décision en matière pénale

in criminal cases [ criminally ]
en matière pénale

criminal case | criminal matter
affaire criminelle

criminal case [ criminal cause ]
affaire pénale [ affaire criminelle | affaire au criminel | cause criminelle | cause au criminel ]

Council for Legal Aid in Criminal Cases before the Supreme Court of the Netherlands
Conseil de l'aide juridictionnelle en matière pénale près la Cour suprême des Pays-Bas

criminal case
affaire pénale

mediation in criminal cases | mediation in penal matters
médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale

Canadian Criminal Cases
Canadian Criminal Cases

federal criminal case
affaire pénale fédérale | affaire de droit pénal fédéral

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Recognition of a decision taken in a criminal case in another Member State could also affect the severity of the sentence.
La reconnaissance d'une décision pénale prise dans un autre État membre pourrait également influencer la sévérité d'une condamnation.

For example, the judicial cooperation between Member States in criminal or civil cases could be at stake, in cases such as the mutual recognition of a European Arrest Warrant or a child custody decision.
Par exemple, la coopération judiciaire entre États membres en matière civile ou pénale pourrait être compromise, notamment dans des affaires liées à la reconnaissance mutuelle d'un mandat d'arrêt européen ou à une décision relative à la garde d'enfants.

38. Highlights the ever-increasing wide divergence in Member States’ approaches to fraud, reflecting chiefly legal and organisational differences, both among Member States and between administrations in the same country, but also the fact that fraud detection is approached in a variety of ways; is greatly concerned that in cases of fraudulent irregularities some Member States limit their actions to the application of financial corrections instead of investigating the potential criminal offence; emphasises that such failure to investigate criminal offences could encourage fraudulent behaviours, thereby undermining the fight against fraud and fraudsters; calls on those Member States concerned to invest more resources to combat fraud, including through criminal proceedings; asks the Commission to continue to monitor closely the workings and effectiveness of Member States’ current surveillance and control systems and stresses how important it is that the Commission should establish uniform reporting principles for all of the Member States; calls on the Member States to implement the Commission’s recommendations, in particular with regard to early detection, simplification of rules and rapid reporting;
38. rappelle que les approches des États membres à l'égard de la fraude sont de plus en plus diversifiées, essentiellement en raison des différences juridiques et d'organisation qui existent tant entre les États membres qu'au sein même de leur administration, mais également en raison des différentes approches de la détection de la fraude; relève avec préoccupation, notamment, que certains États membres confrontés à des irrégularités frauduleuses renoncent à enquêter sur l'infraction pénale potentielle et limitent leur intervention à l'application de corrections financières; souligne que ce défaut d'enquête sur les infractions pénales potentielles risque d'encourager les comportements frauduleux et, par conséquent, de nuire à la lutte contre la fraude et les fraudeurs; demande aux États membres concernés de consacrer plus de ressources à la lutte contre la fraude, notamment au moyen de poursuites pénales; demande à la Commission de continuer de suivre attentivement le fonctionnement et l'efficacité des systèmes de surveillance et de contrôle en vigueur dans les États membres et souligne qu'il importe que la Commission établisse des principes uniformes de notification dans tous les États membres; demande aux États membres de mettre en œuvre les recommandations de la Commission, notamment en ce qui concerne la détection précoce, la simplification des normes et la communication rapide;

6. Provided that this complies with the right to a fair trial, Member States may derogate from paragraph 3 where assistance by a lawyer is not proportionate in the light of the circumstances of the case, taking into account the seriousness of the alleged criminal offence, the complexity of the case and the measures that could be taken in respect of such an offence, it being understood that the child's best interests shall always be a primary consideration.
6. Pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté, les États membres peuvent déroger au paragraphe 3 lorsque l'assistance d'un avocat n'est pas proportionnée au regard des circonstances de l'espèce, compte tenu de la gravité de l'infraction pénale alléguée, de la complexité de l'affaire et des mesures susceptibles d'être adoptées en rapport avec ladite infraction, étant entendu que l'intérêt supérieur de l'enfant demeure toujours une considération primordiale.

Where no adequacy decision or appropriate safeguards exist, a transfer or a category of transfers could take place only in specific situations, if necessary to protect the vital interests of the data subject or another person, or to safeguard legitimate interests of the data subject where the law of the Member State transferring the personal data so provides; for the prevention of an immediate and serious threat to the public security of a Member State or a third country; in an individual case for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security; or in an individual case for the establishment, exercise or defence of legal claims.
En l'absence de décision d'adéquation ou de garanties appropriées, un transfert ou une catégorie de transferts ne peuvent être effectués que dans des situations particulières, s'ils sont nécessaires à la sauvegarde des intérêt vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne ou à la sauvegarde des intérêts légitimes de la personne concernée lorsque le droit de l'État membre qui transfère les données à caractère personnel le prévoit; à la prévention d'une menace grave et immédiate pour la sécurité publique d'un État membre ou d'un pays tiers; dans un cas particulier, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution des sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces; ou, dans un cas particulier, à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

To illustrate how necessary this, is I would like to draw attention to the story of our colleague, an MEP, who is present here with us: Mr Tomczak, who has been involved in a criminal case in Poland for many years, which is now approaching a conclusion and could impact on his future as a Member of the European Parliament.
Pour illustrer combien cela est nécessaire, j’aimerais attirer l’attention sur l’histoire de notre collègue, un député européen, qui est présent aujourd’hui avec nous, M. Tomczak, qui a été impliqué dans une affaire pénale en Pologne pendant des années, affaire qui arrive bientôt à son terme et pourrait affecter son avenir en tant que député au Parlement européen.

Reasonable grounds could, inter alia, include cases where a suspected or accused person invokes, while giving details, that he is subject to parallel criminal proceedings in respect of the same facts in another Member State, or in case a relevant request for mutual legal assistance by a competent authority in another Member State reveals the possible existence of such parallel criminal proceedings, or in case a police authority provides information to this effect.
Pourraient notamment constituer des motifs raisonnables les cas où le suspect ou la personne poursuivie invoque, de manière circonstanciée, le fait qu’il fait l’objet d’une procédure pénale parallèle pour les mêmes faits dans un autre État membre, les cas où une demande d’entraide judiciaire pertinente émanant d’une autorité compétente d’un autre État membre fait apparaître l’éventuelle existence d’une telle procédure pénale parallèle ou encore les cas où les autorités de police communiquent des informations à cet effet.

Naturally there are national and regional differences in laws and case-law within the EU but, for example, a country which does not consider murder to be a criminal offence could not become a member.
Il existe bien entendu des différences nationales et régionales quant aux dispositions juridiques en vigueur et à la jurisprudence au sein de l'UE, mais un pays qui, par exemple, ne considère pas le meurtre comme un délit ne devrait pas pouvoir devenir membre de l'Union européenne.

These rights could include the right to defence, in criminal cases, or economic rights in business cases.
On retrouve parmi ceux-ci le droit à la défense dans les affaires criminelles ou les droits économiques dans les affaires impliquant les entreprises.