Traduction de «criminal cases whereas » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decision in criminal proceedings | decision in a criminal case | criminal judgment
décision pénale | décision rendue en matière pénale | décision en matière pénale

in criminal cases [ criminally ]
en matière pénale

criminal case | criminal matter
affaire criminelle

criminal case [ criminal cause ]
affaire pénale [ affaire criminelle | affaire au criminel | cause criminelle | cause au criminel ]

Council for Legal Aid in Criminal Cases before the Supreme Court of the Netherlands
Conseil de l'aide juridictionnelle en matière pénale près la Cour suprême des Pays-Bas

criminal case
affaire pénale

mediation in criminal cases | mediation in penal matters
médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale

Canadian Criminal Cases
Canadian Criminal Cases

federal criminal case
affaire pénale fédérale | affaire de droit pénal fédéral

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Crown prosecutors are the plaintiffs in these criminal cases, whereas the real plaintiff, of course, is the person we are talking about, and I have to believe she needs to have counsel right from the very beginning of the case, right from the preliminary inquiry.
Les procureurs de la Couronne sont les demandeurs dans ces affaires criminelles, tandis que le véritable demandeur, bien sûr, c'est la personne dont nous parlons, et je dois croire qu'elle a besoin de consulter un avocat dès le début de l'affaire, dès l'enquête préliminaire.

In all of those judgments that you looked at and examined, I imagine you saw the trial judge trying a case under a charge of belonging to a criminal organization, whereas you say the definition is only three people that get together for a common purpose that is illegal.
Dans tous les jugements que vous avez étudiés, j'imagine que vous avez vu que le juge tenait un procès relatif à une accusation d'appartenance à une organisation criminelle, alors que vous dites que la définition d'organisation vise trois personnes qui se réunissent dans un but commun illégal.

whereas the Foreign Affairs Council, when adopting the EU Guidelines on promoting compliance with international humanitarian law, emphasised the importance of dealing effectively with the legacy of serious violations by supporting appropriate accountability mechanisms, and underlined the key role which the International Criminal Court (ICC) can play in cases where the state or states in question are unable or unwilling to exercise their jurisdiction; whereas the EU Guidelines commit the ‘appropriate Council working groups’ to monitoring situations where IHL may apply and, in such cases, to recommending action to promote compliance with IHL (paragraph 15(a)).
considérant que, lorsqu'il a adopté les lignes directrices de l'Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international, le Conseil «Affaires étrangères» a souligné qu'il importait de s'occuper réellement de l'héritage des violations graves en soutenant les mécanismes de responsabilisation appropriés et a mis l'accent sur le rôle essentiel incombant à la Cour pénale internationale (CPI) lorsque le ou les États concernés n'ont pas la capacité ou la volonté d'exercer leur compétence; que les lignes directrices de l'Union chargent les groupes de travail concernés du Conseil de suivre les situations où le droit humanitaire international pourrait trouver à s'appliquer et, en pareil cas, de recommander des actions destinées à promouvoir son respect (paragraphe 15, point a)).

whereas third-party agencies are in some cases connected to trafficking in women and forced labour networks or to other criminal activities that involve illegally recruiting women and exploiting them in different ways; whereas Eurostat data show that 80 % of the victims of trafficking recorded are female, of whom 19 % are victims of labour exploitation, including for purposes of domestic work.
considérant que les agences intermédiaires sont parfois liées à des réseaux de traite des femmes et de travail forcé ou à d'autres activités criminelles impliquant le recrutement illégal de femmes et leur exploitation sous différentes formes; que selon les données d'Eurostat, 80 % des victimes de la traite des êtres humains qui ont été répertoriées sont des femmes, et que 19 % d'entre elles sont victimes d'exploitation par le travail, dont le travail domestique.

F. whereas a new criminal case was opened against Mrs Yulia Tymoshenko on 12 October 2011 for laying the burden of the debts of the UESU corporation on the Ukrainian budget: whereas the reason for launching this new criminal case against the former Ukrainian prime minister was a letter from the Russian Defence Ministry to the Cabinet of Ministers of Ukraine, which requested the Ukrainian state for repaying the corporation's debt of $405.5 million;
F. considérant que, le 12 octobre 2011, une nouvelle enquête judiciaire a été ouverte contre MIoulia Timochenko, au motif que les dettes du groupe Système énergétiques unis d'Ukraine pèsent sur le budget du pays; considérant que le lancement de cette nouvelle procédure contre l'ancien premier ministre, Ioulia Timochenko, a été déclenché par une lettre, adressée par le ministère russe de la défense au gouvernement ukrainien, invitant l'État ukrainien à rembourser la dette du groupe, qui s'élève à 405 500 000 dollars;

whereas subject to future amendments or any future relevant legal acts, the provisions of Union law relevant in respect of the treatment of information, which has been found to be confidential, in particular Articles 53 to 62 of Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council impose strict obligations of professional secrecy on the competent authorities and their staff for the supervision of credit institutions; whereas all persons working for or who have worked for the competent authorities are bound by the obligation of professional secrecy; whereas confidential information which they receive in the course of their duties may be disclosed only in summary or aggregate form, such that individual credit institutions cannot be identified, without prejudice to cases covered by criminal law.
considérant que, sous réserve de futures modifications ou de futurs actes juridiques pertinents, les dispositions du droit de l’Union en matière de traitement d’informations qui sont considérées comme confidentielles, notamment les articles 53 à 62 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil , imposent des obligations strictes de secret professionnel aux autorités compétentes et à leur personnel en ce qui concerne la supervision des établissements de crédit; que toutes les personnes travaillant ou ayant travaillé pour les autorités compétentes sont tenues au secret professionnel; que les informations confidentielles reçues dans l’exercice de leurs attributions ne peuvent être divulguées que sous une forme résumée ou agrégée, de façon que les établissements de crédit ne puissent pas être identifiés, sans préjudice des cas relevant du droit pénal.

That is precisely where the primary problem lies in our legal aid system in Canada. The provinces and territories are now in charge of financing legal aid in civil cases, whereas the federal government has maintained a shared responsibility specifically with respect to legal aid in criminal cases.
C'est précisément là que réside la première difficulté que rencontre le système d'aide juridique au Canada parce que les provinces et les territoires sont maintenant les premiers responsables du financement de l'aide juridique en matière civile, tandis que le gouvernement fédéral a gardé une responsabilité partagée plus précisément à l'égard de l'aide juridique en matière criminelle.

In the Customs Files Identification Database (FIDE) of the AFIS system information related to investigations launched by customs enforcement authorities has to be introduced allowing for verifications whether a person (or business) has been subject to a criminal investigation in one of the MS. Few cases have been uploaded in FIDE whereas the CIS module is not yet operational.
Les données concernant les enquêtes ouvertes par les services de répression douaniers doivent être introduites dans le fichier d’identification des dossiers d’enquêtes douanières (FIDE) du système AFIS, de façon à ce qu’il soit possible de vérifier si une personne (ou une entreprise) a fait l’objet d’une enquête criminelle dans un des États membres. Peu de dossiers ont été chargés dans le FIDE, tandis que le module SID n’est pas encore opérationnel.

Their interest is in securing these people as witnesses in a criminal case, whereas my interest is in the human rights of the people forced into migration.
Sa priorité est de détenir ces personnes comme témoins dans des affaires pénales, tandis que je m'intéresse aux droits de la personne de ceux qui sont contraints à la migration.

You seem very reluctant to inform victims of where criminals reside, whereas the Parole Board of Canada, in many cases, for at-risk criminals, informs victims of where they live.
Vous semblez avoir beaucoup de réticences à ce qu'on informe les victimes du lieu de résidence du criminel, alors que, déjà, la Commission des libérations conditionnelles du Canada, dans beaucoup de cas, pour les criminels à risque, informe les victimes du lieu de résidence du criminel.