Vertaling van "criminal code already enable " (Engels → Frans) :

Ms. Larochelle: I entirely share your view, but, in any case, the tools that are now entrenched in Part XXIII of the Criminal Code already enable the courts to impose penalties that reflect the offender's degree of dangerousness, without us having to add this provision, which might result in arbitrary decisions that are based on the application of the act but are incompatible with the objectives of sentencing and the protection of society.
Mme Larochelle : Je partage totalement votre avis, mais de toute façon les outils qui sont déjà enchâssés dans la partie XXIII du Code criminel permettent déjà aux tribunaux d'imposer des peines qui reflètent le degré de dangerosité du contrevenant, et ce, sans qu'on doive ajouter cette disposition qui risque d'entraîner des décisions arbitraires fondées sur l'application de la loi, mais qui sont incompatibles avec les objectifs de détermination de la peine et de la protection de la société.

The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.
Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.

In this case, would society agree to an amendment of the Criminal Code to enable those infiltrating, the undercover officers, to commit acts that are illegal under the Criminal Code so criminal groups will consider them criminals?
Dans ce cas-là, est-ce que la société serait d'accord pour modifier le Code criminel afin de permettre aux infiltrateurs, aux agents doubles, de commettre des gestes illégaux en vertu du Code criminel pour que les groupes criminalisés les reconnaisse comme étant des criminels?

Mrs. Karen Kraft Sloan (York North, Lib.): Mr. Speaker, I have 2,096 signatures which call upon parliament to enact an amendment to the Criminal Code to enable victims of crime to lay criminal charges in Canada when a serious criminal offence takes place outside of Canada and when both the parties have Canadian status.
Mme Karen Kraft Sloan (York-Nord, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par 2 096 personnes qui demandent au Parlement d'apporter une modification au Code criminel afin de permettre aux victimes d'actes criminels de porter des accusations au criminel au Canada lorsqu'un acte criminel grave a été commis à l'extérieur du pays et que les deux parties sont de citoyenneté canadienne.

The bill has two main goals: create the new Criminal Code offence, as I have referred to it already; and, importantly, modernize the investigative powers of the Criminal Code to enable police to effectively and efficiently investigate cyberbullying and other crimes committed via the Internet, or that involve electronic evidence.
Les deux objectifs principaux du projet de loi sont les suivants: créer une nouvelle infraction dans le Code criminel, comme je l'ai déjà mentionné; et, surtout, moderniser les pouvoirs d'enquêtes prévus dans le Code criminel pour que la police puisse enquêter de façon efficace et efficiente lorsque des actes criminels comme la cyberintimidation sont commis au moyen d'Internet, et pour qu'elle puisse utiliser des éléments de preuve électroniques.

In the second stage, a genuine European criminal register would be created. This would be accessible electronically and would enable the investigating authorities to check directly whether the person in question was already the subject of any other proceedings.
Dans un deuxième temps, un véritable répertoire pénal européen, accessible par voie électronique, serait mis en place, permettant aux autorités d'instruction de vérifier directement si des procédures ont déjà été engagées à l'encontre d'une personne donnée.

As you know, Madam Speaker, the Criminal Code already contains provisions that enable the police to arrest persons without a warrant.
Vous n'êtes pas sans savoir, madame la Présidente, que le Code criminel contient déjà des dispositions qui autorisent le policier à procéder sans mandat à l'arrestation d'une personne.

EU countries are to establish national DNA analysis files for the purpose of investigating criminal offences. Reference data, consisting of the non-coding part of the DNA * and of a reference number that does not enable an individual to be identified, must be made available to other EU countries to carry out automated searches *. These searches are performed via national contact points by comparing DNA profiles, but only on the basis of individual cases and in a hit/no-hit * manner. If the search provides a match, the national contact point carrying out the search receives the reference data in an automated manner. If no profile is found for a particular individual who is under investigation or against whom criminal proceedings have been brought, the requested EU country may be obliged to establish a DNA profile for that individual.
Les pays de l’UE sont tenus de créer des fichiers nationaux d’analyses ADN aux fins des enquêtes relatives aux infractions pénales. Les données indexées, qui contiennent la partie non codante de l’ADN * et un numéro de référence qui ne permet pas l’identification directe de la personne concernée, doivent être mises à la disposition des autres États membres afin de permettre des consultations automatisées *. Les points de contact nationaux offrent la possibilité d’effectuer des consultations par comparaison de profils ADN, uniquement au cas par cas et sur la base d’un système de concordance/non-concordance *. Lorsqu’une concordance est mise en évidence, le point de contact national dans lequel la consultation est effectuée reçoit automatiquement les données indexées. Si, dans le cadre d’une enquête ou d’une procédure judiciaire, le profil ADN d’une personne déterminée fait défaut, le pays de l’UE requis peut être tenu d’établir un profil ADN pour cette personne.

Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting permit for a maximum of four months; 4) carrying out unpaid community service for a maximum of 60 hours over a maximum period of six months; 5) undertaking a training period or course in a health, social or professional organisation for a maximum of three months over a maximum period of 18 months.
En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.