First of all the Committee on Petitions considers that the current provisions of the Treaty are insufficient and should be reviewed in depth: the granting of the right of petition to Community citizens must be accompanied by adequate provisions to enable Parliament, in close synergy with the Commission and the Council, to consider and reply to the petitions citizens submit to it rapidly, effectively, and in a way which accords with the petitioner’s expectations.
Tout d'abord, la commission des pétitions estime que les dispositions actuelles du Traité sont insuffisantes et doivent être revues en profondeur: l'attribution d'un droit de pétition aux citoyens communautaires doit en effet être accompagnée des dispositions adéquates permettant à notre Institution, en étroite synergie avec la Commission et le Conseil, de fournir aux citoyens qui s'adressent à elle une prise en considération et une réponse rapide, efficace et à hauteur de leurs attentes.