Traduction de «criminal court even » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

criminal court [ general criminal panel | police court ]
juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]

Court of Appeal | Court of Cassation | Criminal Court of Cassation | Criminal Law Division
Cour de cassation pénale

International Criminal Court [ ICC ]
Cour pénale internationale [ CPI ]

Working Group on a draft statute for an international criminal court
Groupe de travail sur un projet de statut pour une cour criminelle internationale

Regulations of 11 February 2004 of the Federal Criminal Court | Federal Criminal Court Regulations
Règlement du 11 février 2004 du Tribunal pénal fédéral

Regulations of the Federal Criminal Court of 28 September 2010 on the Secondary Employment and Public Offices of its Members | Federal Criminal Court Secondary Employment Regulations [ FCCSER ]
Règlement du Tribunal pénal fédéral du 28 septembre 2010 sur les activités accessoires et les fonctions publiques de ses membres | Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les activités accessoires [ RAATPF ]

Federal Act of 4 October 2002 on the Federal Criminal Court | Federal Criminal Court Act [ FCCA ]
Loi fédérale du 4 octobre 2002 sur le Tribunal pénal fédéral [ LTPF ]

office of the criminal court | registry of the criminal court
Greffe pénal

criminal court [ correctional court ]
tribunal criminel [ tribunal pénal | tribunal correctionnel | juridiction répressive | cour criminelle ]

summary court | temporary criminal court without appeal
cour prévôtale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Russomanno: My very simple reply is the scenario you have presented with someone who takes the time to go to the hardware store and puts a hateful message or image on a war memorial would not — absolutely not — get a light sentence in a criminal court even as a first offender.
M. Russomanno : Je répondrais simplement que dans le scénario que vous avez présenté et qui concerne une personne qui prend le temps de se rendre à la quincaillerie et d'écrire un message haineux ou de dessiner une image haineuse sur un mémorial de guerre, cette personne n'obtiendrait certainement pas une peine légère dans un tribunal pénal, même si c'était sa première infraction.

Canadians are generally law-abiding and like the UN, and they just like the feel of an international criminal court, even if they don't understand all the details.
Ils attachent de l'importance au respect de la loi et apprécient l'ONU et l'idée d'une cour criminelle internationale les séduit même s'ils n'en comprennent pas tous les détails.

10. Deeply regrets and, condemns the continuous blocking by Russia and China of a UN Security Council resolution condemning the violence in Syria and referring an investigation into the situation in Syria by the International Criminal Court, even after months of ongoing brutal abuses by President Assad, commends the ongoing efforts by EU member states to press for strong UN action to increase international pressure on Syria; calls on the EU Member States to be ready to act alone in close cooperation and coordination with Turkey and the Arab League adopting tougher sanctions against Bashar El Assad's regime should the UNSC fail to act ;
10. regrette vivement, et condamne, l'attitude de la Russie et de la Chine qui ont toujours bloqué l'adoption d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies condamnant les violences en Syrie et visant à saisir le Tribunal pénal international d'une mission d'enquête sur la situation en Syrie, et ce malgré les exactions perpétrées depuis plusieurs mois par le président Bachar Al-Assad; rend hommage aux efforts déployés en permanence par les États membres de l'UE en faveur d'une action résolue des Nations unies afin d'accroître la pression internationale sur la Syrie; invite les États membres de l'Union européenne, en cas d'inaction du Conseil de sécurité des Nations unies, à être prêts à agir seuls, en coopération et en coordination étroites avec la Turquie et la Ligue arabe, en adoptant des sanctions plus sévères à l'égard du régime du président Bachar Al-Assad;

The Security Council has the power to refer a situation to the International Criminal Court, even in a country that is not a state party to the treaty of the court, and they have done so in the case of Sudan recently.
Le Conseil de sécurité a le pouvoir de soumettre un dossier à la Cour pénale internationale, même quand cela concerne un pays qui n'est pas signataire du Statut de Rome, et c'est ce qu'il a fait récemment avec le Soudan, qui n'en est pas signataire.

The error committed by most critics of the combatant status review tribunals and military commissions is that they will accept nothing less than the full protections of a civilian criminal court, even for unlawful combatants captured on the battlefield, and they denounce anything short of those protections as lawless.
L'erreur que commettent la plupart des détracteurs des tribunaux militaires spéciaux et des commissions militaires, c'est de vouloir accepter rien de moins que la protection intégrale que procure un tribunal pénal civil, même là où il s'agit de combattants illégaux qui ont été faits prisonniers sur un champ de bataille, et ils dénoncent toute mesure qui n'atteint pas ce seuil de protection.

– (EL) Today the House approved a motion protesting against the recent American law exempting American personnel from the jurisdiction of the new International Criminal Court, even if they are accused of genocide and war crimes.
- (EL) L’assemblée plénière a adopté aujourd’hui une résolution pour protester contre la récente loi des États-Unis soustrayant le personnel américain à la juridiction de la Cour pénale internationale, qui vient d’être créée, même lorsqu’il est accusé d’avoir commis un génocide ou des crimes de guerre.

C. whereas events in very recent years, such as the crimes committed in the Balkans and in Rwanda, and on 11 September 2001, make the need for an international criminal court even more evident,
C. considérant que les événements survenus ces dernières années, tels que les massacres perpétrés dans les Balkans et au Rwanda et les attentats du 11 septembre 2001, rendent la nécessité d'une Cour pénale internationale d'autant plus évidente,

C. whereas events in very recent years, such as the crimes committed in the Balkans and in Rwanda, and on 11 September 2001, make the need for an international criminal court even more evident,
C. considérant que les événements survenus ces dernières années, tels que les massacres perpétrés dans les Balkans et au Rwanda et les attentats du 11 septembre 2001, rendent la nécessité d'une Cour pénale internationale d'autant plus évidente;

We all know that the international criminal court, even once it is established, would not have the mandate to consider the crime perpetrated on September 11, because it does not have the mandate to pass judgment on previous acts.
Nous savons tous que la Cour pénale internationale, même une fois formée, n'aurait pas le mandat de se pencher sur le crime perpétré le 11 septembre, parce qu'elle n'a pas le mandat de se prononcer sur des actes posés antérieurement.