Traduction de «criminal court into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

criminal court [ general criminal panel | police court ]
juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]

Court of Appeal | Court of Cassation | Criminal Court of Cassation | Criminal Law Division
Cour de cassation pénale

International Criminal Court [ ICC ]
Cour pénale internationale [ CPI ]

Working Group on a draft statute for an international criminal court
Groupe de travail sur un projet de statut pour une cour criminelle internationale

Regulations of 11 February 2004 of the Federal Criminal Court | Federal Criminal Court Regulations
Règlement du 11 février 2004 du Tribunal pénal fédéral

Regulations of the Federal Criminal Court of 28 September 2010 on the Secondary Employment and Public Offices of its Members | Federal Criminal Court Secondary Employment Regulations [ FCCSER ]
Règlement du Tribunal pénal fédéral du 28 septembre 2010 sur les activités accessoires et les fonctions publiques de ses membres | Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les activités accessoires [ RAATPF ]

Federal Act of 4 October 2002 on the Federal Criminal Court | Federal Criminal Court Act [ FCCA ]
Loi fédérale du 4 octobre 2002 sur le Tribunal pénal fédéral [ LTPF ]

office of the criminal court | registry of the criminal court
Greffe pénal

criminal court [ correctional court ]
tribunal criminel [ tribunal pénal | tribunal correctionnel | juridiction répressive | cour criminelle ]

summary court | temporary criminal court without appeal
cour prévôtale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A reference to the International Criminal Court and the Statute of Rome has also been introduced into the Agreement, demonstrating partners’ common commitment to the institutions of global governance.
Une référence à la Cour pénale internationale et au Statut de Rome a également été insérée dans l’accord, ce qui démontre l’engagement commun des partenaires vis-à-vis des institutions de la gouvernance mondiale.

* Extend co-operation programmes into new areas, such as the prevention of torture, freedom of expression and independent media, the promotion of minorities' rights, the International Criminal Court, the death penalty, and labour rights.
* étendre les programmes de coopération à de nouveaux domaines, comme la lutte contre la torture, la liberté d'expression, l'indépendance des médias, la défense des droits des minorités, la Cour pénale internationale, l'abolition de la peine de mort et les droits des travailleurs.

Calls on the prosecutor of the International Criminal Court (ICC) to collect information and examine the abuses with a view to determining whether an ICC investigation into alleged crimes in the Beni area is warranted.
demande au procureur de la Cour pénale internationale de recueillir des informations et d'examiner les abus afin de déterminer s'il serait opportun que la Cour ouvre une enquête sur les crimes présumés commis dans la région de Beni.

The Action Plan which was, inter alia, called for by a Resolution on entry into force of the Statute of the International Criminal Court approved by the European Parliament on 28 February 2002 to follow up Council Common Position 2001/443/CFSP of 11 June 2001 on the International Criminal Court was adopted on 4 February 2004 and should be adapted as appropriate.
Le plan d'action demandé, entre autres, par une résolution sur l'entrée en vigueur du statut de la Cour pénale internationale approuvée par le Parlement européen le 28 février 2002 pour assurer le suivi de la position commune 2001/443/PESC du Conseil du 11 juin 2001 concernant la Cour pénale internationale , a été adopté le 4 février 2004 et devrait le cas échéant être adapté.

The Rome Statute of the International Criminal Court (hereinafter the ‘Rome Statute’) entered into force on 1 July 2002.
Le statut de Rome de la Cour pénale internationale (ci-après dénommé «statut de Rome») est entré en vigueur le 1er juillet 2002.

Bring the agreement concluded with the USA regarding the conditions of surrender of people to the International Criminal Court into line with the EU guiding principles adopted by the European Council in September 2002.
Veiller à ce que l'accord conclu avec les États-Unis en ce qui concerne les conditions de remise d'une personne à la Cour pénale internationale soit mis en conformité avec les principes directeurs de l'UE adoptés par le Conseil en septembre 2002.

This Agreement, which is entered into by the European Union (EU) and the International Criminal Court (the Court) pursuant to the provisions of the Treaty on European Union (EU Treaty) and the Rome Statute of the International Criminal Court (the Statute) respectively, defines the terms of cooperation and assistance between the EU and the Court.
Le présent accord, conclu par l'Union européenne ("l'UE") et la Cour pénale internationale ("la Cour"), conformément aux dispositions du traité sur l'Union européenne ("le traité UE") et au statut de Rome de la Cour pénale internationale ("le statut"), fixe les modalités de la coopération et de l'assistance entre l'UE et la Cour.

The Action Plan which was, inter alia, called for by a Resolution on entry into force of the Statute of the International Criminal Court approved by the European Parliament on 28 February 2002 to follow up Council Common Position 2001/443/CFSP of 11 June 2001 on the International Criminal Court (2) was adopted on 4 February 2004 and should be adapted as appropriate.
Le plan d'action demandé, entre autres, par une résolution sur l'entrée en vigueur du statut de la Cour pénale internationale approuvée par le Parlement européen le 28 février 2002 pour assurer le suivi de la position commune 2001/443/PESC du Conseil du 11 juin 2001 concernant la Cour pénale internationale (2), a été adopté le 4 février 2004 et devrait le cas échéant être adapté.

Thus this Framework Decision should not prevent Member States from taking into account, in accordance with their law and when they have information available, for example, final decisions of administrative authorities whose decisions can be appealed against in the criminal courts establishing guilt of a criminal offence or an act punishable under national law by virtue of being an infringement of the rules of law.
Elle ne devrait donc pas les empêcher de prendre en compte, conformément à leur droit interne et lorsqu’ils disposent d’informations à ce sujet, par exemple, les décisions définitives d’une autorité administrative pouvant donner lieu à un recours devant une juridiction pénale, établissant la culpabilité d’une personne pour une infraction pénale ou un acte punissable selon le droit national du fait qu’il constitue une violation des règles de droit.