Vertaling van "criminal court just " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

criminal court [ general criminal panel | police court ]
juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]

Court of Appeal | Court of Cassation | Criminal Court of Cassation | Criminal Law Division
Cour de cassation pénale

International Criminal Court [ ICC ]
Cour pénale internationale [ CPI ]

Working Group on a draft statute for an international criminal court
Groupe de travail sur un projet de statut pour une cour criminelle internationale

Regulations of 11 February 2004 of the Federal Criminal Court | Federal Criminal Court Regulations
Règlement du 11 février 2004 du Tribunal pénal fédéral

Regulations of the Federal Criminal Court of 28 September 2010 on the Secondary Employment and Public Offices of its Members | Federal Criminal Court Secondary Employment Regulations [ FCCSER ]
Règlement du Tribunal pénal fédéral du 28 septembre 2010 sur les activités accessoires et les fonctions publiques de ses membres | Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les activités accessoires [ RAATPF ]

Federal Act of 4 October 2002 on the Federal Criminal Court | Federal Criminal Court Act [ FCCA ]
Loi fédérale du 4 octobre 2002 sur le Tribunal pénal fédéral [ LTPF ]

office of the criminal court | registry of the criminal court
Greffe pénal

criminal court [ correctional court ]
tribunal criminel [ tribunal pénal | tribunal correctionnel | juridiction répressive | cour criminelle ]

summary court | temporary criminal court without appeal
cour prévôtale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is just so difficult to imagine if you are a criminal court judge at the provincial court level, and my understanding is something like 95 per cent of all trials in Canada take place at the provincial court level.
C'est simplement difficilement réalisable pour un juge d'une cour provinciale, et je crois que 95 p. 100 de toutes les audiences tenues au Canada le sont au niveau provincial.

Senator Nolin: I think we should explain to Mr. Saint-Denis what we have just heard; the sole supplier for the Victoria compassion club, at the time, had 800 members; the supplier was prosecuted in criminal court, and was in fact given an absolute discharge at trial; the case is under appeal and is going to the Supreme Court.
Le sénateur Nolin : Je pense que l'on devrait expliquer à M. Saint-Denis ce qu'on a entendu tout à l'heure; le fournisseur unique du club compassion de Victoria, à l'époque, avait 800 membres; ce fournisseur a été poursuivi au criminel et a été, en passant, absous complètement au procès; les cause est en appel et chemine jusqu'à la Cour suprême.

Commissioner Louis Michel recently heard the President of Sudan himself, Omar al-Bashir, say that he would not hand over those who have been indicted for crimes against humanity to the International Criminal Court, just as the United States does not.
Le commissaire Louis Michel a récemment entendu de la bouche du Président du Soudan, Omar al-Bashir, que, tout comme les États-Unis, il ne remettrait pas les inculpés pour crimes pour l'humanité à la Cour pénale internationale.

Thirdly, we can certainly call upon the UN Security Council just call upon them, I'm not saying they will do it to refer the matter of this international criminality of Ahmadinejad's Iran to the International Criminal Court for prospective investigation and prosecution because it is also a violation of a similar prohibition, exactly the same prohibition, word for word, in the International Criminal Court, prohibiting direct and public incitement to genocide as it exists in the genocide convention.
Troisièmement, nous pouvons évidemment demander au Conseil de sécurité de l'ONU — juste lui demander, je ne dis pas qu'il va le faire — de soumettre la question de la criminalité internationale de l'Iran d'Ahmadinejad à la Cour pénale internationale pour réclamer une enquête et peut-être déposer des accusations, parce qu'au Tribunal pénal international, il s'agit aussi d'une violation d'une interdiction semblable, en fait exactement la même interdiction, mot pour mot, qui vise l'incitation directe et publique au génocide, comme dans la convention sur le génocide.

The Sudanese government has refused to cooperate with the International Criminal Court, derides the ICC, which issued arrest warrants for war criminals and is unable, or just does not want to, remedy the situation.
Le gouvernement soudanais a refusé de coopérer avec la Cour pénale internationale, se moque de la CPI, qui a émis des mandats d’arrêts contre des criminels de guerre, et se montre incapable de résoudre la situation, ou s’y refuse tout simplement.

One and it's just a question of law if the House of Commons waives or if Mr. Justice Gomery decides to trump or override or set aside and uses, for prior inconsistent statement purposes, testimony from this committee into his inquiry, the criminal courts would, if nothing else has changed, if Mr. Justice Gomery hasn't set any kind of major precedent.For the sake of argument, if there's a criminal court case going on and they determine that the privilege of the House of Commons means they can't get at the transcripts from this committee, but they were introduced into the inquiry, would the criminal court case have the same reluctance or inability to use those transcripts?
D'une part—simple question de droit—, si la Chambre des communes autorise le juge Gomery à passer outre au privilège parlementaire, à le mettre de côté et à utiliser en vue de prouver que des témoins ont fait des déclarations contradictoires, le témoignage entendu devant notre comité, les cours criminelles, si rien d'autre n'a changé, si le juge Gomery n'a pas établi un quelconque précédent.À titre d'exemple, supposons qu'une procédure est en cours à la cour criminelle et que celle-ci décide qu'en raison du privilège de la Chambre des communes, elle ne peut utiliser la transcription des délibérations du comité, mais que la transcription du témoignage est présentée à l'enquête, la cour criminelle hésiterait-elle autant à utiliser la transcription, serait-elle autant incapable de le faire? Ou serait-elle alors.Je ne trouve pas le mot juste.

If Europe wants to take itself seriously, it must fight for this criminal court and must say to the United States of America that they are indeed our most important ally, but that just such an ally has a duty within the free world to take the law seriously, however uncomfortable it may find it.
Si cette Europe veut se prendre au sérieux, elle doit défendre avec force l'idée de cette Cour pénale et doit également dire aux États-Unis qu'ils sont notre plus important allié, mais qu'un tel allié appartenant au monde libre a justement le devoir de prendre le droit au sérieux, même si celui-ci pourrait le mettre dans l'inconfort.

Now, we learn that even the International Criminal Court is considered by the United States to be just another tiresome bee in the European bonnet.
Maintenant, nous apprenons que les Américains voient même dans la Cour pénale internationale une marque de l'obstination fastidieuse des Européens. Tout le monde comprend aujourd'hui que tout accord bilatéral prévoyant un régime de tolérance ou d'immunité pour les États-Unis serait contraire à l'esprit du traité de Rome.

The Member's attention is drawn to the fact that, back in July 1998, the European Union expressed 'its deep appreciation for the successful completion of the Conference for the establishment of the International Criminal Court, which is an achievement of historical dimensions sending a signal that the world can be made a safer and more just place to live in'.
L'attention de l'honorable parlementaire est attirée sur le fait que, en juillet 1998 déjà, l'Union européenne s'est félicitée "vivement du dénouement positif de la conférence pour la création d'un Tribunal pénal international, une réalisation de dimension historique qui nous montre qu'il est possible de faire du monde un monde plus sûr et plus juste".

The European Union expresses its deep appreciation for the successful completion of the Conference for the establishment of the International Criminal Court which is an achievement of historical dimensions sending a signal that the world can be made a safer and more just place to live in.
L'Union européenne se félicite vivement de la conclusion fructueuse de la Conférence pour la création de la Cour pénale internationale, qui constitue une réalisation historique signifiant que l'on peut agir pour faire en sorte que le monde devienne à la fois plus sûr et plus juste.