Traduction de «criminal court thus » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

criminal court [ general criminal panel | police court ]
juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]

Court of Appeal | Court of Cassation | Criminal Court of Cassation | Criminal Law Division
Cour de cassation pénale

International Criminal Court [ ICC ]
Cour pénale internationale [ CPI ]

Working Group on a draft statute for an international criminal court
Groupe de travail sur un projet de statut pour une cour criminelle internationale

Regulations of 11 February 2004 of the Federal Criminal Court | Federal Criminal Court Regulations
Règlement du 11 février 2004 du Tribunal pénal fédéral

Regulations of the Federal Criminal Court of 28 September 2010 on the Secondary Employment and Public Offices of its Members | Federal Criminal Court Secondary Employment Regulations [ FCCSER ]
Règlement du Tribunal pénal fédéral du 28 septembre 2010 sur les activités accessoires et les fonctions publiques de ses membres | Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les activités accessoires [ RAATPF ]

Federal Act of 4 October 2002 on the Federal Criminal Court | Federal Criminal Court Act [ FCCA ]
Loi fédérale du 4 octobre 2002 sur le Tribunal pénal fédéral [ LTPF ]

office of the criminal court | registry of the criminal court
Greffe pénal

criminal court [ correctional court ]
tribunal criminel [ tribunal pénal | tribunal correctionnel | juridiction répressive | cour criminelle ]

summary court | temporary criminal court without appeal
cour prévôtale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

62. Renews its call on the Government of Turkey to sign and submit for ratification the Statute of the International Criminal Court, thus further increasing Turkey's contribution to, and engagement in, the global multilateral system;
62. réitère ses appels au gouvernement de la Turquie à signer et à soumettre à ratification le statut de la Cour pénale internationale, ce qui renforcera la contribution de la Turquie au système multilatéral mondial et son engagement à cet égard;

58. Renews its call on the Government of Turkey to sign and submit for ratification the Statute of the International Criminal Court, thus further increasing Turkey’s contribution to, and engagement in, the global multilateral system;
58. réitère ses appels au gouvernement de la Turquie à signer et à soumettre à ratification le statut de la Cour pénale internationale, ce qui renforcera la contribution de la Turquie au système multilatéral mondial et son engagement à cet égard;

We have two broad concerns with the bill. First, it does not incorporate into it the provisions of section 718.2(e) of the Criminal Code, thus making the Gladue decision of the Supreme Court of Canada inapplicable to cases coming before youth court. Second, some of the measures designed to foster alternatives to custody and reintegration of Aboriginal offenders may well, in practice, have the opposite effect.
Nous avons deux grandes préoccupations en ce qui concerne la loi: Premièrement, elle n'intègre pas les dispositions de l'alinéa 718.2e) du Code criminel, ce qui fait que l'arrêt Gladue de la Cour suprême du Canada ne peut s'appliquer aux affaires instruites par les tribunaux pour adolescents; deuxièmement, certaines des mesures visant à promouvoir des solutions de rechange à la détention et à la réintégration des contrevenants autochtones pourraient bien avoir l'effet contraire sur le plan concret.

It is thus possible for someone to be acquitted in criminal court but to be found guilty in a civil case and consequently be forced to pay damages to the victim even though criminal guilt was not found.
Il est donc possible qu'une personne soit acquittée au criminel, mais reconnue coupable au civil, auquel cas elle devra alors payer des dommages à la victime, même si sa culpabilité n'a pas été reconnue au criminel.

56. Calls on the Turkish Government to sign and submit for ratification the Statute of the International Criminal Court, thus further increasing Turkey’s contribution to, and engagement in, the global multilateral system;
56. demande au gouvernement turc de signer et de soumettre à ratification le statut de la Cour pénale internationale, ce qui renforcera la contribution de la Turquie au système multilatéral mondial et sa participation à celui-ci;

57. Calls on the Turkish Government to sign and submit for ratification the Statute of the International Criminal Court, thus further increasing Turkey's contribution to, and engagement in, the global multilateral system;
57. demande au gouvernement turc de signer et de soumettre à ratification le statut de la Cour pénale internationale, ce qui renforcera la contribution de la Turquie au système multilatéral mondial et sa participation à celui-ci;

48. Calls once again on the Turkish Government to sign and submit for ratification the Statute of the International Criminal Court, thus further increasing Turkey's contribution to, and engagement in, the global multilateral system;
48. demande une fois de plus au gouvernement turc de signer et de soumettre à ratification le statut de la Cour pénale internationale, ce qui renforcera la contribution de la Turquie au système multilatéral mondial et son engagement à cet égard;

The European Union welcomes the ratification by Andorra of the Rome Statute of the International Criminal Court, which is the thirtieth ratification or accession, thus reaching exactly half the number required for the entry into force of the Statute.
L'Union européenne se félicite que la Principauté d'Andorre ait ratifié le Statut de la Cour pénale internationale, portant ainsi le nombre de ratifications ou d'ahésions à treize, soit exactement la moitié du nombre requis pour l'entrée en vigueur du Statut.

The objective of this Common Position is to pursue and support an early entry into force of the Statute of the International Criminal Court - adopted by the Rome Conference of Plenipotentiaries (Rome Statute) which has been signed by 139 and ratified or acceded to by 30 States and will enter into force after the sixtieth instrument of ratification, acceptance, approval or accession is deposited - and thus the establishment of the Court.
La présente position commune vise à promouvoir et à appuyer l'entrée en vigueur à bref délai du Statut de la Cour pénale internationale et donc la création de la Cour. Ce statut a été adopté par la conférence de plénipotentiaires tenue à Rome (Statut de Rome) et a, depuis lors, été signé par 139 États, tandis que 30 États l'ont ratifié ou y ont adhéré. Il entrera en vigueur après le dépôt du soixantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

Thus it might have been said about other initiatives Canada has taken, such as the land mines treaty and the initiative for the international criminal court.
On aurait pu en dire autant d'autres initiatives que le Canada a lancées. Pensons au traité sur les mines antipersonnel ou à la mise sur pied du Tribunal pénal international, par exemple.