Vertaling van "criminal law policy and amendments section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Criminal Law Policy and Amendments Section
Section de la politique et de la modification du droit en matière pénale

Criminal Law Policy Section
Section de la politique en matière de droit pénal

Criminal Law Policy and Community Justice
Politique en matière de droit pénal et justice communautaire

Crime and Criminal Law Section
Section Criminalité et droit pénal

criminal policy | law enforcement policy | penal policy
politique criminelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At committee, Catherine Kane, who was then director general and senior general counsel of the criminal law policy and amendments section in the Department of Justice, and I congratulate her on her appointment since to the Federal Court, referred to the government's plan for educating the public regarding the bill's provisions saying, “we will also be embarking on some public education materials so we can explain to various audiences what these changes mean”.
Au comité, Catherine Kane, alors directrice générale et avocate générale principale de la Section de la politique et de la modification du droit en matière pénale du ministère de la Justice — qui a depuis été nommée à la Cour fédérale, ce pourquoi j'aimerais la féliciter —, a dit, à propos de la campagne de sensibilisation aux dispositions du projet de loi qu'envisageait le gouvernement: « [.] nous allons aussi préparer des documents d'information afin d'expliquer ces changements aux divers intéressés ».

The minister has to leave now, but Ms. Kane will remain with us, and she will be joined by Carole Morency, Acting General Counsel, Criminal Law Policy Section; Doug Hoover, Counsel, Criminal Law Policy Section; Julie Besner, Counsel, Criminal Law Policy Section; and Greg Yost, Counsel, Criminal Law Policy Section.
Le ministre doit maintenant nous quitter, mais Mme Kane restera des nôtres. Elle sera accompagnée de Carole Morency, avocate générale par intérim, Section de la politique en matière de droit pénal; Doug Hoover, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal; Julie Besner, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal; et Greg Yost, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal.

To begin our hearings today, we are pleased to welcome back to the committee some familiar faces: Honourable Rob Nicholson, P.C., M.P., Minister of Justice and Attorney General of Canada; and accompanying the minister, from Justice Canada's Criminal Law Policy Section, Catherine Kane, Director General and Senior General Counsel, Criminal Law Policy Section; and Joanne Klineberg, Senior Counsel, Criminal Law Policy Section.
Pour commencer nos audiences, nous avons le plaisir d'accueillir aujourd'hui à nouveau des visages familiers : l'honorable Rob Nicholson, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada, ainsi que Catherine Kane, directrice générale et avocate générale principale de la Section de la politique en matière de droit pénal et Joanne Klineberg, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal qui accompagnent toutes deux le ministre.

Directive 2008/99/EC of the European Parliament and of the Council of 19 November 2008 on the protection of the environment through criminal law is hereby amended, with effect from .
À compter du .*, la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal1 est modifiée comme suit:

5. Welcomes the recognition by the Commission in its recent Communication on an EU criminal law policy that the first step in criminal law legislation should always be to decide whether to adopt substantive criminal law measures at all;
5. se félicite que la Commission ait reconnu, dans sa récente communication relative à la politique de l'Union européenne en matière pénale, qu'il convenait toujours de déterminer, au début du processus d'élaboration d'une législation en matière pénale, s'il était réellement nécessaire d'adopter des mesures de droit pénal matériel;

5 Welcomes the recognition by the Commission in its recent Communication on an EU criminal law policy that the first step in criminal law legislation should always be to decide whether to adopt substantive criminal law measures at all;
5 se félicite que la Commission ait reconnu, dans sa récente communication relative à la politique de l'Union européenne en matière pénale, qu'il convenait toujours de déterminer, au début du processus d'élaboration d'une législation en matière pénale, s'il était réellement nécessaire d'adopter des mesures de droit pénal matériel;

With regard to the criminal law policy of the individual states, which will develop on this basis, we should like to draw attention to the rules of modern criminal law, under which the level of the threatened penalties is less crucial than the reliability of criminal prosecution.
En ce qui concerne la politique des différents États en matière de droit pénal qui se développera sur cette base, nous souhaitons attirer l’attention sur les règles du droit pénal moderne, selon lesquelles la sévérité des peines encourues est moins importante que la poursuite systématique des infractions.

Witnesses: From the Department of Justice: Donald Piragoff, Senior General Counsel, Criminal Law Policy Section; Julie Besner, Counsel, Criminal Policy Section; Normand Wong, Counsel, Criminal Law Policy Section; David Daubney, General Counsel, Sentencing Reform Team; Michael Zigayer, Senior Counsel, Criminal Law Policy Section.
Témoins : Du ministère de la Justice : Donald Piragoff, avocat général principal, Section de la politique en matière de droit pénal; Julie Besner, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal; Normand Wong, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal; David Daubney, avocat général, Équipe de la réforme sur la détermination de la peine; Michael Zigayer, avocat conseil, Division des politiques en matière de droit pénal.

The process of bringing national criminal-law policies into line with the new requirements imposed by the Treaty (Article 280) also needs to be speeded up.
Il s'agit également d'accélérer l'adaptation des politiques nationales pénales aux nouvelles obligations du traité (article 280).

I am pleased to once again be joined by officials from the Department of Justice: John Giokas, Counsel, Criminal Law Policy Section; Joanne Klineberg, Counsel, Criminal Law Policy Section; and Catherine Kane, Director General and Senior General Counsel, Criminal Law Policy Section.
Je suis heureux d'être accompagné encore une fois de fonctionnaires du ministère de la Justice : John Giokas, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal; Joanne Klineberg, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal; et Catherine Kane, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal.