Vertaling van "criminal operational intelligence records " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Criminal Operational Intelligence Records
Dossiers opérationnels des renseignements sur la criminalité

criminal intelligence operation
opération de renseignement en matière pénale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Criminal Operational Intelligence Records, No. CMP/P-PU-015, a personal information bank under the control of the Royal Canadian Mounted Police, is hereby designated as an exempt bank on the basis of section 22 of the Privacy Act.
2. Est classé fichier inconsultable le fichier de renseignements personnels de la Gendarmerie royale du Canada intitulé Dossiers opérationnels de renseignements sur la criminalité, n CMP/P-PU-015, celui-ci étant formé de dossiers dans chacun desquels dominent les renseignements visés à l’article 22 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Solicitor General of Canada and the President of the Treasury Board, is pleased hereby, pursuant to subsection 18(1) of the Privacy Act, to revoke the Exempt Personal Information Bank Order, No. 13 (RCMP), made by Order in Council P.C. 1985-864 of March 14, 1985Footnote , and to make the annexed Order respecting the designation of the Criminal Operational Intelligence Records, No. CMP/P-PU-015, as an exempt personal information bank, in substitution therefor.
Sur avis conforme du solliciteur général du Canada et du président du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Décret n 13 sur les fichiers de renseignements personnels inconsultables (GRC), pris par le décret C.P. 1985-864 du 14 mars 1985Note de bas de page , et de prendre en remplacement le Décret classant comme fichier inconsultable le fichier de renseignements personnels intitulé Dossiers opérationnels de renseignements sur la criminalité, n CMP/P-PU-015, ci-après.

Order Respecting the Designation of the Criminal Operational Intelligence Records, No. CMP/P-PU-015, as an Exempt Personal Information Bank
Décret classant comme fichier inconsultable le fichier de renseignements personnels intitulé Dossiers opérationnels de renseignements sur la criminalité, no CMP/P-PU-015

The Division Intelligence Steering Committee, DISC, which is chaired by the Officer in Charge, Criminal Operations, identifies areas requiring intelligence or enforcement action based on a recognized threat assessment matrix.
Le Comité directeur du renseignement de la Division, CDRD, présidé par l'officier responsable de la Police criminelle, utilise un modèle d'évaluation des menaces reconnu pour cerner les domaines à l'égard desquels il faut obtenir des renseignements ou prendre des mesures d'exécution.

He has done many things but most recently he was Director General Major, Organized Crime Intelligence Branch; Director General, National Security Criminal Operations; Assistant Commissioner, National Security Criminal Investigations; and Assistant Commissioner, Contract and Aboriginal Policing Services.
Il a occupé de nombreux postes, mais au cours des dernières années il a été directeur général de la Sous-direction du renseignement sur les crimes graves et le crime organisé; directeur général du Service national de la police criminelle; commissaire adjoint des Enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale; et commissaire adjoint des Services de police contractuels et autochtones.

52. Commends the cooperation with the European Union on the fight against organised crime and terrorism and welcomes the agreements on judicial and police cooperation signed with neighbouring countries; welcomes the conclusion of an operational agreement between the country and Europol in order to significantly facilitate the exchange of analytical data and improve the fight against organised crime and terrorism; notes the Act of Systematisation and the changes it introduces into the Organised Crime Department of the Ministry of Interior to improve its functionality and integration into the national and international criminal investigation intelligence system; welcomes the new Criminal Procedure Code, which should improve the investigative procedures for complex organised crime and corruption cases; insists that surveillance must be carried out in proportion to the genuine threat to public security, with enhanced judicial control and strengthened parliamentary oversight of intelligence and counter-intelligence services;
52. se félicite de la coopération avec l'Union en matière de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme et salue les accords relatifs à la coopération judiciaire policière signés avec les pays voisins; salue la conclusion d'un accord opérationnel entre le pays et Europol, qui devrait grandement faciliter l'échange de données analytiques et améliorer la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme; prend note de l'acte de systématisation et des modifications qu'il introduit dans le département de lutte contre la criminalité organisée du ministère de l'intérieur en vue d'améliorer sa fonctionnalité et son intégration dans le système national et international de renseignement en matière d'enquête pénale; salue le nouveau code de procédure pénale qui devrait améliorer les procédures d'enquête dans le cadre d'affaires complexes de criminalité organisée et de corruption; insiste pour que la surveillance s'organise en proportion de la menace réelle pour la sécurité publique, en assurant un contrôle judiciaire plus étroit et en renforçant le contrôle parlementaire des services du renseignement et du contre-espionnage;

17. Commends the current discussions, inquiries and reviews concerning the subject of this inquiry in several parts of the world, including through the support of civil society; points to the Global Government Surveillance Reform signed up to by the world's leading technology companies calling for sweeping changes to national surveillance laws, including an international ban on bulk collection of data, to help preserve the public's trust in the internet and in their businesses; points to the calls made by hundreds of leading academics, civil society organisations and 562 international authors, including five Nobel laureates, for an end to mass surveillance; notes with great interest the recommendations published recently by the US President's Review Group on Intelligence and Communications Technologies and the Privacy and Civil Liberties Oversight Board Report on the Telephone Records Program Conducted under Section 215 of the USA PATRIOT Act and on the Operations of the Foreign Intelligence Surveillance Court; strongly urges governments to take these calls and recommendations fully into account and to overhaul their national frameworks for their intelligence services in order to implement appropriate safeguards and oversight;
17. se félicite des discussions, enquêtes et réexamens menés actuellement dans plusieurs régions du monde sur l'objet de la présente enquête, y compris grâce au soutien de la société civile; attire l'attention sur l'initiative "Global Government Surveillance Reform", signée par les grandes entreprises technologiques du monde et réclamant des modifications en profondeur des législations nationales en matière de surveillance, notamment une interdiction mondiale de la collecte massive de données afin de contribuer à préserver la confiance du public à l'égard de l'internet et de leurs activités; appelle l'attention sur les appels lancés par des centaines de personnalités du monde universitaire, par des organisations de la société civile et par 562 auteurs internationaux, dont cinq prix Nobel, pour demander l'arrêt de la surveillance de masse; prend acte avec grand intérêt des recommandations publiées dernièrement par le groupe d'étude du président des États-Unis sur la révision des renseignements et des technologies des communications et celles du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles dans son rapport sur le programme de collecte des relevés téléphoniques mené dans le cadre de la section 215 du Patriot Act et sur les activités de la FISC; prie instamment les gouvernements de tenir pleinement compte de ces demandes et recommandations et de procéder à une refonte de leurs cadres nationaux régissant les services de renseignement afin de mettre en œuvre les garanties et les mécanismes de contrôle appropriés;

(14) Framework Decision 2008/XX/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial co-operation in criminal matters should apply in the context the computerised exchange of information extracted from criminal records of Member States.
(14) La décision-cadre 2008/XX/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale s'applique dans le contexte des échanges informatisés d'informations extraites des casiers judiciaires des États membres .

Conditions may also be imposed on reporting the result of the criminal investigation or criminal intelligence operation within which the exchange of information and intelligence has taken place.
Des conditions peuvent aussi être imposées en ce qui concerne la diffusion des résultats de l'enquête pénale ou de l'opération de renseignement en matière pénale qui a donné lieu à l'échange d'informations et de renseignements.