Vertaling van "criminal possession weapons " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

criminal possession of weapons
détention illégale d'armes

criminal's weapon
arme du crime

possession of weapon | possession of imitation
port d'arme | port d'imitation d'arme

carrying weapon for dangerous purpose [ possession of weapon for dangerous purpose ]
port d'arme dans un dessein dangereux [ possession d'arme dans un dessein dangereux ]

An Act to amend the Criminal Code (bail in cases of assault with weapon or criminal harassment)
Loi modifiant le Code criminel (cautionnement en cas d'armée ou de harcèlement criminel)

personal weapon [ acquisition of arms | carrying of arms | permit to carry arms | possession of arms ]
arme personnelle [ acquisition d'arme | autorisation de port d'arme | détention d'arme | port d'arme ]

tax on the use,carrying and possession of weapons
impôt sur l'utilisation,le port et la détention d'armes

possession of weapons
détention d'armes

permit for minor to possess a firearm other than a restricted weapon [ minor licence ]
permis autorisant un mineur à posséder une arme à feu, à l'exclusion d'une arme à autorisation restreinte [ permis de mineur ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The revised Firearms Directive has been adopted to better control the acquisition and possession of weapons and prevent criminals and terrorists from accessing the most dangerous military-grade weapons.
La directive révisée sur les armes à feu a été adoptée afin de mieux contrôler l'acquisition et la détention d'armes et d'empêcher les criminels et les terroristes d'avoir accès aux armes à usage militaire les plus dangereuses.

This is our recommendation: The Senate Committee on Defence and Security should call on the Government of Canada to end immediately all forms of military collaboration in any formal or informal military with any foreign states that possess weapons of mass destruction and/or illegally attack or invade, with or without occupation, any other countries; and/or maintain polices and practices that lead to the torture of prisoners in occupied countries and in other foreign countries contrary to the Geneva conventions; and/ or carry out aerial bombardment of civilian neighbourhoods in occupied countries and/or establish concentration camps for prisoners of war in foreign countries in contravention of the Geneva Convention; and/or are not signatories to the Treaty of Ottawa on land mines and/or do not recognize the jurisdiction of the International Criminal Court for War Crimes.
Voici donc notre recommandation. Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense devrait demander au gouvernement du Canada de mettre fin immédiatement à toute forme de coopération militaire, officielle ou officieuse, avec tout État étranger qui possède des armes de destruction massive et/ou qui attaque ou envahit illégalement, avec ou sans occupation, tout autre pays; et/ou qui maintient des politiques et des pratiques qui mènent à la torture de prisonniers dans les pays occupés et dans tout autre pays étranger à l'encontre de la Convention de Genève; et/ou qui effectue des bombardements aériens dans des zones civiles dans les pays occupés et/ou qui établit des camps de concentration pour les prisonniers de guerre dans des pays étrangers contrairement à la Convention de Genève; et/ou qui n'a pas signé le Traité d'Ottawa sur les mines terrestres et/ou qui ne reconnaît pas la compétence de la Cour pénale internationale pour les crimes de guerre.

2. An Action Plan to step up the fight against criminals and terrorists accessing and using weapons and explosives through a reinforced control of illicit possession and import to the EU.
2. un plan d'action visant à intensifier la lutte contre les criminels et les terroristes qui ont accès à des armes et à des explosifs et qui en font usage, moyennant un contrôle renforcé de la détention et de l'importation illicites dans l'UE.

Bill C-393 creates a new mandatory minimum sentence with escalating time for repeat offenders for persons convicted of criminally possessing a concealed weapon, which includes a knife.
Le projet de loi C-393 impose une nouvelle peine minimale obligatoire plus sévère pour les récidivistes, notamment les personnes reconnues coupables de possession illégale d'une arme dissimulée, y compris un couteau.

'The Commission welcomes the rapid adoption of the Council Directive amending Directive 91/477 on control of the acquisition and possession of weapons, but regrets that the Council opposed its initial proposal regarding Article 16 on criminal sanctions.
«La Commission salue l’adoption rapide de la directive du Conseil modifiant la directive 91/477 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes, mais regrette que le Conseil se soit opposé à sa proposition initiale concernant l’article 16 sur les sanctions pénales.

– (DE) Mr President, Commissioner, on the one hand, the great powers, such as Russia, are downsizing their weapons arsenals, while, on the other, the number of states and, alas, criminal organisations who possess the know-how needed to manufacture weapons of mass destruction is on the increase.
- (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, d’une part, les grandes puissances, comme la Russie, démantèlent leurs arsenaux, alors que, d’autre part, de plus en plus d’États, et malheureusement d’organisations criminelles, possèdent le savoir-faire nécessaire à la fabrication d’armes de destruction massive.

Those 19 offences are: using a firearm during the commission of an offence; using an imitation firearm during an offence; criminal negligence causing death by a firearm; manslaughter by use of a firearm; attempted murder by use of a firearm; causing bodily harm with intent with a firearm; sexual assault with a firearm; aggravated sexual assault with a firearm; kidnapping by firearm; hostage taking by firearm; robbery with a firearm; extortion with a firearm; possession of firearm knowing it is unauthorized; possession of a weapon device or ammunition knowing its possession is unauthorized; possession of prohibited or restricted firearm with ammunition; possession of a weapon obtained by commission of an offence; weapons trafficking; possession for purpose of weapons trafficking; making weapon into automatic firearm; importing or exporting firearm or prohibited weapon, or restricted weapon or prohibited device, or prohibited ammunition.
Ces 19 infractions sont: l'utilisation d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction; l'utilisation d'une arme à feu factice lors de la perpétration d'une infraction; la négligence criminelle causant la mort au moyen d'une arme à feu; l'homicide involontaire causé par l'utilisation d'une arme à feu; la tentative de meurtre au moyen d'une arme à feu; les lésions corporelles causées intentionnellement au moyen d'une arme à feu; une agression sexuelle perpétrée avec une arme à feu; une agression sexuelle grave perpétrée avec une arme à feu; un enlèvement perpétré avec une arme à feu; la prise d'otage perpétrée avec une arme à feu; le cambriolage perpétré avec une arme à feu; l'extorsion perpétrée avec une arme à feu; l'extorsion perpétrée avec une arme à feu; la possession d'une arme à feu que l'on sait être interdite; la possession d'une arme ou de munitions dont on sait que la possession est interdite; la possession d'une arme à feu et de munitions interdites ou à usage restreint; la possession d'une arme obtenue par la perpétration d'une infraction; le trafic des armes; la possession d'armes dans le but d'effectuer le trafic d'armes; la transformation d'une arme en arme à feu automatique; l'importation ou l'exportation d'armes à feu ou d'armes interdites, d'armes à utilisation restreinte, de dispositifs interdits ou de munitions interdites.

These currently include a mandatory order prohibiting the possession of weapons (s. 109 of the Criminal Code), a discretionary order prohibiting the possession of weapons (s. 110 of the Criminal Code), an order to stay away from places where young persons are present (s. 161 of the Criminal Code), an order prohibiting the operation of a motor vehicle, vessel, aircraft, or railway equipment (s. 259 of the Criminal Code), and an order prohibiting the possession of weapons following a court martial (s. 147.1(1) of the National Defence Act).
Ces restrictions comprennent en ce moment les ordonnances obligatoires interdisant la possession d’armes (art. 109 du Code criminel), les ordonnances discrétionnaires interdisant la possession d’armes (art. 110 du Code criminel), les ordonnances interdisant de se tenir près des lieux où se trouvent de jeunes personnes (art. 161 du Code criminel), les ordonnances interdisant l’utilisation d’un véhicule motorisé, d’un bateau, d’un aéronef ou de matériel ferroviaire (art. 259 du Code criminel), et les ordonnances interdisant la possession d’armes après un passage en cour martiale (par. 147.1(1) de la Loi sur la défense nationale).

The USA is currently carrying out a criminal and barbaric military assault on Iraq, with hundreds of casualties, on the pretext that Iraq has chemical and biological weapons in its possession.
À l'heure actuelle, les États-Unis sont lancés dans une guerre meurtrière et barbare contre l'Iraq, dont les victimes se comptent par milliers, sous prétexte que ce pays détenait des armes chimiques et biologiques.