Traduction de «criminal proceedings against yulia tymoshenko » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

criminal proceeding against minors
procès à charge d'accusés mineurs

to bring criminal proceedings against...
engager une procédure pénale contre...

to institute criminal proceedings against a Judge
engager une action pénale contre un juge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Liability of legal persons under paragraphs 1 and 2 of this Article shall not exclude the possibility of criminal proceedings against natural persons who are perpetrators of the criminal offences referred to in Articles 3 and 4 or who are criminally liable under Article 5.
3. La responsabilité de la personne morale en vertu des paragraphes 1 et 2 du présent article n'exclut pas la possibilité de poursuites pénales contre les personnes physiques qui sont les auteurs des infractions pénales visées aux articles 3 et 4 ou qui sont pénalement responsables en vertu de l'article 5.

legal persons* should be held liable for any of the criminal offences committed for their benefit — not excluding the possibility of criminal proceedings against natural persons who are the perpetrators or who are solely responsible.
Les personnes morales* doivent être tenues pour responsables de toute infraction pénale commise à leur profit sans exclure la possibilité de poursuites pénales contre les personnes physiques qui sont les auteurs des infractions pénales ou qui en sont les uniques responsables.

E. whereas on 21 February 2011 two criminal proceedings against Yulia Tymoshenko were combined into one case in which she is accused of embezzling funds from the sale of greenhouse-gas emission quotas under the Kyoto Protocol and of misappropriating UAH 67 million that has been allocated from Ukraine's State budget, under a government guarantee to the Austrian Government, for the purchase and import of 1 000 Opel Combo vehicles ostensibly to be used for medical purposes in rural areas while she was prime minister,
E. considérant que, le 21 février 2011, deux procédures pénales contre Ioulia Timochenko ont été confondues en une seule affaire dans laquelle elle est accusée d'avoir détourné des fonds par la vente de quotas d'émission de gaz à effet de serre au titre du protocole de Kyoto et d'avoir détourné 67 millions de hryvnias, qui étaient alloués, sur le budget de l'État de l'Ukraine, avec une garantie du gouvernement auprès du gouvernement autrichien, à l'achat et à l'importation de mille véhicules Opel Combo, soi-disant pour être utilisé à des fins médicales dans les zones rurales, alors qu'elle était premier ministre,

E. whereas on 21 February 2011 two criminal proceedings against Yulia Tymoshenko were combined into one case in which she is accused of embezzling funds from the sale of greenhouse-gas emission quotas under the Kyoto Protocol and of misappropriating UAH 67 million that has been allocated from Ukraine’s State budget, under a government guarantee to the Austrian Government, for the purchase and import of 1 000 Opel Combo vehicles ostensibly to be used for medical purposes in rural areas while she was prime minister,
E. considérant que, le 21 février 2011, deux procédures pénales contre Ioulia Timochenko ont été confondues en une seule affaire dans laquelle elle est accusée d'avoir détourné des fonds par la vente de quotas d'émission de gaz à effet de serre au titre du protocole de Kyoto et d'avoir détourné 67 millions de hryvnias, qui étaient alloués, sur le budget de l'État de l'Ukraine, avec une garantie du gouvernement auprès du gouvernement autrichien, à l'achat et à l'importation de mille véhicules Opel Combo, soi-disant pour être utilisé à des fins médicales dans les zones rurales, alors qu'elle était premier ministre

D. whereas on 12 October 2011 the Ukraine Security Service launched a new criminal case against Yulia Tymoshenko and former Prime Minister Pavlo Lazarenko, who are accused of conspiring, while being the president and real owner of United Energy Systems of Ukraine, to misuse Ukrainian public funds on a massive scale;
D. considérant que, le 12 octobre 2011, les services de sécurité de l'Ukraine ont ouvert une nouvelle enquête judiciaire contre Ioulia Timochenko et l'ancien premier ministre, Pavlo Lazarenko, les accusant d'avoir conspiré un détournement massif de fonds publics, alors qu'elle était présidente et propriétaire de fait du groupe Système énergétiques unis d'Ukraine;

D. whereas on 12 October 2011 the Ukraine Security Service launched a new criminal case against Yulia Tymoshenko and former Prime Minister Pavlo Lazarenko, who are accused of conspiring, while being the president and real owner of United Energy Systems of Ukraine, to misuse Ukrainian public funds on a massive scale;
D. considérant que, le 12 octobre, les services de sécurité de l'Ukraine ont ouvert une nouvelle enquête judiciaire contre Ioulia Timochenko et l'ancien premier ministre, Pavlo Lazarenko, les accusant d'avoir conspiré un détournement massif de fonds publics, alors qu'elle était présidente et propriétaire de fait du groupe Système énergétiques unis d'Ukraine;

For that purpose, the legal representative of a vulnerable suspect or accused person or an appropriate adult should be informed as soon as possible of the criminal proceedings against him, of the nature of the accusation, the procedural rights and the available remedies.
À cette fin, le représentant légal d'une personne vulnérable soupçonnée ou poursuivie, ou un adulte approprié devrait être informé, dans les meilleurs délais, de l'engagement de poursuites pénales contre la personne vulnérable, de la nature des faits qui lui sont reprochés, des droits procéduraux qui lui sont conférés et des voies de droit ouvertes.

Suspects or accused persons who are deprived of liberty should have the right to have at least one person, such as a relative or an employer, nominated by them, informed of their deprivation of liberty without undue delay, provided that this does not prejudice the due course of the criminal proceedings against the person concerned or any other criminal proceedings.
Les suspects ou les personnes poursuivies qui sont privés de liberté devraient avoir le droit d’informer de leur privation de liberté, sans retard indu, au moins une personne désignée par elle, telle qu’un membre de leur famille ou leur employeur, dans la mesure où cela ne compromet pas le bon déroulement de la procédure pénale dont l’intéressé fait l’objet ni d’aucune autre procédure pénale.

1. When information from the criminal record of a Member State is requested for the purposes of criminal proceedings against a person or for any purposes other than that of criminal proceedings, the central authority of that Member State may, in accordance with its national law, submit a request to the central authority of another Member State for information and related data to be extracted from the criminal record.
1. Lorsque des informations figurant dans le casier judiciaire d'un État membre sont demandées aux fins d'une procédure pénale à l'encontre d'une personne ou à des fins autres qu'une procédure pénale, l'autorité centrale de cet État membre peut, conformément à son droit national, adresser une demande d'informations extraites du casier judiciaire et d'informations connexes à l'autorité centrale d'un autre État membre.