Traduction de «criminal property offences » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

offence under the Criminal Code [ Criminal Code offence | criminal code offence ]
infraction au Code criminel [ infraction aux termes du Code criminel ]

assault on property | crime against property | offence against property | property offence
atteinte aux biens

offence against property | property crime | property offence
délit contre le patrimoine | infraction contre le patrimoine

offence against property | offence against financial assets | property offence | property crime
infraction contre le patrimoine | délit contre le patrimoine

offence against property | property offence | property crime
infraction contre la propriété | délit contre la propriété

property offence [ property crime ]
infraction contre les biens [ crime contre les biens ]

contravention of the Criminal Code | offence against the Criminal Code
infraction au code pénal | infraction au CP | délit du CP

criminal organization offence
acte de gangstérisme

crime against property | offence against property
attentat contre la propriété

criminal offence
infraction criminelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Currently, section 354 of the Criminal Code, the general offence of possession of property obtained by crime, which carries a maximum of 10 years imprisonment for property valued over $5,000, is the principal Criminal Code offence used to address trafficking and property obtained by crime.
À l’heure actuelle, l’infraction générale de possession de biens criminellement obtenus prévue à l’article 354 du Code criminel, qui est punissable d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans pour les biens dont la valeur excède 5 000 $, est la principale infraction criminelle utilisée pour lutter contre le trafic de biens criminellement obtenus.

It states that a majority of property offences are committed by a minority of prolific offenders; that it appears property offences are treated as insignificant and minor by enforcement agencies and the justice system; that the fears and concerns of victims are often left unaddressed by the enforcement agencies or the criminal justice system; that repeated claims compromise the ability of homeowners to receive their home insurance; and that the government has the responsibility to ensure safety and security for its citizens.
Les pétitionnaires affirment qu'une majorité des crimes contre les biens sont commis par une minorité de délinquants auteurs de nombreux crimes; qu'il semble que les organismes d'application de la loi et le système judiciaire traitent ces crimes comme des infractions mineures et sans importance; que les organismes d'application de la loi et le système de justice pénale ne font souvent rien pour apaiser les craintes et les préoccupations des victimes; que la présentation de demandes d'indemnisation répétées nuit à la capacité des propriétaires de souscrire à une assurance-habitation; et que le gouvernement a la responsabilité d'assurer la sécurité de ses citoyens.

(11 ) To facilitate investigations or criminal proceedings concerning intellectual property offences, these may not be dependent on a report or accusation made by a person subjected to the offence.
(11 ) Afin de faciliter les enquêtes ou les poursuites pénales concernant les infractions en matière de propriété intellectuelle, lesdites enquêtes ou poursuites ne doivent pas dépendre de la déclaration ou de l'accusation émanant d'une victime de l'infraction.

(9) To facilitate investigations or criminal proceedings concerning intellectual property offences, these may not be dependent on a report or accusation made by a person subjected to the offence.
(9) Afin de faciliter les enquêtes ou les poursuites pénales concernant les infractions portant atteinte en matière de propriété intellectuelle, celles-ci ne doivent pas dépendre de la déclaration ou de l'accusation émanant d'une victime de l'infraction.

1. On 12 July 2005 the Commission sent the European Parliament and the Council a proposal for a directive on criminal measures aimed at ensuring the enforcement of intellectual property rights (2005/0127(COD)); at the same time, it sent the Council a proposal for a Council framework decision to strengthen the criminal law framework to combat intellectual property offences (2005/0128(CNS)).
1. Le 12 juillet 2005, la Commission transmettait au Parlement européen et au Conseil une proposition de directive relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle (2005/0127(COD)); dans le même temps était transmise au seul Conseil une proposition de décision cadre visant le renforcement du cadre pénal pour la répression des atteintes à la propriété intellectuelle (2005/0128(CNS)).

The TRIPS Agreement contains, in particular, provisions on criminal matters which are common standards applicable at international level, but the disparities between Member States are still too great, and they do not permit effective combating of intellectual property offences, particularly the most serious ones.
L'accord sur les ADPIC contient notamment des dispositions pénales qui constituent des normes communes applicables au plan international mais les disparités entre États membres restent toutefois trop importantes et ne permettent pas de lutter efficacement contre les atteintes à la propriété intellectuelle, notamment dans leurs manifestations les plus graves.

[Translation] The fourth amendment was to restore the element of colour of right that is currently applicable to criminal property offences.
[Français] Le quatrième amendement prévoyait rétablir le recours à la défense d'apparence de droit qui s'applique actuellement aux infractions criminelles contre des biens.

In fact, this offence would complement the existing offences in the Criminal Code used to combat auto theft, including theft over $5,000, which carries a 10 year maximum term of imprisonment on indictment; possession of property over $5,000 obtained by crime, which also carries a maximum of 10 years' imprisonment on indictment; the taking of a motor vehicle without consent, which is a straight summary conviction offence; and finally, the offence of flight from a peace officer, which carries a five year maximum term of imprisonment on indictment, a 14 year term if bodily harm is caused and a lifetime term of imprisonment if death results (1555) Furthermore, a five year maximum term of imprisonment on indictment as this bill proposes qualifies this offence as a criminal organization offence.
En fait, cette infraction viendrait s'ajouter aux dispositions existantes du Code criminel pour combattre le vol d'auto, y compris les vols d'une valeur supérieure à 5 000 $, qui sont passibles d'une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation; la possession de biens d'une valeur supérieure à 5 000 $ obtenus en commettant un acte criminel, qui est aussi passible d'une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation; le fait de prendre un véhicule à moteur sans le consentement de son propriétaire, qui est une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité; et, finalement, le fait d'essayer d'échapper à un agent de la paix, qui est passible d'une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation, de 14 ans si des lésions corporelles sont infligées et d'emprisonnement à perpétuité en cas de décès (1555) De plus, en proposant une peine d'emprisonnement maximal de cinq ans sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation, le projet de loi désigne cette infraction comme un acte de gangstérisme.

Currently, section 354 of the Criminal Code, the general offence of possession of property obtained by crime, which carries a maximum of 10 years for property valued over $5,000, is the principal Criminal Code offence that is used to address trafficking in property obtained by crime.
L'article 354 du Code criminel, l'infraction générale concernant la possession de biens criminellement obtenus, qui entraîne un emprisonnement maximal de 10 ans pour des biens d'une valeur supérieure à 5 000 $, est la principale infraction du Code criminel utilisée à l'heure actuelle pour contrer le trafic de biens criminellement obtenus.