Vertaling van "criminal prosecution because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Understanding criminal prosecutions for child sexual abuse: Bill C-15 and the Criminal Code: a guide for community groups and professionals [ Understanding criminal prosecutions for child sexual abuse ]
Comprendre les poursuites criminelles relatives à la violence sexuelle envers les enfants à la lumière du projet de loi C-15 et du Code criminel

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]
poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

criminal prosecution | prosecution
action publique | poursuites pénales

foreign criminal prosecution authority | foreign authority prosecuting offences
autorité étrangère de poursuite pénale | autorité de poursuite pénale étrangère

prosecution | criminal prosecution
poursuite pénale | action pénale | action publique

prosecution (1) | criminal prosecution (2)
poursuite pénale

Criminal Prosecution Expenses Act
Loi sur les frais de poursuites criminelles

criminal prosecution
poursuites judiciaires

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor
procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It has been suggested that interim injunctions should not be available in criminal prosecutions because the amendment to proposed section 34 will expand the scope and flexibility of prohibition orders.
On a suggéré que des injonctions provisoires ne devraient pas être accessibles dans les poursuites criminelles parce que l'amendement proposé à l'article 34 donnerait plus de portée et de souplesse aux ordonnances d'interdiction.

– (FR) I gave this report my vote, because in the 21st century it is vital that we ensure that rape is considered a crime everywhere in Europe and that the perpetrators of these crimes face criminal prosecution and punishment.
– J’ai apporté ma voix à ce rapport car au XXIe siècle il est indispensable de faire en sorte que le viol soit considéré partout en Europe comme un crime et que les auteurs de ces crimes soient poursuivis et sanctionnés pénalement.

Information from the enquiry into the cause of the disaster must not be made available for criminal proceedings in the Member States, because of the considerable risk that those involved would not dare produce important information for fear of criminal prosecution.
Les informations issues de l’enquête visant à déterminer les causes de la catastrophe ne doivent pas être utilisées lors des procès qui se tiennent dans les États membres, car il existerait alors un risque élevé que les personnes impliquées se retiennent de fournir des renseignements importants par peur des sanctions pénales encourues.

On the other hand, if three employees each turned off one of the safety systems, each thinking that it was not a problem because the other two systems were still in place, they would probably not be subject to criminal prosecution because each one alone might not have shown reckless disregard for the lives of other employees.
Par ailleurs, si trois employés interrompaient, chacun de son côté, un dispositif de sécurité, chacun estimant que cela ne causerait aucun problème puisque les deux autres systèmes continuaient de fonctionner, ils ne feraient probablement pas l'objet de poursuites au criminel parce que chacun, individuellement, n'aurait probablement pas fait preuve de négligence téméraire à l'égard de la vie des autres employés.

It is about the subjection of millions of Canadians to criminal prosecution because they express moral opinion about human sexuality and human sexual practices in accordance with their long held or shortly held convictions, convictions that everybody does not have to share, but they are theirs.
Il entraînera plutôt la poursuite devant les tribunaux de millions de Canadiens qui expriment des opinions morales sur la sexualité et les pratiques sexuelles humaines compatibles avec leurs convictions de longue date ou récentes, convictions que tous n'ont pas à partager, mais qui doivent être respectées.

For example, if three employees simultaneously turned off three separate safety systems and death resulted, these employees might not be subject to criminal prosecution because they each believed that turning off one system would not endanger anyone because the other two systems would still be in operation.
Par exemple, si trois employés ont fermé en même temps trois systèmes de sécurité distincts, entraînant ainsi des décès, les trois employés pourraient échapper à des poursuites au criminel, car ils ne pensaient pas mettre la vie de leurs collègues en danger en fermant un système, croyant que les deux autres systèmes fonctionnaient toujours.

I would be grateful if you could tell us, Mr Berlusconi, whether people who do not comply with that legislation will be the subject of criminal prosecution, because non-compliance is an offence, and I also call on the Commission to take appropriate action if it is aware of such non-compliance.
Je souhaiterais que vous nous disiez, Monsieur Berlusconi, si ceux qui ne respectent pas cette législation feront l’objet de poursuites judiciaires, car il s’agit d’une infraction, et j’invite la Commission à prendre les mesures qui s’imposent dès lors qu’elle aurait connaissance de tels cas.

What will a member say to a constituent who is facing criminal prosecution because in clearing land for a vacation cabin he unwittingly destroys the habitat of a species at risk that he did not even know was there?
Que pourra dire un député à un électeur passible de poursuites au criminel pour avoir involontairement détruit l'habitat d'une espèce en péril dont il ne savait même pas qu'elle se trouvait là, alors qu'il a simplement défriché un terrain pour y construire un chalet de vacances?

That may be appropriate from the ideological viewpoint but is politically wrong because someone who, as a drugs dealer, counterfeits documents must also be criminally prosecuted.
Cela peut être très adroit sur le plan idéologique, c’est néanmoins faux sur le plan politique, car les dealers falsifiant des documents doivent eux aussi être poursuivis pénalement.

It should also be pointed out that the International Court will only take action if national criminal authorities are not proceeding with the investigation and the prosecution of crimes, either because their laws do not cover such crimes or because the authorities are not able to proceed.
Il faut également souligner que la Cour internationale n'interviendra que si les autorités pénales nationales ne procèdent pas à l'instruction ni au jugement des crimes, soit en raison d'un vide juridique, soit parce qu'elles ne sont pas en mesure de le faire.