Vertaling van "criminal prosecution cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Understanding criminal prosecutions for child sexual abuse: Bill C-15 and the Criminal Code: a guide for community groups and professionals [ Understanding criminal prosecutions for child sexual abuse ]
Comprendre les poursuites criminelles relatives à la violence sexuelle envers les enfants à la lumière du projet de loi C-15 et du Code criminel

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]
poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

criminal prosecution | prosecution
action publique | poursuites pénales

foreign criminal prosecution authority | foreign authority prosecuting offences
autorité étrangère de poursuite pénale | autorité de poursuite pénale étrangère

prosecution | criminal prosecution
poursuite pénale | action pénale | action publique

prosecution (1) | criminal prosecution (2)
poursuite pénale

Criminal Prosecution Expenses Act
Loi sur les frais de poursuites criminelles

criminal prosecution
poursuites judiciaires

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor
procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Civil litigation can also be an important avenue in cases where the criminal prosecution cannot take place or is not practical, such as when the culprits are overseas or are foreign governments or state actors.
La poursuite civile peut également représenter un mécanisme important lorsque la poursuite au pénal n'est pas une solution possible ou pratique, par exemple quand le coupable est à l'étranger, quand il est un gouvernement étranger ou un acteur étatique.

17. Asks the Commission to convincingly explain and confirm that any criminal measures in ACTA will be limited to large commercial scale activities and that individual users not engaged in such activities cannot and shall not be subject to criminal prosecution under ACTA;
17. demande à la Commission d'expliquer, arguments à l'appui, et de confirmer que les mesures pénales prévues dans l'ACAC se limiteront aux activités à large échelle commerciale et que les utilisateurs individuels ne prenant pas part à de telles activités ne pourront pas être et ne seront pas l'objet de poursuites pénales en vertu de l'ACAC;

We just cannot jump to conclusions in criminal matters, even if we are prosecuting someone we believe, and have evidence to support that belief, is engaged in a criminal activity or a criminal organization.
En matière pénale, on ne peut pas sauter aux conclusions, même lorsqu'on croit qu'une personne participe à des activités criminelles ou fait partie d'une organisation criminelle, et même si on a des éléments de preuve à cet égard.

At the current stage of the criminal procedure brought against Mr Albertini, the above-mentioned Article 68, second subparagraph, of Italian Constitution cannot endanger his prerogatives as a parliamentarian: likewise members of the Italian Parliament, he does not enjoy immunity from criminal prosecution.
Au stade actuel de la procédure pénale intentée contre M. Albertini, l'article 68, deuxième alinéa, de la Constitution italienne, mentionné ci-dessus, ne peut mettre en danger ses prérogatives parlementaires: pas plus que les membres du Parlement italien, il ne jouit d'une immunité à l'encontre des procédures pénales.

1. Whoever, as a result of an allegation that he has committed a criminal offence, has been prosecuted and finally judged in a Member State in accordance with the criminal law and the criminal procedure of that State cannot be prosecuted for the same acts, facts or behaviour in another Member State if he has already been acquitted or, if convicted, has served or is serving the sentence, is fulfilling or has fulfilled the conditions imposed by the sentence , or if the sentence has become unenforceable , in accordance with the law of the Member State of the proceedings.
1. Toute personne qui, ayant été accusée d'avoir commis un acte punissable, a été poursuivie et définitivement jugée dans un État membre, conformément à la loi et à la procédure pénales de cet État, ne peut être poursuivie pour les mêmes actes, faits ou comportements dans un autre État membre dès lors qu'elle a déjà été mise hors de cause ou, en cas de condamnation, que la sanction a été exécutée ou est en cours d'exécution, que la personne a rempli ou est en train de remplir les conditions imposées par le jugement ou que le jugement ne peut plus être exécuté , conformément au droit de l'État membre de l'instance.

The problem with drugs is that, while in some countries their consumption is subject to criminal prosecution, in others it is not and, therefore, given this differing treatment, we cannot, at least for the moment, make any progress in this field.
Le problème que posent les drogues est qu'alors que leur consommation peut éventuellement faire l'objet de poursuites pénales dans certains États, ce n'est pas le cas dans d'autres et, en ce sens, face à ces caractéristiques et à ce traitement différent, nous ne pouvons pas avancer sur ce terrain, du moins pas pour le moment.

13. Calls on all political parties, at local, regional, national and European level, to make their financial conduct - especially in the case of political parties' donations - transparent so as to preclude any suspicion of corruption; calls further on all political institutions to ensure that politicians and other decision-makers cannot misuse their professional immunity as a shield from criminal prosecution when there are grounds for the suspicion of corruption;
. lance un appel à tous les partis politiques, au niveau local, régional, national et européen, pour qu'ils assurent la transparence de leur comptabilité - notamment en ce qui concerne les contributions à leur financement - afin d'éviter toute suspicion de corruption; invite en outre toutes les institutions politiques à faire en sorte que les hommes politiques et les autres personnes qui participent aux processus décisionnels ne puissent abuser de leur immunité pour se mettre à l'abri de poursuites pénales en cas de soupçon justifié de corruption;

Now you are saying that anything that is discovered by action in the course of investigation cannot be used as evidence in a criminal prosecution.
Vous nous avez dit que tout ce que l'on découvrira au cours d'une enquête ne peut servir d'élément de preuve au cours de poursuites criminelles.

I think, especially when it comes to the protection of the public or the public interest, whether it is Canadians or American civilians, we have sufficient safeguards in place — the criminal prosecution, the disciplinary functions and, of course, the general procedures saying that we cannot work with this individual. He has to be transferred.
Pour ce qui est de la protection de la population et de l'intérêt public, tant au Canada qu'aux États-Unis, j'estime que nous pouvons compter sur des mécanismes adéquats, qu'il s'agisse de poursuites pénales, de mesures disciplinaires ou de procédures plus courantes où nous pouvons simplement dire que nous ne souhaitons pas travailler avec telle ou telle personne et qu'un transfert s'impose.

For example, in a criminal charge, I can lay a private prosecution in the criminal courts, but if the Attorney General always has the right—and this would be in right of the province, because they tend to administer the criminal system in the provinces—to go in there and to first of all say, no, you cannot proceed with this, or to supplant me with its own prosecution, as soon as it puts its own prosecution in, then my role as a private citizen in launching a private prosecution is removed, and the Attorney General, acting on behalf of all the public, follows through on that.
Par exemple, en matière pénale, je peux intenter une poursuite privée devant un tribunal pénal, mais le procureur général a toujours le droit—et cela serait du chef de la province, parce que ce sont les procureurs généraux qui administrent les lois pénales dans les provinces—d'intervenir et de refuser que je poursuive l'affaire, ou il peut encore me damer le pion et intenter sa propre poursuite, de telle sorte que dès qu'il intente sa propre poursuite, en tant que citoyen privé, je perds tout droit d'intenter mon action privée, et le procureur général, qui agit au nom du public, a le champ libre.