Traduction de «criminal record check » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

criminal record check
vérification du casier judiciaire

criminal record name check [ CRNC | name-based criminal record verification ]
vérification nominale du casier judiciaire

check account records | check records of accounts | check accounting record | check accounting records
vérifier des comptabilisations

extract from the register of convictions | extract from the register of criminal convictions | criminal record certificate | criminal records excerpt | excerpt from the criminal records
extrait du casier judiciaire

Request for Criminal Records Name Check
Demande d'enquête relative à l'existence d'un casier judiciaire

Ordinance on the Criminal Records Service | Ordinance on the Criminal Records Service of the Office of the Attorney General of Switzerland
Ordonnance du 1er décembre 1986 concernant le Service d'identification | Ordonnance concernant le Service d'identification du Ministère public de la Confédération

criminal record | record of offences | police record | record
casier judiciaire

criminal record | criminal file
dossier pénal

European criminal record | European criminal register
registre européen des condamnations et des déchéances

check criminals' risk behaviour | evaluate criminals' risk behaviour | appraise of criminals' risk behaviour | assess offenders' risk behaviour
évaluer le comportement à risque de délinquants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Member States shall ensure that their competent authorities, in accordance with their national law, check the existence of a relevant conviction in the criminal record of the person concerned.
2. Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes vérifient, conformément à leur droit national, si une condamnation pertinente figure au casier judiciaire de la personne concernée.

Information recording and sharing must be complimented with action by organisations involving regular contact with children to ensure that the criminal record of candidates for a position or activities involving children are checked prior to the offer of employment, through pre-employment checks.
En plus de la consignation et du partage d'informations, les organisations dont les activités impliquent un contact régulier avec des enfants doivent veiller à ce que le casier judiciaire des candidats à un poste ou à des activités impliquant des contacts avec des enfants soit préalablement vérifié au moyen de contrôles préalables à l'emploi.

Member States are obliged to ensure that applicants for certain jobs working with children undergo criminal records checks, which includes setting out clear rules or guidelines for employers on their obligations in this regard.
Les États membres sont obligés de s’assurer que les candidats à certains postes impliquant un travail auprès d’enfants soient soumis à un contrôle de leur casier judiciaire, y compris en établissant des règles ou des lignes directrices précises à l’intention des employeurs sur leurs obligations à cet égard.

– revision of Article 5(3) of the Framework Decision, which provides only a minimal basis for preventing convicted sex offenders from gaining access to children through employment or voluntary activities involving regular contact with children, inter alia by considering an obligation of Member States to ensure that applicants to certain posts working with children undergo criminal records checks, including setting up clear rules or guidelines for employers on their obligations in this regard;
– révision de l'article 5, paragraphe 3, de la décision-cadre dont les dispositions sont limitées pour empêcher les délinquants sexuels ayant été condamnés d'approcher des enfants à l'occasion d'activités professionnelles ou bénévoles impliquant des contacts réguliers avec des enfants, entre autres en envisageant une obligation, pour les États membres, de veiller à ce que les candidats à certains postes impliquant un travail auprès d'enfants soient soumis à un contrôle de leur casier judiciaire, y compris l'établissement de règles ou de lignes directrices précises à l'intention des employeurs sur leurs obligations à cet égard.

revision of Article 5(3) of the Framework Decision, which provides only a minimal basis for preventing convicted sex offenders from gaining access to children through employment or voluntary activities involving regular contact with children, inter alia by considering an obligation of Member States to ensure that applicants to certain posts working with children undergo criminal records checks, including setting up clear rules or guidelines for employers on their obligations in this regard;
révision de l'article 5, paragraphe 3, de la décision-cadre dont les dispositions sont limitées pour empêcher les délinquants sexuels ayant été condamnés d'approcher des enfants à l'occasion d'activités professionnelles ou bénévoles impliquant des contacts réguliers avec des enfants, entre autres en envisageant une obligation, pour les États membres, de veiller à ce que les candidats à certains postes impliquant un travail auprès d'enfants soient soumis à un contrôle de leur casier judiciaire, y compris l'établissement de règles ou de lignes directrices précises à l'intention des employeurs sur leurs obligations à cet égard;

national and local records check — a check shall be made of national security and central criminal records, where the latter exist, and/or other comparable governmental and police records.
vérification des antécédents aux niveaux national et local: il convient de procéder à des vérifications dans les fichiers de la sûreté et les casiers judiciaires, lorsque ces derniers existent, et/ou dans d'autres registres analogues des administrations ou de la police.

the Commission to assess whether the networking of criminal records makes it possible to prevent criminal offences from being committed (for example through checks on access to certain jobs, particularly those relating to children), and whether it is possible to extend the exchange of information on supervision measures,
la Commission à étudier si l'interconnexion des casiers judiciaires permet de prévenir des infractions pénales (par exemple, par des contrôles pour l'accès à certains emplois, particulièrement ceux qui supposent des contacts avec des enfants) et s'il est possible d'étendre l'échange d'informations sur les mesures de contrôle;

‘background check’ means a recorded check of a person’s identity, including any criminal history, as part of the assessment of an individual’s suitability for unescorted access to security restricted areas;
«vérification des antécédents», le contrôle consigné de l’identité d’une personne, y compris son casier judiciaire éventuel, dans le but de déterminer si elle peut obtenir un accès non accompagné aux zones de sûreté à accès réglementé;