Traduction de «criminals and ignores » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ignorance of the law is no defence | ignorance of the law is no excuse
nul n'est censé ignorer la loi

Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]
Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]

Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]
Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]

extract from the register of convictions | extract from the register of criminal convictions | criminal record certificate | criminal records excerpt | excerpt from the criminal records
extrait du casier judiciaire

law of criminal procedure | criminal procedure law | criminal procedural law | criminal procedure
procédure pénale | droit de la procédure pénale

Assault by criminal neglect
agression par négligence criminelle

law of ordinary criminal procedure | ordinary criminal procedure law | ordinary criminal procedural law
procédure pénale ordinaire | procédure pénale civile

An Act to amend the Criminal Code (criminal harassment, home invasions, applications for ministerial review - miscarriages of justice, and criminal procedure) and to amend other Acts
Loi modifiant le Code criminel (harcèlement criminel, invasion de domicile, demandes d'examen auprès du ministre - erreurs judiciaires - et procédure criminelle) et d'autres lois

the Member State which has ignored the recommendation of the Commission
l'Etat membre qui passe outre à la recommandation de la Commission

to ignore objections
négliger des objections

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To A.B., of ., (occupation): I, (name of peace officer), believe on reasonable grounds that on the .day of ., A.D. ., at approximately .(time) at .(place) you did operate (or have the care or control of or assist in the operation of, as the case may be) a motor vehicle (or a vessel or an aircraft or railway equipment, as the case may be), having consumed alcohol in such a quantity that the concentration in your blood exceeded fifty milligrams of alcohol in one hundred millilitres of blood, contrary to paragraph 253(c) of the Criminal Code. 1. You are required to appear on .day, the .day of .A.D, at . o'clock in the .noon, at .(police station), (address), for the purposes of the Identification of Criminals Act (Ignore if not filled in.) 2.
À A.B., de ., (profession ou occupation) : Moi, (nom de l'agent de la paix), j'ai des motifs raisonnables de croire que le .jour de ., en l'an de grâce ., à environ .(heure), à .(lieu), vous avez conduit (ou aidé à conduire, selon le cas) un véhicule à moteur (ou un bateau ou un aéronef ou du matériel ferroviaire, selon le cas) (ou avez eu la garde ou le contrôle, selon le cas,) d'un véhicule à moteur (ou d'un bateau ou d'un aéronef ou de matériel ferroviaire, selon le cas) alors que vous aviez consommé une quantité d'alcool telle que votre alcoolémie dépassait cinquante milligrammes d'alcool par cent millilitres de sang, contrairement à ce qui est prévu à l'alinéa 253c) du Code criminel. 1. Vous êtes tenu de comparaître le ., .jour de .en l'an de grâce ., à .heures, au .(poste de police), (adresse), pour l'application de la Loi sur l'identification des criminels (Ne pas tenir compte de cet alinéa s'il n'est pas rempli.) 2.

On one side, there was the Conservative government which would finally get tough on crime and finally reverse the damage that the Liberals did to our criminal justice system by being soft on criminals and ignoring victims.
D'un côté, le gouvernement conservateur proposait d'adopter la ligne dure envers les criminels et de réparer les dommages que les libéraux ont causés à notre système de justice pénale en étant trop tolérants à l'égard des criminels et en ne tenant pas compte des victimes.

In this respect, the Commission service has recalled that tax fraud is a form of deliberate evasion of tax which is generally punishable under criminal law, and tax evasion generally comprises illegal arrangements where liability to tax is hidden or ignored[11].
À cet égard, les services de la Commission ont rappelé que la fraude fiscale est une forme de contournement délibéré de l’impôt, qui est généralement punie pénalement, tandis que l’évasion fiscale désigne généralement des mécanismes illicites par lesquels l’assujettissement à l’impôt est caché ou ignoré[11].

The profits are so huge that criminal groups ignore the safety of other Canadians.
Les profits sont faramineux, si bien que ces groupes criminels agissent au mépris de la sécurité des autres Canadiens.

This is why, at the moment, when the construction of the European area of freedom, security and justice is making progress, and concern about terrorism, organised crime and illegal immigration is increasing, we are seeing greater cooperation between police and judicial bodies of the Member States and it is becoming essential that we do not continue to ignore the necessary safeguards which suspects and defendants must enjoy during the criminal proceedings so that their right to a fair and impartial trial is guaranteed at all times.
C’est pourquoi, pour le moment, alors que la construction d’un espace de liberté, de sécurité et de justice progresse et que le terrorisme, le crime organisé et l’immigration clandestine sont de plus en plus préoccupants, il existe une meilleure collaboration entre les forces de police et les organes judiciaires des États membres, et il devient essentiel que nous cessions d’ignorer les normes minimales nécessaires accordées aux suspects et aux personnes mises en cause lors de procédures pénales afin que leur droit à un procès juste et impartial soit garanti en tout temps.

We call on our American partners and friends to work together with Europe to strengthen international law and the Criminal Court, because otherwise we are providing states in the Arab world, but also China and Russia – I might mention Chechnya and Tibet – with a pretext for ignoring international law on their territory.
Nous appelons donc nos partenaires et amis américains à coopérer avec l'Europe au renforcement du droit international et de la Cour pénale, faute de quoi certains pays du monde arabe, mais aussi la Chine et la Russie - voyez en Tchétchénie et au Tibet - disposeront d’un alibi pour ignorer le droit international sur leur territoire.

However, the proposal appears to ignore a criminal challenge which is present in many European countries, a challenge of extreme criminal danger, namely the mafia: this is a challenge that must certainly not be disregarded by the European Parliament.
Cependant, cette proposition semble ignorer une forme de criminalité qui frappe actuellement de nombreux pays européens, une forme qui constitue un danger très élevé, à savoir celle de la mafia. Le Parlement européen ne peut certainement pas ignorer cette forme de criminalité.

Why does the minister make crime such a profitable business for lawyers and criminals, yet ignores the pain and isolation of the victims?
Pour quelles raisons le ministre rend-il le crime si profitable pour les avocats et les criminels alors qu'il fait fi des souffrances et de l'isolement des victimes?

Mr. Dufek said we must be alert, even in a democracy, of coercive governments that use the tyranny of taxation and the liberalization of the criminal just system to give too many rights to criminals while ignoring the victims.
Selon M. Dufek, il faut se méfier, même dans une démocratie, des gouvernements coercitifs qui se servent de la tyrannie de la taxation et de la libéralisation du système de justice pénale pour accorder trop de droits aux criminels tout en laissant les victimes pour compte.