Traduction de «criteria and disseminate them amongst » (Anglais → Français) :

Concerning the proposal for a framework directive on out-of-court settlement of consumer disputes, the rapporteur emphasises the need to facilitate exchanges between the national bodies concerned – the idea is not to subsidise them but to support their meetings with a view to improving the dissemination amongst them of best practice and experience while paying specific attention to vulnerable consumers' needs and rights.
Concernant la proposition de directive-cadre sur le RELC, votre rapporteur souligne la nécessité de faciliter les échanges entre organes de RELC nationaux - l'idée n'est pas de les subventionner mais de soutenir leurs rencontres afin d'améliorer la diffusion des meilleures pratiques et l'échange d'expériences entre eux.

155. Requests the Commission to examine ways of making the Youth Programme more capable of reaching new groups of young people, in particular those from disadvantaged backgrounds; to this end, suggests that youth organisations, including the European Youth Forum, increase efforts to target such groups, to improve reporting standards and funding criteria and to disseminate information on the programme itself more widely amongst young people;
155. demande à la Commission d'examiner les moyens qui permettraient au programme Jeunesse de mieux atteindre de nouveaux groupes de jeunes, en particulier ceux des milieux défavorisés; suggère, à cette fin, que les organisations de jeunesse, y compris le Forum européen de la jeunesse, redoublent d'efforts en vue de cibler ces groupes, d'améliorer la qualité de l'information et les critères de financement, et de diffuser plus largement les informations sur le programme parmi les jeunes;

153. Requests the Commission to examine ways of making the Youth Programme more capable of reaching new groups of young people, in particular those from disadvantaged backgrounds; to this end, suggests that youth organisations, including the European Youth Forum, increase efforts to target such groups, to improve reporting standards and funding criteria and to disseminate information on the programme itself more widely amongst young people;
153. demande à la Commission d'examiner les moyens qui permettraient au programme Jeunesse de mieux atteindre de nouveaux groupes de jeunes, en particulier ceux des milieux défavorisés; suggère, à cette fin, que les organisations de jeunesse, y compris le Forum européen de la jeunesse, redoublent d'efforts en vue de cibler ces groupes, d'améliorer la qualité de l'information et les critères de financement, et de diffuser plus largement les informations sur le programme parmi les jeunes;

Identify good practices in Member States which fit evidence-based selection criteria and disseminate them amongst Member States, whilst taking into account the institutional context.
à recenser, au sein des États membres, les bonnes pratiques répondant à des critères de sélection fondés sur des données probantes et à les diffuser auprès des États membres, en tenant compte du cadre institutionnel.

39. Restates that major efforts should be undertaken by the Commission and Member State governments at national, regional and local level to use the opportunities provided by the revision of the public procurement Directives in 2004 to support CSR by promoting social and environmental criteria amongst potential suppliers, while recognising the need to avoid imposing additional administrative burdens on small enterprises, which might dissuade them from tendering, and to disqualify companies where necessary including in instances of corruption; calls on the Commission, the European Investment Bank and the European Bank for Reconstruction and Development to apply strict social and environmental criteria to all grants and loans allocated to private sector companies, backed by clear complaints mechanisms, building on the example linking public procurement and compliance with the ILO Core Conventions and OECD Guidelines for Multinational Enterprises in the Netherlands and with the SA8000 CSR standard by several Italian provinces; recalls that Member States should take steps to ensure that any export credit guarantees comply with the highest environmental and social criteria and should not be used for projects that run counter to agreed EU policy goals concerning, for example, energy or armaments;
39. affirme de nouveau que des efforts significatifs devraient être entrepris par la Commission et les gouvernements des États membres aux niveaux national, régional et local afin d'utiliser les possibilités offertes par la révision, en 2004, des directives relatives aux marchés publics, à l'effet de promouvoir la RSE en promouvant les critères sociaux et environnementaux parmi les fournisseurs potentiels, non sans reconnaître la nécessité d'éviter d'imposer des charges supplémentaires aux petites entreprises, charges qui seraient de nature à les dissuader de soumettre des offres et d'écarter, si nécessaire, des entreprises, notamment en cas de corruption; invite la Commission, la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à soumettre l'ensemble des subventions et des prêts alloués aux entreprises du secteur privé à des critères sociaux et environnementaux rigoureux, assortis de dispositifs de recours précis, sur le modèle liant la passation de marchés publics au respect des conventions fondamentales de l'OIT et des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales aux Pays-Bas et de la norme RSE SA8000 dans plusieurs provinces italiennes; rappelle que les États membres devraient prendre des mesures pour veiller à ce que toute garantie de crédit à l'exportation remplisse les critères environnementaux et sociaux les plus élevés et ne soit pas utilisée pour des projets qui vont à l'encontre des objectifs politiques de l'UE, par exemple dans le domaine de l'énergie ou de l'armement;

In the case of cost recovery by means of levies on undertakings, Member States should ensure that that the method of allocation amongst them is based on objective and non-discriminatory criteria and is in accordance with the principle of proportionality.
Dans le cas d'une mise à contribution des entreprises, les États membres devraient veiller à ce que la méthode de répartition du prélèvement s'appuie sur des critères objectifs et non discriminatoires et respecte le principe de proportionnalité.

55. Once those common principles or guidelines were established and agreed upon by all interested parties in the Member States, broad dissemination should be ensured amongst those who would be supposed to apply them. This would ensure coherent and uniform application of the common principles or guidelines.
55. Une fois ces principes communs ou lignes directrices établis et approuvés par l'ensemble des parties intéressées dans les États membres, leur large diffusion serait assurée parmi ceux qui seraient censés les respecter, ce qui garantirait une application cohérente et uniforme.

Financing schemes disproportionately burdening new entrants and accordingly preventing the dominant position of the telecommunications organizations being challenged by competition once the liberalization of voice telephony takes place, thus making it possible for the telecommunications organizations to entrench their dominant position, would be in breach of Article 90 of the Treaty, in conjunction with Article 86 of the Treaty. Whichever financing scheme they decide to implement, Member States should ensure that only providers of public telecommunications networks contribute to the provision and/or financing of universal service obligations harmonized in the framework of ONP and that the method of allocation amongst them is based on objective and non-discriminatory criteria and is in accordance with the principle of proportionality. This principle does not prevent Member States from exempting new entrants which have not yet achieved any significant market presence.
que des systèmes de financement qui mettraient les nouveaux entrants à contribution de façon disproportionnée, et empêcheraient ainsi que la position dominante des organismes de télécommunications soit entamée par le jeu normal de la concurrence après la libéralisation de la téléphonie vocale, permettant ainsi aux organismes de télécommunications de renforcer leur position dominante, seraient incompatibles avec l'article 90 en liaison avec l'article 86 du traité; que, quel que soit le plan de financement qu'ils décident de mettre en oeuvre, les États membres devraient faire en sorte que seuls les fournisseurs de réseaux publics de télécommunications contribuent à la fourniture et/ou au financement des obligations de service universel harmonisées dans le cadre d'une offre de réseau ouvert et que la clef de répartition entre eux soit fondée sur des critères objectifs, non discriminatoires et conformes au principe de proportionnalité; que ce dernier principe ne s'oppose pas à ce que les États membres exemptent de contribution les nouveaux entrants dont la présence sur le marché n'est pas encore significative;