Traduction de «criteria that would establish whether » (Anglais → Français) :

Those are just some of the criteria that would establish whether it's sustainable or not.
Ce sont là certains des critères qui déterminent ce qui est durable et ce qui ne l'est pas.

In fact, we proposed, constructively, to codify a number of criteria established by the Supreme Court that would establish whether fair dealing had been infringed because, as members know, if people feel that fair dealing has been infringed, the onus is on them to get themselves a lawyer and say that there was an infringement of the fair dealing with respect to the use of their copyrighted material.
En fait, nous avons proposé, de façon constructive, de codifier un certain nombre de critères établis par la Cour suprême pour préciser les cas d'atteinte à l'utilisation équitable. En effet, comme les députés le savent, il incombe à la personne qui estime que le principe de l'utilisation équitable n'a pas été respecté, d'embaucher un avocat pour faire valoir que l'utilisation qui a été faite de son matériel protégé par le droit d'auteur contrevient à ce principe.

3. Stresses the importance of setting measurable targets: mandatory impact assessments including "SME, Single Market and Innovation Tests", with increased stakeholder consultation and independent adjudications, would establish whether proposals bring "EU value added", and post-implementation impact assessments by the European Parliament, European Council and European Commission are crucial in the drive towards "Smart Regulation"; highlights the importance of achieving a 25 per cent reduction in administrative burdens to Europe's competitiveness by 2012;
3. souligne qu’il importe de fixer des objectifs mesurables: des études d'impact obligatoires comportant des critères relatifs aux PME, au marché unique et à l'innovation, avec une participation accrue des acteurs concernés et des adjudications indépendantes, établiraient si les propositions apportent une "valeur ajoutée européenne" et des études d'impact après la mise en oeuvre, réalisées par le Parlement européen, le Conseil européen et la Commission européenne sont cruciales dans l'évolution vers la réglementation intelligente; met en avant l'importance d'atteindre une réduction de 25 % des charges administratives pour assurer la compétitivité de l'Europe d'ici 2012;

In its reply, the Commission stated that it would examine the Austrian law (amended in 2003) which bans foreign gaming operators from advertising in Austria, and would establish whether or not it is compatible with Community legislation.
Dans sa réponse, la Commission a fait savoir qu’elle examinerait la loi autrichienne (modifiée en 2003), laquelle interdit aux opérateurs étrangers de jeux de hasard de faire de la publicité en Autriche, et qu’elle vérifierait sa compatibilité avec le droit communautaire.

A decision would be called for on whether to begin by calculating the resources required on the basis of political guidelines and on the basis of the needs arising from the criteria applied or alternatively whether to begin by establishing what resources are available and then adjust the criteria and methods of distribution accordingly.
Il faudra décider s’il convient de commencer par calculer les ressources nécessaires sur la base des orientations politiques et des besoins découlant des critères appliqués ou s’il faut commencer par identifier les ressources disponibles et puis ensuite ajuster en conséquence les critères et les méthodes de distribution.

I would like to hear whether the Commission is going to make any effort, or is making any effort, to try to establish whether or not there is a scorched earth policy.
Je voudrais savoir si la Commission s'efforcera - ou s'efforce actuellement - d'établir s'il y a ou non une politique de la terre brûlée.

Looking at the four criteria which would determine whether a private bill should be handled as a public bill, I am struck by two of the criteria which lead me to believe that Bill S-13 is properly a public bill.
En examinant les quatre critères servant à déterminer si un projet de loi d'intérêt privé devrait plutôt être considéré comme d'intérêt public, il y en a deux qui me font croire que le projet de loi S-13 est effectivement d'intérêt public.

I was attempting to suggest whether we could define certain criteria that would govern whether Canada participated or not in a peacekeeping operation and if it did decide to do that, whether to remain.
Je proposais que nous définissions des critères qui guideraient les décisions du Canada sur la participation à des opérations de maintien de la paix ou sur la poursuite de cette participation.

Looking at the four criteria which would determine whether a private bill should be handled as a public bill, I am struck by two of the criteria which lead me to believe the Bill S-13 is properly a public bill.
En examinant les quatre critères servant à déterminer si un projet de loi d'intérêt privé devrait plutôt être considéré comme d'intérêt public, il y en a deux qui me font croire que le projet de loi S-13 est effectivement d'intérêt public.