Traduction de «criterion proposed here » (Anglais → Français) :

The criterion proposed here is broader than that put forward in the Commission proposal, which rules out the law of the place of residence of the applicant or respondent alone (even though that law could, in principle, become applicable by virtue of the choice of court, pursuant to Article 20a(b)).
Le critère proposé dans cet amendement a une plus large portée que celui qui figure dans la proposition de la Commission, lequel exclut la loi de la résidence du seul demandeur ou du seul défendeur (même si, en principe, cette loi peut devenir applicable en raison du choix de la juridiction effectué conformément au point (d) de l'article 20 bis).

Mr. Jack Jedwab (Executive Director, Association for Canadian Studies): I would respond in more general terms and say the concern being expressed here is in the ratio between the knowledge of the first official language, in this particular case and the proposed regulation would allow 16 points, as I am sure you are aware and knowledge of a second official language, creating, if you wish, a very high criterion for knowledge of a second official language, calling for it to be excellent knowledge.
M. Jack Jedwab (directeur général, Association d'études canadiennes): Je vais répondre de façon plus générale et dire que la préoccupation dans ce cas-ci c'est le ratio entre la connaissance de la première langue officielle, dans ce cas particulier—et le projet de règlement attribuerait 16 points, comme vous le savez j'en suis convaincu—et la connaissance d'une deuxième langue officielle, ce qui crée, si vous voulez, un critère très élevé pour la connaissance d'une deuxième langue officielle, à savoir qu'elle soit excellente.

It also proposes that, for three years, the system of aid for processing into juice (which applies to oranges) should be extended to mandarins, satsumas and clementines (d) Improving quality Measures proposed here include: - retaining the special premium for common wheat and rye of bread-making quality, with the stabilizer adjustment; - maintaining the premium on the target and intervention prices for double-low varieties of oilseed rape, which should be the only varieties to qualify for aid as from 1991/92; - maintaining the 2% deduction from the olive-oil production aid to finance measures to improve the quality of output; - reinforcing, in the dried fodder sector, the minimum quality criteria for the granting of production aid, especially the protein-content criterion; - retaining, but at a level 9% lower, the production aid for rice of the Indica varieties (e) Special situations The proposals designed to allow for special situations include: - an increase in the production aid for durum wheat, in order to offset some of the effect on producers' incomes of the intervention price reduction proposed for this crop; ./.
Elle propose d'étendre pour une période de trois ans aux mandarines, aux satsumas et aux clémentines le régime d'aide à la transformation en jus en vigueur pour les oranges (d) AMELIORATION DE LA QUALITE _ maintien de la bonification spéciale pour le froment tendre et le seigle panifiable ajustée en tenant compte de l'application des QMG; - maintien du bonus appliqué aux prix indicatif et d'intervention pour les graines de colza". 00". qui devraient être les seuls à bénéficier de l'aide à partir de la campagne 91/92; - maintien de la retenue de 2% de l'aide à la production d'huile d'olive pour des actions visant à améliorer la qualité de la production oléicole; - renforcement, dans le secteur des fourrages séchés, des critères qualitatifs minimaux pour l'octroi de l'aide à la production, notamment ceui de la teneur en protéines; - maintien, mais à un niveau réduit de 9%, de l'aide à la production pour les variétés de riz de type "indica" (e) PRISE EN COMPTE DE SITUATIONS PARTICULIERES Parmi les propositions qui peuvent être classées dans cette rubrique figurent notamment : - l'augmentation de l'aide à la production de blé dur en vue de compenser partiellement l'impact de la baisse du prix d'intervention proposée pour cette céréale sur le revenu des producteurs; - le maintien de l'aide à la production d'huile d'olive; - le cofinancement communautaire de la restructuration de la production laitière en Espagne; ./.