Traduction de «criticise a member » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union
ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

Sponsorship of a refugee or a member of a designated class abroad by a constituent group of a national organization
Parrainage par un groupe consultatif d'un organisme national d'un réfugié ou d'une personne d'une catégorie déclarée admissible à l'étranger

sit as a member of a court
faire partie du banc du tribunal

Regulation respecting the exception of the employment of a member of a religious order
Règlement sur l'exclusion du travail d'un membre d'un ordre religieux

Election by a Member of a Partnership to Renounce Investment Tax Credits Pursuant to Subsection 127(8.4)
Choix effectué par un associé d'une société en vue de renoncer aux crédits d'impôt à l'investissement en vertu du paragraphe 127(8.4)

unseating of a member
invalidation d'une élection

gross Fund position of a member
position brute d'un pays membre au FM

critic | criticiser
critique | élément de critique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Notes that 16 Member States have chosen to establish an energy efficiency obligation scheme (Article 7(1)), and that 24 Member States have made use to a varying degree of the possibility of alternative measures and 18 Member States have preferred alternative measures to the renovation quota (Article 5); criticises the fact that seven Member States have not established energy audits (Article 8).
relève que 16 États membres ont choisi d'établir un mécanisme d'obligations en matière d'économies d'énergie (article 7, paragraphe 1), que 24 États membres ont exploité, à des degrés divers, la possibilité de prendre d'autres mesures et que 18 États membres ont privilégié d'autres mesures en ce qui concerne le taux de rénovation des bâtiments (article 5); déplore que sept États membres n'aient pas encore introduit d'audits énergétiques (article 8).

This situation, where the patent right is only granted in or with effect for individual Member States of the European Union including for the right holder the risk to be forced to enter into multiple litigation in a number of Member States on the same patent issue with possibly even variable results has long been criticised as inappropriate and unsuitable for the needs of the European industry operating within the common market.
Dans ce système, où le droit de brevet n'est octroyé ou ne produit ses effets qu'isolément dans les États membres de l'Union européenne, le titulaire risque de devoir faire face, pour une même question litigieuse, à des procédures dans plusieurs États membres, qui peuvent même se traduire par des décisions divergentes. Cette situation est décriée depuis longtemps et jugée inadaptée aux besoins des entreprises européennes opérant dans le marché commun.

This situation, where the patent right is only granted in or with effect for individual Member States of the European Union entails for the right holder the risk of being forced to enter into multiple litigation in a number of Member States on the same patent issue with possibly variable results has long been criticised as inappropriate and unsuitable for the needs of European industry operating within the common market.
Dans ce système, où le droit de brevet n'est octroyé ou ne produit ses effets qu'isolément dans les États membres de l'Union européenne, le titulaire risque de devoir faire face, pour une même question litigieuse, à des procédures dans plusieurs États membres, qui peuvent très bien se traduire par des décisions divergentes. Cette situation est décriée depuis longtemps et jugée inadaptée aux besoins des entreprises européennes opérant dans le marché commun.

59. Criticises the Member States that have not yet ratified the Council of Europe Framework Convention for the Protection of National Minorities; calls on those Member States to ratify the Convention urgently; calls on the Member States that have issued restrictive declarations under the Framework Convention affecting the recognition of the Roma as a national minority to withdraw those declarations;
59. fustige les États membres qui n'ont pas encore ratifié la convention-cadre du Conseil de l'Europe de 1995 pour la protection des minorités nationales; exhorte ces États membres à ratifier cette convention d'urgence; demande aux États membres qui ont publié des déclarations restrictives au titre de cette convention, qui affectent la reconnaissance des Roms en tant que minorité nationale de retirer ces déclarations;

7. Expresses concern that only three Member States (the UK, Ireland and Sweden) have completely untied their bilateral aid; criticises some Member States for ‘tying’ up to 92 % of their aid; calls on all EU Member States to offer their aid to developing countries free of ‘ties’ and to comply with the EU doctrine that aid contracts be awarded to local, regional or national contractors wherever possible;
7. se déclare préoccupé du fait que seuls trois États membres (le Royaume-Uni, l'Irlande et la Suède) ont totalement supprimé les conditions posées pour l'octroi d'une aide bilatérale; critique certains États membres qui ont rendu leur aide conditionnelle à hauteur de 92%; invite tous les États membres de l'UE à offrir leur aide aux pays en développement sans aucune condition et à se conformer à la doctrine de l'UE selon laquelle les contrats d'aide doivent être accordés à des contractants locaux, régionaux ou nationaux chaque fois que cela est possible;

64. Is astonished that the structural fund payment forecasts for 2001 were 50% higher than actual payments; notes that three Member States (Italy, Portugal and the United Kingdom) accounted for 85% of the total overestimate of payments; criticises those Member States for their particularly poor payment forecasts for 2001; urges the Commission, together with the Member States, to improve prediction techniques;
64. s'étonne de ce que les prévisions de paiement des Fonds structurels pour 2001 aient été de 50% supérieures aux paiements réels; constate que trois États membres (l'Italie, le Portugal et le Royaume-Uni) sont responsables de 85% du total de la surestimation globale des paiements; porte un jugement critique sur les prévisions de paiements particulièrement médiocres de ces États membres pour l'année 2001; invite la Commission à améliorer les techniques de prévision en coopération avec les États membres;

5. Is astonished that the structural fund payment forecasts for 2001 were 50% higher than the actual payments; notes that three Member States (Italy, Portugal and the United Kingdom) accounted for 85% of the total overestimate of payments; criticises these Member States for their particularly poor payment forecasts for 2001; urges the Commission to improve prediction techniques together with the Member States;
5. s'étonne de ce que les prévisions de paiement des Fonds structurels pour 2001 aient été de 50% supérieures aux paiements réels; constate que trois États membres (l'Italie, le Portugal et le Royaume-Uni) sont responsables de 85% du total de la surestimation globale des paiements; porte un jugement critique sur les prévisions de paiements particulièrement médiocres de ces États membres pour l'année 2001; invite la Commission à améliorer les techniques de prévision en coopération avec les États membres;

63. Is astonished that the structural fund payment forecasts for 2001 were 50% higher than actual payments; notes that three Member States (Italy, Portugal and the United Kingdom) accounted for 85% of the total overestimate of payments; criticises those Member States for their particularly poor payment forecasts for 2001; urges the Commission to improve prediction techniques together with the Member States;
63. s'étonne de ce que les prévisions de paiement des Fonds structurels pour 2001 aient été de 50% supérieures aux paiements réels; constate que trois États membres (l'Italie, le Portugal et le Royaume-Uni) sont responsables de 85% du total de la surestimation globale des paiements; porte un jugement critique sur les prévisions de paiements particulièrement médiocres de ces États membres pour l'année 2001; invite la Commission à améliorer les techniques de prévision en coopération avec les États membres;

The traditional checks carried out in three Member States (DK, IRL, UK) have revealed anomalies with financial consequences; the procedures in one of these Member States (UK) have been criticised by the Commission.
Les vérifications classiques faites dans trois Etats membres (DK, IRL, UK) ont révélé des anomalies à conséquence financière ; les procédures en place dans un de ces trois Etats membres (UK) ont fait l'objet d'observations critiques de la part de la Commission.

'banking day': the absence of a definition of banking day from the Directive has been criticised in at least one Member State (Belgium). A number of Member States have inserted a definition of what constitutes a 'banking day' (Belgium), 'banking business day' (Italy), 'banking working day' (Austria), 'bank day' (Sweden) or equivalent, into legislation implementing Directive 97/5/EC. These definitions will take into account specific national requirements or traditions.
"jour ouvrable bancaire" - Le fait que la directive ne définisse pas la notion de jour ouvrable bancaire a été critiqué par au moins un État membre (la Belgique); plusieurs États membres ont d'ailleurs inclus dans leurs mesures de transposition une définition du "jour ouvrable bancaire" (Belgique) ou une définition équivalente (Italie, Autriche et Suède), de manière à tenir compte de traditions ou de contraintes spécifiquement nationales.