AB. whereas the EU Ombudsman in her draft recommendation adopted on 26 March 2015 criticised the absence of a human rights impact assessment in relation to the Investor-State Dispute Settlement mechanism in the negotiations for a trade and investment agreement with Vietnam; whereas this sets an important precedent for the negotiations for the EU-China Bilateral Investment Agreement;
AB. considérant que le Médiateur de l'Union européenne a, dans son projet de recommandation adopté le 26 mars 2015, critiqué l'absence d'évaluation de l'impact des droits de l'homme sur le mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État, et ce dans le cadre des négociations en vue d'un accord de commerce et d'investissement avec le Vietnam; que cette lacune crée un précédent important dans les négociations entre l'Union européenne et la Chine dans la perspective d'un accord bilatéral d'investissement;