Traduction de «croatian government concerning » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to obtain the comments of the Government concerned
recueillir les observations du gouvernement intéressé

Agreement between the United Kingdom, Canada, Australia, New Zealand, South Africa and India, and the German and French governments, concerning War Graves
Convention entre le Royaume-uni, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Union sud-africaine et l'Inde et les Gouvernements allemand et français relative aux sépultures militaires

Agreement between the United Kingdom, Canada, Australia, New Zealand, South Africa and India, and the German and French Governments, concerning War Graves
Convention entre le Royaume-Uni, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Union sud-africaine et l'Inde et les Gouvernements allemand et français relative aux sépultures militaires

Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station
Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile

Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Republic of Croatia concerning the system of ecopoints to be applied to Croatian transit traffic through Austria as from 1 January 2003
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Croatie concernant le système d'écopoints applicable au trafic de transit croate à travers l'Autriche à partir du 1er janvier 2003

Agreement between the Government of Canada and the Government of the People's Democratic Republic of Algeria concerning Cinematographic Relations [ Agreement concerning Cinematographic Relations ]
Accord sur les relations cinématographiques entre le Gouvernement du Canada, et le Gouvernement de la République Algérienne démocratique et populaire [ Accord sur les relations cinématographiques ]

Agreement between the Swiss Federal Council and the Government of the Hong Kong Special Administrative Region of the People's Republic of China concerning mutual legal assistance in criminal matters
Accord du 15 mars 1999 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant l'entraide judiciaire en matière pénale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Once the Republic of Croatia has become bound by this Protocol pursuant to Article 2 of the Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia, the Croatian text of this Protocol, which shall be equally authentic to the texts referred to in the first paragraph, shall also be deposited in the archives of the Government of the Italian Republic, which shall transmit a certified copy to each of the governments of the other Member States’.
Dès que la République de Croatie sera liée par le présent protocole en vertu de l’article 2 de l’Acte relatif aux conditions d’adhésion de la République de Croatie, le texte croate du présent protocole, qui fera également foi à l’instar des textes visés au premier alinéa, sera également déposé dans les archives du gouvernement de la République italienne, qui remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des autres États membres».

4. Continues to be concerned that, as revealed by the latest Eurobarometer survey, the majority of Croatian citizens think that Croatia's EU membership would not benefit the country; encourages the Croatian authorities and civil society, with the help of the Commission, to work to ensure that the Croatians see the European project as being theirs as well; calls on the Croatian Government to lend much more political support to civil-society organisations that seek to promote EU membership for the country and to engage these non-state actors better in the accession process; is of the view that it is crucial to give the citizens clear and factual information on the implications of Croatia's accession to the EU;
4. reste préoccupé par le fait que, comme le montre la dernière enquête de l'Eurobaromètre, la majorité des Croates estiment que l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne ne profiterait pas à leur pays; encourage les autorités et la société civile croates à faire en sorte, avec l'aide de la Commission, que les Croates comprennent que le projet européen est aussi le leur; invite le gouvernement croate à apporter un soutien politique beaucoup plus appuyé aux organisations de la société civile qui s'efforcent de promouvoir l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, et à mieux associer ces acteurs non étatiques au processus d'adhésion; estime qu'il est primordial de donner aux citoyens des informations claires et objectives sur les implications de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne;

4. Continues to be concerned that, as revealed by the latest Eurobarometer survey, the majority of Croatian citizens think that Croatia's EU membership would not benefit the country; encourages the Croatian authorities and civil society, with the help of the Commission, to work to ensure that the Croatians see the European project as being theirs as well; calls on the Croatian Government to lend much more political support to civil-society organisations that seek to promote EU membership for the country and to engage these non-state actors better in the accession process; is of the view that it is crucial to give the citizens clear and factual information on the implications of Croatia’s accession to the EU;
4. reste préoccupé par le fait que, comme le montre la dernière enquête de l'Eurobaromètre, la majorité des Croates estiment que l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne ne profiterait pas à leur pays; encourage les autorités et la société civile croates à faire en sorte, avec l'aide de la Commission, que les Croates comprennent que le projet européen est aussi le leur; invite le gouvernement croate à apporter un soutien politique beaucoup plus appuyé aux organisations de la société civile qui s'efforcent de promouvoir l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, et à mieux associer ces acteurs non étatiques au processus d'adhésion; estime qu'il est primordial de donner aux citoyens des informations claires et objectives sur les implications de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne;

(c) commends Croatia for fully cooperating with the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia (ICTY); is concerned, however, that, as shown by recent judicial decisions, the effective prosecution of war crimes might be undermined by hostility at local level, persisting bias amongst some of the judicial staff against non-Croatian nationals and insufficient protection of witnesses against intimidation; urges the Croatian Government to continue actively to encourage and support the prosecution of war crimes, regardless of the nationality of the perpetrators; is also concerned about certain initiatives taken by the Government, notably its offer to support the defence costs for army generals and its request to act as amicus curiae in cases pending before the ICTY;
(c) salue les efforts du gouvernement croate pour coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY); craint cependant, sur la base de récentes décisions de justice, que l'engagement de poursuites efficaces contre les crimes de guerre reste compromis par l'hostilité qui se manifeste au niveau local, par les préjugés que continuent de nourrir certains fonctionnaires de justice vis-à-vis des citoyens qui ne sont pas d'origine croate et par une protection déficiente des témoins contre les actes d'intimidation; presse le gouvernement croate de continuer à encourager et à soutenir activement la poursuite des crimes de guerre, indépendamment de la nationalité de leurs auteurs; s'inquiète par ailleurs de certaines initiatives prises par le gouvernement, notamment sa proposition de prendre en charge les frais afférents à la défense de généraux de l'armée et sa demande visant à intervenir en qualité d'amicus curiae dans des affaires pendantes devant le TPIY;

commends Croatia for fully cooperating with the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia (ICTY); is concerned, however, that, as shown by recent judicial decisions, the effective prosecution of war crimes might be undermined by hostility at local level, persisting bias amongst some of the judicial staff against non-Croatian nationals and insufficient protection of witnesses against intimidation; urges the Croatian Government to continue actively to encourage and support the prosecution of war crimes, regardless of the nationality of the perpetrators; is also concerned about certain initiatives taken by the Government, notably its offer to support the defence costs for army generals and its request to act as amicus curiae in cases pending before the ICTY;
salue les efforts de la Croatie pour coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY); craint cependant, sur la base de récentes décisions de justice, que l'engagement de poursuites efficaces contre les crimes de guerre reste compromis par l'hostilité qui se manifeste au niveau local, par les préjugés que continuent de nourrir certains fonctionnaires de justice vis-à-vis des citoyens qui ne sont pas d'origine croate et par une protection déficiente des témoins contre les actes d'intimidation; presse le gouvernement croate de continuer à encourager et à soutenir activement la poursuite des crimes de guerre, indépendamment de la nationalité de leurs auteurs; s'inquiète par ailleurs de certaines initiatives prises par le gouvernement, notamment sa proposition de prendre en charge les frais afférents à la défense de généraux de l'armée et sa demande visant à intervenir en qualité d'amicus curiae dans des affaires pendantes devant le TPIY;

This appears to reflect (i) procedural problems in the Croatian judiciary including the extent to which the Constitutional Court is able to act as an effective domestic remedy on human rights issues and (ii) substantive human rights concerns, regarding some legislation, particularly laws governing property issues related to the war.
Il semble que cette situation soit le reflet (i) de problèmes de procédure au niveau de la justice croate (notamment en ce qui concerne la capacité de la Cour constitutionnelle à apporter une réponse nationale efficace aux questions des droits de l'homme) et (ii) de grandes inquiétudes quant au respect des droits de l'homme par certaines lois, en particulier celles régissant les questions de propriété liées à la guerre.

The Council welcomed the letter of intent of the Croatian Government concerning Eastern Slavonia and hopes that the Security Council will endorse, as soon as possible, its approach so that the undertakings contained therein can be implemented by the appropriate authorities.
Le Conseil s'est félicité de la lettre d'intention du gouvernement croate concernant la Slavonie orientale et a émis l'espoir que le Conseil de sécurité en approuvera l'approche dans les meilleurs délais de façon que les engagements qui y figurent puissent être concrétisés par les autorités compétentes.

The Council welcomed recent action by the Croatian government to address international concerns on Croatian refugee return procedures in the Mandatory Instructions approved by the government on 14 May.
Le Conseil s'est félicité des mesures prises récemment par le gouvernement croate pour répondre aux préoccupations suscitées dans la communauté internationale par les modalités du retour des réfugiés croates énoncées dans les instructions obligatoires approuvées le 14 mai par le gouvernement.

As regards the areas under United Nations protection, the European Union is concerned at the implications which the Croatian Government's decision not to accept the renewal of UNPROFOR's mandate might have for the efforts of the international community and for the peace process in the former Yugoslavia; it calls on the Croatian Government to reconsider its position.
En ce qui concerne les zones sous protection des Nations Unies, l'Union européenne exprime sa préoccupation des implications que la décision du gouvernement croate de ne pas accepter le renouvellement du mandat de la FORPRONU pourrait avoir sur les efforts de la communauté internationale et sur l'ensemble du processus de paix en ex-Yougoslavie ; elle appelle le gouvernement croate à réexaminer sa position.