— by Mr. Vanclief (Minister of Agriculture and Agri-Food) — Federal-Provincial Crop Insurance Agreements with the provinces of British Columbia, Quebec, Nova Scotia and Prince Edward Island, pursuant to the Farm Income Protection Act, S.C. 1991, c. 22, sbs. 6(1).
— par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Accords fédéraux-provinciaux sur l'assurance-récolte avec les provinces de la Colombie-Britannique, du Québec, de la Nouvelle-Écosse et de l'Île-du-Prince-Édouard, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 6(1).