Traduction de «crop insurance commission ontario » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Crop Insurance Commission of Ontario
Commission ontarienne de l'assurance-récolte

Ontario Insurance Commission [ Ontario Automobile Insurance Board ]
Commission des assurances de l'Ontario [ Ontario Automobile Insurance Board ]

Crop Insurance Act (Ontario)
Loi sur l'assurance-récolte (Ontario)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.
Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.

Third, we would ask for approval for Ontario to introduce improvements in crop insurance programs for grain and oilseeds to more closely match crop insurance programs in the U.S., which will make these programs more useful for larger full-time farmers in Ontario.
Troisièmement, nous demandons que l'on permette à l'Ontario d'introduire des améliorations aux programmes d'assurance-récolte pour les céréales et les oléagineux afin que ceux-ci correspondent davantage aux programmes d'assurance-récolte américains, améliorations qui rendront ces programmes plus utiles pour les fermiers à plein temps de l'Ontario qui ont de plus grandes exploitations.

That is federal funding that can be used for practical programs and investments in the RMP in Ontario and ASRA in Quebec, improved crop insurance or a livestock market price insurance program in the west, and a bi-Atlantic program in the east.
Ces crédits fédéraux pourront servir à financer des programmes concrets, comme le PGR en Ontario et l'ASRA au Québec, à bonifier l'assurance-récolte ou le programme d'assurance des prix du bétail, dans l'Ouest, ou encore à encourager les achats, dans la région de l'Atlantique.

By the first plea for annulment, the applicant submits that the Commission misinterpreted and misapplied the provisions of Articles 107(1) and 108 TFEU in conjunction with the provisions of Law No 1790/1988, (1) which govern ELGA, and that it assessed the facts incorrectly, because all the payments in 2009 (EUR 415 019 452) constituted genuine compensation for damage to crop production and livestock as a result of adverse weather conditions occurring in 2007 and 2008, which ELGA, as a sui generis social insurance body, had to make good in the context of the compulsory insurance scheme covering agricultural production.
Par son premier moyen, la requérante soutient que la Commission européenne a interprété et appliqué de manière erronée les articles 107, paragraphe 1, et 108 TFUE en liaison avec les dispositions de la loi no 1790/1988 (1) qui régissent l’ELGA et qu’elle n’a pas correctement apprécié les faits, car tous les paiements relatifs à l’année 2009 (415 019 452 Euros) étaient des véritables compensations pour des dommages à la production végétale et au cheptel survenus en 2007 et 2008 en raison de mauvaises conditions climatiques, dommages que l’ELGA, en tant qu’organisme social sui generis, était tenu d’indemniser au titre du régime d’assurance obligatoire de la production agricole.

This is why, based on the amendments proposed, I have called on the Commission to examine the possibility of creating certain intervention mechanisms at Community level, independently of any specific aid granted for crop insurance, to prevent and combat the effects of global warming.
C’est pourquoi, sur la base des amendements proposés, j’ai invité la Commission à envisager la création éventuelle de certains mécanismes d’intervention communautaires qui dépasseraient le cadre des aides spécifiques octroyées au titre de l’assurance-récolte et permettraient de prévenir ou d’atténuer les conséquences du réchauffement de la planète.

The risk and crisis scheme proposed by the Commission on the basis of crop insurance and mutual funds is important on account of its preventive nature in response to individual risks but it is insufficient as a response to major systemic crises such as some which have occurred in the recent past (BSE, for example).
Malgré l'importance que revêt le système de gestion des risques et des crises proposé par la Commission, du fait de son caractère préventif face aux risques encourus sur le plan individuel, et fondé sur les assurances-récoltes et les fonds de mutualisation, ce système s'avère toutefois insuffisant pour répondre à des crises systémiques de vaste ampleur, comme certaines de celles auxquelles nous avons été confrontés dans un passé récent, avec l'ESB, par exemple.

7. Calls on the Commission to give significantly higher priority to securing better access to financial services in developing countries, access to loans and savings, and to insurance schemes, for health and crops for example;
7. appelle la Commission à accorder une priorité nettement accrue aux actions visant à améliorer l'accès aux services financiers dans les pays en développement ainsi que l'accès aux prêts et à l'épargne et aux systèmes d'assurance, par exemple dans les domaines de la santé et des récoltes;

21. Notes that the system has been operating satisfactorily in several Member States and calls on the Commission to present a more detailed analysis, based on selected uniform risks (e.g. hail, drought, storms) and with reference to the same crops (e.g. corn, maize, rape), of benefits provided, costs and competition among private insurers in respect of insurance against natural disasters and animal diseases, and to compare these with the costs currently incurred and compensation provided by national and European public authorities;
21. estime que, dans certains États membres, le système a déjà donné satisfaction et demande à la Commission de présenter une analyse plus précise, par risque spécifique (comme la grêle, la sécheresse, les tempêtes) et par culture (comme le blé, le maïs, le colza), des prestations offertes par les compagnies privées d'assurance contre les catastrophes naturelles et les épizooties, de leurs coûts et de leur position concurrentielle et de les comparer avec les dépenses et les prestations actuelles des autorités publiques nationales et européennes;

Sessional Paper No. 8540-351-8B (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade) (3) Chairpersons of the Boards of Referees of the Unemployment Insurance Commission for the New Brunswick Regional Division: P.C. 1994-252 Laurie Joseph Albert Legere, District of Fredericton; P.C. 1994-253 Charles Julian Doherty, District of Fredericton; P.C. 1994-287 Michel Daniel Gagné, District of Edmundston; P.C. 1994-254 Peggie Beaudin-Joo, Chairperson of the Boards of Referees of the Unemployment Insurance Commission for the Ontario Regional Division, District of Niagara Falls; P.C. 1994-255 Sheila Fredrika Hart, Chairperson of the Boards of Referees of the Unemployment Insurance Commission for the Saskatchewan Regional Division, District of Regina; Chairpersons of the Boards of Referees of the Unemployment Insurance Commission for the British Columbia Regional Division: P.C. 1994-256 Donald Rawlins, District of Nanaimo; P.C. 1994-257 Keith Bertram Jobson, District of Victoria; P.C. 1994-258 Robert Samuel Sheffman, District of Victoria; Council of the Canadian Centre for Occupational Health and Safety: P.C. 1994-259 Fred Peters and Terry Stevens, governors; P.C. 1994-289 Michael McDermott, Chairman; P.C. 1994-286 Lily Burden, Chairperson of the Boards of Referees of the Unemployment Insurance Commission for the Newfoundland Regional Division, District of Happy Valley; P.C. 1994-288 Rodney Franklin Verrier, Chairperson of the Boards of Referees of the Unemployment Insurance Commission for the Alberta Regional Division, District of Edmonton.
Document parlementaire n 8540-351-8B (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international) (3) Présidents des conseils arbitraux de la Commission d'assurance-chômage de la division régionale du Nouveau- Brunswick : C.P. 1994-252 Laurie Joseph Albert Legere, district de Fredericton; C.P. 1994-253 Charles Julian Doherty, district de Fredericton; C.P. 1994-287 Michel Daniel Gagné, district d'Edmundston; C.P. 1994-254 Peggie Beaudin-Joo, président des conseils arbitraux de la Commission d'assurance-chômage de la division régionale de l'Ontario, district de Niagara Falls; C.P. 1994-255 Sheila Fredrika Hart, président des conseils arbitraux de la Commission d'assurance-chômage de la division régionale de la Saskatchewan, district de Regina; Présidents des conseils arbitraux de la Commission d'assurance-chômage de la division régionale de la Colombie-Britannique : C.P. 1994-256 Donald Rawlins, district de Nanaïmo; C.P. 1994-257 Keith Bertram Jobson, district de Victoria; C.P. 1994-258 Robert Samuel Sheffman, district de Victoria; Conseil du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail : C.P. 1994-259 Fred Peters et Terry Stevens, conseillers; C.P. 1994-289 Michael McDermott, président; C.P. 1994-286 Lily Burden, président des conseils arbitraux de la Commission d'assurance-chômage de la division régionale de Terre-Neuve, district de Happy Valley; C.P. 1994-288 Rodney Franklin Verrier, président des conseils arbitraux de la Commission d'assurance-chômage de la division régionale de l'Alberta, district d'Edmonton.