8. Study, as the Commission proposes in its report, the different national civil liability systems relating to their application in case of economic damage from the admixture of GMOs in non-GM crops, including in cross-border situations. In this context, examine also specific compensation and insurance schemes developed in the Member States.
8. à étudier, ainsi que la Commission le propose dans son rapport, les différents régimes nationaux en matière de responsabilité civile applicables en cas de pertes économiques résultant de la présence fortuite d'OGM dans les cultures non GM, y compris dans les situations transfrontalières et, à cet égard, à examiner aussi les régimes d'indemnisation et d'assurance particuliers mis en place dans les États membres;