Under the Single Market Act and the Digital Agenda, the Communication puts forward an action plan which will facilitate cross-border access to online products and content, ultimately solve the problems of payment, delivery and consumer protection and information, and assist dispute resolution and the removal of illegal content, thus helping to develop an Internet that is more secure and more respectful of fundamental rights and freedoms.
Conformément à l'Acte pour le Marché unique et à la Stratégie numérique la Communication présente un plan d'action qui facilitera l'accès transfrontalier aux produits et aux contenus en ligne ; remédiera à terme aux problèmes de paiements et de livraison, ainsi que de protection et d’information des consommateurs ; facilitera la résolution des litiges et le retrait des contenus illégaux, contribuant ainsi au développement d'un Internet plus sûr et davantage respectueux des droits et libertés fondamentales.