Traduction de «cross-border financial groups » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cross-border financial transaction | cross-frontier financial transaction
transaction financière transfrontalière

cross-border financial institution
établissement financier transfrontalier

cross-border financial transaction
transaction financière transfrontalière

cross-border provision of financial services [ cross-border trade in financial services ]
fourniture transfrontalière de services financiers [ fourniture transfrontière de services financiers ]

mandatory reporting of suspicious financial transactions and cross-border currency movements
déclaration obligatoire des transactions financières suspectes et des mouvements transfrontaliers d'argent liquide

system for mandatory reporting of suspicious financial transactions and cross-border currency movements
régime de déclaration obligatoire des transactions financières suspectes et des mouvements transfrontaliers d'argent liquide [ régime de déclaration obligatoire des opérations financières douteuses et des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Expert Groups set up by Member States to examine the causes of the crisis and make suggestions to improve the regulation and supervision of the financial sector have confirmed that the current arrangements are not a sound basis for the future regulation and supervision of cross-border financial institutions across the Union.
Les groupes d’experts mis en place par les États membres pour examiner les causes de la crise et émettre des suggestions pour renforcer la réglementation et la surveillance du secteur financier ont confirmé que les arrangements existants ne constituent pas une base saine pour la réglementation et la surveillance futures des établissements financiers transfrontaliers à travers l’Union.

Member States may set out specific arrangements regarding the delegation of responsibilities that have to be complied with before their competent authorities enter into such delegation agreements, and may limit the scope of delegation to what is necessary for the effective supervision of cross-border financial institutions or groups.
Les États membres peuvent soumettre la délégation de responsabilités à des dispositions spécifiques, qui doivent être satisfaites avant que leurs autorités compétentes ne concluent des accords de délégation, et peuvent limiter la portée de la délégation à ce qui est nécessaire pour assurer la surveillance efficace des établissements financiers ou groupes transfrontaliers.

The Commission should come up with a proposal which takes into account the lessons of the financial crisis. The proposal should address financial stability in the EU and reflect the outcome of parallel discussions on supervisory arrangements, including the upcoming report of the High level Group on cross-border financial supervision under the leadership of J. de Larosière.
La Commission devrait présenter une proposition qui tiendrait compte des enseignements de la crise financière, notamment à l'égard de la stabilité financière de l'Union européenne, ainsi que des résultats des discussions menées en parallèle sur des accords de surveillance, notamment le rapport attendu du groupe de haut niveau placé sous l'égide de Jacques de Larosière.

by 31 December 2008, a regulation will require colleges of supervisors for the largest cross-border financial groups or holdings operating in the EU. The regulation should contain clear criteria for identifying the cross-border financial groups or holdings for which such colleges will be mandatory. In cases of substantial third-country involvement, separate parallel structures should be avoided, and third country supervisors could be invited to be involved as far as reasonable and practicable;
adoption d'ici au 31 décembre 2008 d'une réglementation imposant la constitution de collèges de superviseurs chargés des principaux groupes ou holdings financiers internationaux opérant dans l'Union; cette réglementation exposerait les critères précis identifiant les groupes ou holdings financiers internationaux pour lesquels ces collèges seraient obligatoires; dans les cas où des pays tiers sont fortement impliqués, l'entrée en jeu de structures parallèles distinctes devrait être évitée et les superviseurs des pays tiers pourraient être invités à s'associer pour autant que cela soit raisonnable et viable;

(a) by the end of 2008, a regulation will require colleges of supervisors for the largest cross-border financial groups or holdings operating in the EU. The regulation should contain clear criteria for identifying the cross-border financial groups or holdings for which such colleges will be mandatory. In cases of substantial third-country involvement, separate parallel structures should be avoided, and third country supervisors could be invited to be involved as far as reasonable and practicable.
(a) adoption d'ici à la fin de 2008 d'une réglementation imposant la constitution de collèges de superviseurs chargés des principaux groupes ou holdings financiers internationaux opérant dans l'UE; cette réglementation exposerait les critères précis désignant les groupes ou holdings financiers internationaux pour lesquels ces collèges seraient obligatoires; dans les cas où des pays tiers sont fortement impliqués, l'entrée en jeu de structures parallèles distinctes devrait être évitée et les superviseurs des pays tiers pourraient être associés pour autant qu'une telle démarche est raisonnable et viable;

38. Notes that, despite low current demand for cross-border financial services, there is substantial demand from certain groups of internationally mobile consumers, such as cross-border commuters and expatriates, for financial service products with which they are familiar; considers that, for such groups and such a purpose, opt-in "pan-European" schemes, under a uniform 26th European regime (similar to e.g. the European Company Statute) may offer a voluntary option; asks the Commission to assess and analyse the feasibility of such schemes;
38. note que, en dépit d'une demande actuellement faible de services financiers transfrontaliers, il existe une demande substantielle, de la part de certains groupes de consommateurs se déplaçant fréquemment au-delà des frontières, tels que les travailleurs frontaliers et les expatriés, pour des produits financiers qu'ils connaissent bien; considère que, pour ces groupes et à cette fin, des modèles d'inclusion "paneuropéens", dans le cadre d'un 26 régime européen uniforme (analogue au statut de société européenne) peuvent offrir une option sur une base volontaire; demande à la Commission d'évaluer et d'analyser la faisabilité de tels régimes;