Traduction de «cross-border financial transfers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cross-border financial transaction | cross-frontier financial transaction
transaction financière transfrontalière

cross-border money transfer
transferts de fonds transfrontière

cross-border credit transfer system
système de virement transfrontalier

cross-border physical transfer
transfert physique transfrontalier [ mouvement transfrontalier d'espèces ]

cross-border provision of financial services [ cross-border trade in financial services ]
fourniture transfrontalière de services financiers [ fourniture transfrontière de services financiers ]

cross-border disclosure of personal data | transfer of personal data abroad
communication de données personnelles à l'étranger | communication de données à l'étranger | communication à l'étranger | communication transfrontière de données

cross-border transfer
virement transnational

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

O. whereas in recent years there has been a rise in the number of tax treaties between developed and developing countries that have been used to lower taxation in cross-border financial transfers, minimising developing countries’ domestic resource mobilisation capacities and creating possible routes through which multinational companies may avoid taxation; whereas a recent impact assessment carried out by authorities in the Netherlands concluded that the Dutch tax system facilitated the avoidance of withholding tax, leading to foregone dividends and interest from withholding tax revenues in developing countries in the range EUR 150-550 million per year ;
O. considérant que, ces dernières années, les conventions fiscales entre pays développés et pays en développement se sont multipliées et ont été utilisées pour abaisser la fiscalité des transferts financiers transfrontaliers, ce qui a réduit les capacités de mobilisation des ressources nationales dont disposent les pays en développement et a ouvert des brèches dans lesquelles les multinationales peuvent s'engouffrer pour se soustraire à l'impôt; considérant qu'une étude d'impact réalisée récemment par les autorités des Pays-Bas a montré que le régime fiscal néerlandais permettait d'éviter les retenues à la source, ce qui a entraîné, pour les pays en développement, un manque à gagner de 150 à 550 millions d'EUR par an en retenues à la source sur les dividendes et les intérêts;

O. whereas in recent years there has been a rise in the number of tax treaties between developed and developing countries that have been used to lower taxation in cross-border financial transfers, minimising developing countries’ domestic resource mobilisation capacities and creating possible routes through which multinational companies may avoid taxation; whereas a recent impact assessment carried out by authorities in the Netherlands concluded that the Dutch tax system facilitated the avoidance of withholding tax, leading to foregone dividends and interest from withholding tax revenues in developing countries in the range EUR 150-550 million per year;
O. considérant que, ces dernières années, les conventions fiscales entre pays développés et pays en développement se sont multipliées et ont été utilisées pour abaisser la fiscalité des transferts financiers transfrontaliers, ce qui a réduit les capacités de mobilisation des ressources nationales dont disposent les pays en développement et a ouvert des brèches dans lesquelles les multinationales peuvent s'engouffrer pour se soustraire à l'impôt; considérant qu'une étude d'impact réalisée récemment par les autorités des Pays-Bas a montré que le régime fiscal néerlandais permettait d'éviter les retenues à la source, ce qui a entraîné, pour les pays en développement, un manque à gagner de 150 à 550 millions d'EUR par an en retenues à la source sur les dividendes et les intérêts;

Secondly, because tax treaties have been used to lower taxation in cross-border financial transfers, they have become a key tool for transnational enterprises shifting their profits out of the countries where the profits have been earned, to jurisdictions where MNCs can pay little or no taxes.
Deuxièmement, parce que les traités fiscaux ont été utilisés pour abaisser la fiscalité des transferts financiers transfrontaliers, ils sont devenus un outil essentiel pour les entreprises transnationales qui déplacent leurs bénéfices des pays où les bénéfices ont été réalisés, vers des juridictions où les multinationales peuvent payer peu ou pas d'impôts.

the cost of cross-border financial transfers continues to be a major area of concern.
Le coût des virements transfrontaliers reste un grand sujet de préoccupation.

24. Asks the Commission to accelerate its action with a view to preventing high bank charges for cross-border financial transfers and high conversion costs in the Euro area and improving their transparency and in particular to publish in full the findings of the study it has commissioned on bank charges for cross-border transactions, to highlight the serious differences that exist, and to repeat the study in 2001;
24. invite la Commission à intensifier son action en vue de mettre un terme au coût élevé des frais bancaires pour les transferts transfrontaliers et des opérations de change à l'intérieur de la zone euro ainsi que d'améliorer leur transparence et notamment à publier en détail les résultats de l'étude qu'elle a commanditée sur les frais bancaires pour les transactions transfrontalières en vue de souligner les grandes disparités existantes, ainsi qu'à répéter cette étude en 2001;

Formal adoption of the Directive on cross-border money transfers has been welcomed by Single Market and Financial Services Commissioner Mario MONTI.
M. Mario Monti, membre de la Commission chargé du marché intérieur et des services financiers, s'est félicité de l'adoption définitive de la directive sur les virements transfrontaliers.

These include: - discussions with its two consultative groups (the Payments Systems Technical Development Group and the Payment Systems Users Liaison Group) on the ways in which the payment systems can best be prepared for the introduction of the Ecu - rapid progress, in the framework of an existing Task Force of government experts, on harmonising procedures for reporting cross- border credit transfers for the purposes of compiling balance of payments statistics (the Commission wants transactions below 10,000 Ecus exempted) - continuing discussions with Member State legal experts, central bank representatives and the EMI on harmonising the legal framework for cross-border payments, in particular settlement finality for credit transfers (a Directive on settlement finality could be proposed in 1995) - maintaining contact with interested parties on the establishment of linkages between automatic clearing houses (ACHs, which process payments transfers at the national level) to assess how best to contribute to progress in this area - consulting with the Commission's two consultative groups on the results of an independent study to be completed in June 1995 on the information given to customers when using payment cards for cross-border payments (so-called face-to-face payments), and assessing the appropriate follow-up measures - launching a study on the regulatory implications for the EU of the use of pre-paid payment cards, particularly as regards the stability of the banking system, consumer protection and the promotion of interoperable cross-border banking services.
Il s'agit notamment: - d'examiner avec les deux groupes consultatifs (groupe de développement technique des systèmes de paiement et groupe de liaison des utilisateurs des systèmes de paiement) les moyens de bien préparer les systèmes de paiement à l'introduction de l'écu; . - de progresser rapidement, dans le cadre de la Task force d'experts gouvernementaux, dans la voie de l'harmonisation des procédures de déclaration des paiements à distance transfrontaliers en vue de l'établissement de statistiques de la balance des paiements (la Commission voudrait que les opérations inférieures à 10 000 écus soient exemptées); - de poursuivre les discussions avec les experts juridiques des États membres, les représentants des banques centrales et l'IME, en vue d'harmoniser le cadre juridique des paiements transfrontaliers, en particulier l'irrévocabilité du règlement pour les virements (une directive concernant l'irrévocabilité du règlement pourrait être proposée en 1995); - de maintenir des contacts avec les parties intéressées en vue de l'interconnexion des chambres de compensation automatisées (les CCA, qui traitent les virements au niveau national) afin d'apprécier la contribution qui peut être apportée aux progrès dans ce domaine; - de demander l'avis des deux groupes consultatifs de la Commission sur les résultats d'une étude indépendante, qui doit être terminée en juin 1995, portant sur l'information à fournir aux clients en vue de l'utilisation des cartes de paiement pour les paiements transfrontaliers (paiements face à face), et évaluer les mesures de suivi appropriées; - de lancer une étude sur les implications réglementaires, pour l'Union européenne, de l'utilisation des cartes prépayées, notamment en ce qui concerne la stabilité du système bancaire, la protection des consommateurs et la promotion de l'interopérabilité des services bancaires transfrontaliers.

With the sophistication of financial instruments and the inability of sovereign governments to track either cross-border financial transactions or intra-state transactions, whether they be derivatives, which are not considered to be a particularly sophisticated financial instrument in the current context, the fact is that increasingly we are dealing with these sophisticated financial instruments and the ability of any agency to track transactions, large or small, intra-state or cross-border, is a real challenge.
Compte tenu du perfectionnement des instruments financiers et de l'incapacité des gouvernements, soient-ils souverains, de retracer les transactions financières, qu'elles soient transfrontières ou intérieures, même dans le cas des instruments dérivés qui ne sont pas considérés comme des instruments financiers très perfectionnés dans le contexte actuel, il n'en reste pas moins que nous faisons de plus en plus face à ce genre d'instruments financiers perfectionnés et que l'aptitude à retracer ces transactions, qu'elles soient importantes ou non, transfrontières ou intérieures, constitue un réel défi pour tout organisme.

The package, in the form of a Communication to the European Parliament, the Council of Ministers, the European Monetary Institute and the Economic and Social Committee, includes: - a proposal for a Directive, which would impose an obligation on banks to respect contractual obligations as regards timing of transfers, outlaw double-charging, require lost payments to be reimbursed and sets the transparency rules applicable to transfers; - a call on the banking sector to enter, in agreement with consumer representatives, into voluntary commitments which anticipate the implementation of the provisions laid down in its proposed Directive; - a draft notice concerning the principles which the Commission intends to use when applying EC Treaty competition rules to cross-border credit transfer systems (concerning, for example, agreements between banks setting up such systems) - a work programme of accompanying measures in such areas as the preparation of payment systems for the transition to a single currency, risk reduction in cross-border payment systems, transparency of so-called face-to-face cross-border payments (such as credit card purchases in other Member States) and an analysis of the regulatory implications of new generation payment instruments such as electronic purses and wallets.
Ce paquet de mesures, présenté sous la forme d'une communication au Parlement européen, au Conseil des ministres, à l'Institut monétaire européen et au Comité économique et social, comprend: - une proposition de directive, qui oblige les banques à respecter leurs engagements contractuels en matière de délais d'exécution des virements, proscrit le double prélèvement, impose le remboursement des virements non aboutis et fixe les conditions de transparence applicables au virements; - un appel adressée aux banques les invitant à prendre, en accord avec les représentants des consommateurs, des engagements volontaires qui anticiperont la mise en oeuvre des dispositions de la Directive proposée; - un projet de communication relatif aux principes que la Commission entend suivre pour l'application des règles de concurrence du traité CE aux systèmes de virements transfrontaliers (par exemple en ce qui concerne les accords interbancaires instaurant de tels systèmes); - un programme de travail prévoyant des mesures d'accompagnement dans des domaines comme la préparation des systèmes de paiement au passage à la monnaie unique, la réduction des risques des systèmes de paiement transfrontaliers, la transparence des paiements transfrontaliers "face à face" (qui correspondent par exemple aux règlements d'achats par carte de crédit dans d'autres États membres), ainsi qu'une analyse des implications réglementaires des instruments de paiement de la nouvelle génération, comme les porte- monnaies et portefeuilles électroniques.