Vertaling van "cross-border infrastructure taking " (Engels → Frans) :

4. The rights and obligations of the merging companies arising from contracts of employment or from employment relationships and existing at the date on which the cross-border merger takes effect shall, by reason of that cross-border merger taking effect, be transferred to the company resulting from the cross-border merger on the date on which the cross-border merger takes effect.
4. Les droits et obligations des sociétés qui fusionnent résultant de contrats de travail ou de relations de travail et existant à la date à laquelle la fusion transfrontalière prend effet sont transférés, du fait de la prise d'effet de cette fusion transfrontalière, à la société issue de la fusion transfrontalière à la date de prise d'effet de la fusion transfrontalière.

Justification for the choice of thematic objectives and corresponding investment priorities, having regard to the Common Strategic Framework, based on an analysis of the needs within the programme area as a whole and the strategy chosen in response to such needs, addressing, where appropriate, missing links in cross-border infrastructure, taking into account the results of the ex-ante evaluation
Justification du choix des objectifs thématiques et des priorités d'investissement correspondantes, eu égard au cadre stratégique commun, fondée sur une analyse des besoins dans la zone couverte par le programme dans son ensemble ainsi que sur la stratégie choisie en réponse à ces besoins, en apportant, le cas échéant, une solution aux chaînons manquants dans l'infrastructure transfrontalière, en tenant compte des résultats de l’évaluation ex ante

a justification for the choice of thematic objectives, corresponding investment priorities and financial allocations, having regard to the Common Strategic Framework set out in Annex I to Regulation (EU) No 1303/2013, based on an analysis of the needs within the programme area as a whole and the strategy chosen in response to such needs, addressing where appropriate missing links in cross-border infrastructure, taking into account the results of the ex-ante evaluation carried out in accordance with Article 55 of Regulation (EU) No 1303/2013.
une justification du choix des objectifs thématiques, des priorités d'investissement et des dotations financières correspondantes, eu égard au cadre stratégique commun défini à l'annexe I du règlement (UE) no 1303/2013, fondée sur une analyse des besoins de la zone couverte par le programme dans son ensemble ainsi que sur la stratégie choisie en réponse à ces besoins, en apportant, le cas échéant, une solution aux chaînons manquants dans l'infrastructure transfrontalière, en tenant compte des résultats de l'évaluation ex ante effectuée conformément à l'article 55 du règlement (UE) no 1303/2013.

(a) a justification of the choice of thematic objectives, corresponding investment priorities and financial allocations, having regard to the Common Strategic Framework; based on an analysis of the situation of the programme area as a whole in terms of needs and the strategy chosen in response, addressing where appropriate missing links in cross-border infrastructure, taking into account the results of the ex ante evaluation;
une justification du choix des objectifs thématiques et des priorités d'investissement et dotations financières correspondantes, compte tenu cadre stratégique commun; en se fondant sur une analyse de la situation de la zone couverte par le programme dans son ensemble en matière de besoins, ainsi que de la stratégie choisie en réaction, un traitement au besoin des chaînons manquants dans l'infrastructure transfrontalière, en tenant compte des résultats de l'évaluation ex ante;

(a) a justification of the choice of thematic objectives, corresponding investment priorities and financial allocations, having regard to the Common Strategic Framework; based on an analysis of the situation of [...] the programme area as a whole in terms of needs and the strategy chosen in response, addressing where appropriate missing links in cross-border infrastructure, taking into account the results of the ex ante evaluation;
(a) une justification du choix des objectifs thématiques et des priorités d'investissement et dotations financières correspondantes, compte tenu cadre stratégique commun; en se fondant sur une analyse de la situation de [..] la zone couverte par le programme dans son ensemble en matière de besoins, ainsi que de la stratégie choisie en réaction, un traitement au besoin des chaînons manquants dans l'infrastructure transfrontalière, en tenant compte des résultats de l'évaluation ex ante;

Such cooperation shall in particular take into account issues of a transnational nature, such as cross-border infrastructure.
Cette coopération prend notamment en considération les questions de nature transnationale, telles que les infrastructures transfrontalières.

L. whereas only few investments take place in trans-European transport networks (TEN) in border regions, although it is precisely at the cross-border interfaces that modernisation is urgently required, and where it sees an instance of classic European added value in the removal of cross-border infrastructure barriers,
L. considérant que, dans les régions frontalières, les réseaux transeuropéens de transport (RTE) ne font l'objet que de faibles investissements, alors que c'est précisément au niveau des interfaces transfrontalières que la modernisation est indispensable, et que la suppression des obstacles liés aux infrastructures transfrontalières est un exemple de la valeur ajoutée européenne,

Following a proposal from the Agency made in accordance with point 5.3, the Commission shall determine the annual cross-border infrastructure compensation sum which shall be apportioned among TSOs as compensation for the costs incurred as a result of making infrastructure available to host cross-border flows of electricity.
Sur proposition de l'agence conformément au point 5.3, la Commission détermine le montant annuel de la compensation pour l'infrastructure transfrontalière, qui est réparti entre les gestionnaires de réseau de transport, afin de les indemniser pour les coûts de mise à disposition de l'infrastructure d'accueil de flux transfrontaliers d'électricité.

4. The rights and obligations of the merging companies arising from contracts of employment or from employment relationships and existing at the date on which the cross-border merger takes effect shall, by reason of that cross-border merger taking effect, be transferred to the company resulting from the cross-border merger on the date on which the cross-border merger takes effect.
4. Les droits et obligations des sociétés qui fusionnent résultant de contrats de travail ou de relations de travail et existant à la date à laquelle la fusion transfrontalière prend effet sont transmis, du fait de la prise d'effet de cette fusion transfrontalière, à la société issue de la fusion transfrontalière à la date de prise d'effet de la fusion transfrontalière.