Traduction de «cross-border intra-group sales » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cross-border distance sales | cross-border distance selling
vente transfrontalière à distance

cross-border sale [ crossborder sale ]
vente transfrontalière [ vente transfrontières | vente transfrontière ]

intra-Community(cross-border)mail
courrier intra-communautaire

Study Group on PRISM-Cross-border initiatives
groupe d'étude PRISM-Initiatives transfrontalières

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The present EU legal provisions on payments are contained in different types of EU legal instruments: a Regulation (2560/2001/EC) introducing the equality of charges for cross-border intra-EU payments in euro and corresponding national payments, which is directly legally binding without transposition into national law; a Directive (97/5/EC) [11] facilitating cross-border credit transfers in establishing some customers' protection requirements, which had to be transposed into national law to become applicable; a Recommendation (97/489/EC) [12] providing for the protection of customers using electronic payment instruments, such as payment cards, which - although not a legally binding instrument - was supposed to be fully implemented and applied in the EU.
Les dispositions juridiques actuelles de l'UE concernant les paiements sont contenues dans différents types d'instruments juridiques communautaires: un règlement (2560/2001/CE) qui introduit l'égalité des frais pour les paiements transfrontaliers en euros et les paiements nationaux correspondants, qui est directement applicable sans transposition dans le droit national; une directive (97/5/CE) [11] qui facilite les virements transfrontaliers en définissant certaines exigences de protection de la clientèle, qui a dû être transposée dans la législation nationale pour devenir applicable; et une recommandation (97/489/CE) [12] qui assure la protection des clients utilisant des instruments de paiement électroniques, comme les cartes de crédit, qui - bien qu'elle ne soit pas juridiquement contraignante -était censée être intégralement mise en oeuvre et appliquée dans l'UE.

Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy said: "The Commission is investigating whether Nike, Sanrio and Universal Studios are restricting cross border and online sales of merchandising products.
Margrethe Vestager, la commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «La Commission enquête afin de savoir si Nike, Sanrio et Universal Studios restreignent les ventes transfrontières et en ligne de produits dérivés.

Considering that the exporting producer's argument for impossibility of cross-compensation within the group hinges on an incorrect assumption that intra-group sales for processing do not cause injurious dumping, that argument was therefore rejected.
Étant donné que l'argument du producteur-exportateur concernant l'impossibilité d'une compensation croisée au sein du groupe repose sur l'hypothèse erronée que des ventes intragroupe à des fins de transformation n'entraînent pas de dumping préjudiciable, cet argument a été rejeté.

The Commission will make legislative proposals in 2016 to reduce the administrative burden on businesses arising from different VAT regimes including (i) extending the current single electronic registration and payment mechanism to intra-EU and 3rd country online sales of tangible goods, (ii) introducing a common EU-wide simplification measure (VAT threshold) to help small start-up e-commerce businesses, (iii) allowing for home country controls including a single audit of cross-border businesses for VAT purposes and (iv) removing the VAT exemption for the importation of small consignments from suppliers in third countries.
La Commission présentera, en 2016, des propositions législatives visant à réduire les charges administratives imposées aux entreprises en raison de la disparité des régimes de TVA et portant notamment sur i) l'extension du système électronique d'enregistrement et de paiement unique existant aux ventes en ligne de biens matériels, qu'elles aient lieu dans l'UE ou avec un vendeur d'un pays tiers, ii) l'introduction d'une mesure de simplification commune à toute l'UE (seuil de TVA) en faveur des petites start-ups de commerce électronique, iii) la mise en place d'un rapport d'audit unique pour les entreprises transfrontières en ce qui concerne la TVA et iv) la suppression de l'exonération de TVA sur les petits envois provenant de pays tiers.

Reduce intra-EU and cross-border production, smuggling, trafficking, distribution and sale of illicit drugs and the facilitation of such activities, as well as reduce the diversion of drug precursors, pre-precursors and other essential chemicals used in the illicit manufacture of drugs.
réduire au sein de l'UE et au-delà de ses frontières la production, la contrebande, le trafic, la distribution et la vente de drogues illicites et juguler les facteurs de facilitation de ces activités, et limiter le détournement des précurseurs et pré-précurseurs de drogue ainsi que d'autres substances chimiques essentielles utilisées dans la fabrication illicite de drogues.

In addition, consolidation would eliminate the need for the complex transfer pricing system that is currently in place for cross-border intra-group sales.
En outre, la consolidation rendrait inutile le recours au système complexe des prix de transfert qui est actuellement en place pour les ventes transfrontalières réalisées au sein du groupe.

Such double taxation arises where, for example, one EU Member State increases the taxable profits of a company from its cross-border intra-group transactions and the other Member State of the associated enterprise does not make a corresponding downward adjustment to the taxable profits of that enterprise.
Cette double imposition se produit par exemple lorsqu’un État membre de l’UE corrige à la hausse les bénéfices imposables d’une entreprise sur la base de ses opérations transfrontalières intragroupe sans que l’État membre dans lequel se trouve l’entreprise associée ne procède à l’ajustement à la baisse correspondante des bénéfices imposables de cette entreprise.

The Commission has welcomed the adoption by the Council of a Code of Conduct to eliminate the double taxation that can arise where an EU Member State, by making a transfer pricing adjustment, increases the taxable profits of a company from its cross-border intra-group transactions.
La Commission se réjouit de l’adoption par le Conseil d’un code de conduite visant à éliminer la double imposition qui peut se produire lorsqu’en procédant à un ajustement des prix de transfert, un État membre revoit à la hausse les bénéfices imposables d’une entreprise sur la base de ses opérations transfrontalières intragroupe.

A growing problem is the double taxation that can arise where an EU Member State increases the taxable profits of a company from its cross-border intra-group transactions and the other Member State of the associated enterprise does not make a corresponding downward adjustment to the taxable profits of that enterprise.
La double imposition qui est susceptible de se produire lorsqu'un État membre de l'UE corrige à la hausse les bénéfices imposables d'une entreprise sur la base de ses opérations transfrontalières intragroupe sans que l'État membre dans lequel se trouve l'entreprise associée ne procède à l'ajustement à la baisse correspondant des bénéfices imposables de cette entreprise constitue un problème de plus en plus important.

The proposal, based on the work of the EU Joint Transfer Pricing Forum (see IP/02/1105), would apply in cases where an EU Member State's tax administration increases the taxable profits of a company from its cross-border intra-group transactions, for example by making a transfer pricing adjustment.
Le texte proposé, qui s'inspire des travaux du Forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert (voir IP/02/1105), s'appliquerait aux cas dans lesquels l'administration fiscale d'un État membre de l'UE corrige à la hausse les bénéfices imposables d'une entreprise sur la base de ses opérations transfrontalières intragroupe, par exemple en procédant à un ajustement des prix de transfert.