Traduction de «cross-border losses could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cross-border loss compensation
compensation transfrontalière des pertes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

First, the complex question of transfer pricing within a business would become obsolete, as tax treatment would be identical everywhere and cross-border losses could be offset.
Tout d'abord, elle éliminerait la question des prix de transfert au sein d'une entreprise, car le traitement fiscal serait partout identique et les déficits transfrontaliers seraient compensés.

Algirdas Šemeta, Commissioner for Taxation, Customs, Anti-fraud and Audit, said: "Cross border loss relief is a basic need for businesses that expand beyond national borders.
Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité, de l’union douanière, de l’audit et de la lutte antifraude, a déclaré à ce propos: «La compensation transfrontalière des pertes est une nécessité fondamentale pour les entreprises qui exercent leur activité au-delà des frontières nationales.

Today, the European Commission has decided to refer the United Kingdom to the EU Court of Justice (ECJ) for its tax legislation on cross-border loss relief.
La Commission a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre du Royaume-Uni au sujet de la législation fiscale de cet État membre en matière de compensation transfrontalière des pertes.

An EU approach is needed to establish common rules and a “one-stop-shop” system for cross-border businesses; while some of the main elements of the proposal (e.g. cross-border loss relief, allocation of the tax base through a common formula) would not be attainable at purely national level.
Une approche à l'échelle de l'Union est nécessaire pour établir des règles communes et un système de guichet unique pour les entreprises opérant sur une base transfrontalière, et certains des éléments essentiels de la proposition (p. ex. compensation transfrontalière des déficits, répartition de l'assiette imposable au moyen d'une formule commune) ne pourraient se concrétiser au niveau purement national.

3. Takes the view that targeted action at EU level in respect of tax deductions of cross-border losses could be of greater benefit to the functioning of the internal market;
3. estime que l'adoption, au niveau de l'Union européenne, de mesures ciblées en ce qui concerne la déduction fiscale des pertes transfrontalières pourrait être des plus bénéfiques pour le fonctionnement du marché intérieur;

3. Takes the view that targeted action at EU level in respect of tax deductions of cross-border losses could be of greater benefit to the functioning of the internal market;
3. estime que l'adoption, au niveau de l'UE, de mesures ciblées en ce qui concerne la déduction fiscale des pertes transfrontalières pourrait être des plus bénéfique pour le fonctionnement du marché intérieur;

2. Takes the view that targeted action at European level in respect of tax deductions of cross-border losses could be of greater benefit to the functioning of the internal market;
2. est d'avis que l'adoption, à l'échelle de l'UE, de mesures ciblées relatives à la déduction fiscale des pertes transfrontalières pourrait avoir un impact extrêmement bénéfique sur le fonctionnement du marché intérieur;

This different treatment of cross-border losses has an impact on the functioning of the internal market; it favours domestic investments and cross-border investment in larger Member States; it favours large companies vis-à-vis SMEs. As a result, business and companies sustain higher prices.
Le traitement différent des pertes transfrontalières par les États membres a des conséquences sur le fonctionnement du marché intérieur. Il favorise les investissements nationaux et les investissements transfrontaliers dans les grands États membres, et avantage les grandes sociétés par rapport aux PME. Les entreprises et les sociétés maintiennent par conséquent des prix plus élevés que ceux qui seraient normalement pratiqués.

The "European grouping for cross-border cooperation" could be entrusted not only with the implementation of cross-border cooperation programmes co-financed by the Union but also with the any other action with or without EU assistance.
Le "groupement européen de coopération transfrontalière" pourrait se voir confier non seulement la mise en œuvre des programmes de coopération transfrontalière cofinancés par l'Union mais aussi la réalisation de toute autre action avec ou sans intervention de l'Union.