Traduction de «cross-border merely because » (Anglais → Français) :

Finally, the application of legal form or capital ownership requirements to cross-border provision of services may have particularly restrictive effects such as depriving certain providers of the possibility to offer their services cross-border merely because of the legal form in which they operate.
Enfin, l’application d’exigences en matière de forme juridique ou de détention du capital à la prestation transfrontalière de services risque d’avoir des effets particulièrement restrictifs, comme de priver certains prestataires de la possibilité d’offrir leurs services dans un cadre transfrontalier au seul motif de la forme juridique sous laquelle ils exercent leurs activités.

Moreover, citizens and businesses having problems in a cross border situation because of the wrong application of EU law by a public authority, should be informed and signposted to SOLVIT if appropriate.
En outre, les citoyens et les entreprises qui rencontrent des problèmes dans une situation transfrontalière en raison de la mauvaise application du droit de l'Union par une autorité publique devraient être informés et orientés vers SOLVIT si nécessaire.

* Lack of European perspective: too often, national governments cannot deal properly with cross-cutting and external issues, because the political and financial returns on their investments (e.g. in research or cross-border educational programmes, intermodal transport facilities, management of external borders, environment or health emergency programmes and systems) are shared across borders, often Europe-wide, while the costs are borne solely by the government financing the action; and because cross-border actions carry significant additional coordination problems and costs.
* Absence de perspective européenne: trop souvent, les gouvernements nationaux ne sont pas en mesure de traiter adéquatement les aspects communs et extérieurs parce que le retour politique et financier sur leurs investissements (par exemple dans la recherche ou les programmes éducatifs transfrontaliers, les installations de transport intermodal, la gestion des frontières externes, les programmes et services d'urgence en matière de santé ou dans le domaine de l'environnement) est partagé au-delà des frontières, souvent à l'échelon européen, tandis que les coûts sont supportés uniquement par le gouvernement qui finance l'action, et parce que les actions transfrontalières entraînent des problèmes de coordination et des coûts supplémentaires importants.

However, its impact to date has been limited, not only because of implementation delays but also because of the very limited funding available, the fact that no framework for cross-border dialogue at the project programming stage was set up, the failure to provide matching funding for the Phare eastern border regions, and the insufficient priority given to projects that address the fundamental objective of the programme: namely raising the living standards of the populations in the beneficiary regions.
Toutefois, son incidence a jusqu'à présent été limitée, en raison non seulement de retards de mise en oeuvre, mais aussi du très faible volume de fonds disponibles, du fait qu'aucun cadre n'a été mis en place afin de favoriser le dialogue transfrontalier au niveau de la programmation de projets, de l'absence de couplage des financements en faveur des régions de la frontière orientale des pays Phare et de la priorité insuffisante accordée aux projets qui portent sur l'objectif fondamental du programme, à savoir relever le niveau de vie des populations des régions bénéficiaires.

In particular, on 16 June 2009 the Spanish authorities acknowledged that although the Cross-border Mergers Directive had a positive impact, European companies would still face a number of obstacles (35) to cross-border mergers because of non-harmonisation of national legislation (rights of minority shareholders, rights of creditors, trademark issues, wider regulatory aspects including labour law, general political and strategic considerations).
En particulier, le 16 juin 2009, les autorités espagnoles ont reconnu que, bien que la directive sur les fusions transfrontalières ait des retombées positives, les entreprises européennes demeurent confrontées à plusieurs obstacles (35) concernant les fusions transfrontalières en raison du manque de transposition dans le droit national (droits des actionnaires minoritaires, droits des créanciers, problèmes de marque, autres aspects réglementaires plus importants, notamment le droit du travail, les considérations politiques et stratégiques générales).

According to some contributors from the manufacturing industry, differences in national legislation do not represent a significant obstacle to cross-border transactions because in most cases private international law, the Convention on the International Sale of Goods (CISG) and existing Community law provide satisfactory solutions.
Selon certaines contributions de l'industrie manufacturière, les différences entre les législations nationales ne constituent pas un obstacle significatif aux transactions transfrontalières car, dans la plupart des cas, le droit privé international, la Convention sur les achats internationaux de marchandises (CISG) et la législation communautaire existante apportent des solutions satisfaisantes.

7. The profile of the typical cross-border shopper is that of a young, well-educated professional with an Internet connection, by far the most popular distance marketing channel, as shown by the Commission's focus groups study.[12] In fact, 31% of European citizens are not interested in cross-border shopping because they do not have Internet access.[13] Therefore countries with high Internet penetration rates, such as the Nordic countries, are likely to have higher levels of distance marketing.
7. Le profil de l’acheteur transfrontalier type est celui du jeune cadre bénéficiant d’un bon niveau d’éducation et équipé d’une connexion internet, qui représente de loin le mode de commercialisation à distance le plus couramment utilisé, comme le montre l’étude des groupes témoins de la Commission[12]. À vrai dire, 31 % des citoyens européens ne s’intéressent pas aux achats transfrontaliers parce qu’ils n’ont pas d’accès à l’internet[13]. Partant, les pays présentant des taux élevés de pénétration de l’internet, comme les pays nordiques, sont susceptibles d’avoir des niveaux de commercialisation à distance plus élevés.