Traduction de «framework for cross-border » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU resolution framework for cross-border banks
cadre de résolution de défaillance à l’échelon de l’UE pour les banques transfrontalières

Phare CBC programme | Phare cross-border cooperation programme | programme for cross-border cooperation in the framework of the Phare programme
programme de coopération transfrontalière dans le cadre du programme Phare | programme Phare CBC | programme Phare de coopération transfrontalière

cross-border dimension [4.7] [ cross-border activity | cross-border issue | cross-border perspective | transnational dimension | transnational perspective ]
dimension transfrontière [4.7] [ activité transfrontalière | activité transfrontière | dimension transfrontalière | dimension transnationale | perspective transfrontalière | perspective transfrontière | perspective transnationale | question transfrontière ]

advance CBR | advance cross-border ruling | cross-border ruling | cross-border tax ruling | CBR [Abbr.]
décision fiscale anticipée en matière transfrontière

cross-border cooperation [ trans-border cooperation ]
coopération transfrontalière [ intégration frontalière ]

border crossing [ border crossing facility | border post | border checkpoint ]
poste frontalier

European territorial cooperation [ ETC | European cross-border cooperation | European interregional cooperation | European territorial co-operation | European transnational cooperation | European trans-national cooperation | Interreg ]
coopération territoriale européenne [ coopération interrégionale européenne | coopération transfrontalière européenne | coopération transnationale européenne | Interreg ]

Canada-U.S. Cross-Border Crime Forum [ Canada-United States Cross-Border Crime Forum ]
Forum sur la criminalité transfrontalière Canada-États-Unis

border crossing [ border-crossing ]
passage de la frontière [ passage à la frontière | traversée de la frontière | franchissement de la frontière | mouvements transfrontaliers | mouvements transfrontières ]

cross-border commuter | frontier worker | frontier commuter | person with a cross-border commuter permit
frontalier | frontalière | travailleur frontalier | travailleuse frontalière | titulaire d'une autorisation frontalière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, its impact to date has been limited, not only because of implementation delays but also because of the very limited funding available, the fact that no framework for cross-border dialogue at the project programming stage was set up, the failure to provide matching funding for the Phare eastern border regions, and the insufficient priority given to projects that address the fundamental objective of the programme: namely raising the living standards of the populations in the beneficiary regions.
Toutefois, son incidence a jusqu'à présent été limitée, en raison non seulement de retards de mise en oeuvre, mais aussi du très faible volume de fonds disponibles, du fait qu'aucun cadre n'a été mis en place afin de favoriser le dialogue transfrontalier au niveau de la programmation de projets, de l'absence de couplage des financements en faveur des régions de la frontière orientale des pays Phare et de la priorité insuffisante accordée aux projets qui portent sur l'objectif fondamental du programme, à savoir relever le niveau de vie des populations des régions bénéficiaires.

The Phare framework for cross-border dialogue as well as the whole Phare CBC regulation is related to the pre-accession process.
Le cadre du dialogue transfrontalier établi par Phare ainsi que l'ensemble du règlement Phare sur la coopération transfrontalière se rattachent au processus de préadhésion.

M. whereas the purpose of an EU framework for cross-border crisis management is also to regulate cross-border banking groups and individual banks conducting cross-border operations exclusively through branches; whereas there should also be uniform regulation in regard to cross-border banking groups,
M. considérant que l'objectif d'un cadre de l'Union pour la gestion des crises transfrontalières est également de réguler les groupes bancaires transfrontaliers et les différentes banques qui effectuent des opérations transfrontalières exclusivement au travers de succursales; considérant également qu'une réglementation uniforme devrait exister pour les groupes bancaires transfrontaliers,

7. Considers, similarly, that the purpose of a EU framework for cross-border crisis management is also to regulate cross-border banking groups and individual banks conducting cross-border operations exclusively through branches; believes also that there should be uniform regulation in regard to cross-border banking groups;
7. considère, de même, que l'objectif d'un cadre européen pour la gestion des crises transfrontalières est également de réguler les groupes bancaires transfrontaliers et les différentes banques qui effectuent des opérations transfrontalières exclusivement au travers de succursales; estime également qu'une réglementation uniforme devrait exister pour les groupes bancaires transfrontaliers;

M. whereas the purpose of an EU framework for cross-border crisis management is also to regulate cross-border banking groups and individual banks conducting cross-border operations exclusively through branches; whereas there should also be uniform regulation in regard to cross-border banking groups;
M. considérant que l'objectif d'un cadre européen pour la gestion des crises transfrontalières est également de réguler les groupes bancaires transfrontaliers et les différentes banques qui effectuent des opérations transfrontalières exclusivement au travers de succursales; considérant également qu'une réglementation uniforme devrait exister pour les groupes bancaires transfrontaliers,

Since the objective of this Regulation, namely the provision of a harmonised framework for cross-border exchanges of electricity, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir fournir un cadre harmonisé pour les échanges transfrontaliers d’électricité, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

This Regulation lays down rules providing a framework for cross-border exchanges in electricity in order to alleviate these difficulties.
Pour pallier ces dysfonctionnements, le présent règlement met en place des règles d’encadrement des échanges transfrontaliers d’électricité.

I voted for this resolution and welcome the Commission initiative to launch a consultation procedure on the best form of Community action with a view to providing a framework for cross-border aspects of health-care.
- (EN) J’ai voté en faveur de cette résolution et je salue l’initiative de la Commission de lancer une procédure de consultation sur la meilleure forme d’action communautaire en vue d’instaurer un cadre pour les aspects transfrontaliers des soins de santé.

2. Recalls the Treaty obligation to ensure a high level of human health protection in all Community policies; recalls also Article 95(3) of the Treaty, which sets the legal basis for internal market measures concerning health; considers it therefore necessary to create a legal framework for cross-border healthcare provision which best guarantees patients' timely access to appropriate and high-quality healthcare, the development of cross-border healthcare provision and the sustainability of healthcare financing;
2. rappelle l'obligation faite par le traité d'assurer un haut niveau de protection de la santé humaine dans toutes les politiques de la Communauté; rappelle en outre l'article 95, paragraphe 3, du traité, qui établit la base juridique pour des mesures relatives au marché intérieur concernant la santé; considère, par conséquent, comme nécessaire de créer un cadre juridique pour la prestation de soins de santé transfrontaliers qui garantisse au mieux l'accès des patients en temps utile à des soins de santé appropriés et de haute qualité, le développement de la prestation de soins de santé transfrontaliers et le financement durable des soins en question;

Since the objective of the proposed action, namely the provision of a harmonised framework for cross-border exchanges of electricity, cannot be achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effect of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir fournir un cadre harmonisé pour les échanges transfrontaliers d'électricité, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de la dimension et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.