Traduction de «cross-border segment itself » (Anglais → Français) :

It provides a much-needed level playing field at the Union's level, and will allow recovery of the internal and external costs of the use of the TENs road network. It will allow Member States, when adopted, to impose extra charges in some sensitive bottlenecked areas in order to finance alternative sustainable infrastructures (for example, estimates suggest that between 30 to 40% of the costs associated with the proposed Brenner Tunnel could be met using revenues from the mark-up allowed under the proposed Eurovignette rules). Finally, providing a clear and co-ordinated strategic vision of these infrastructure projects will help potential investors to determine the expected return on their investment, be it in the cross-border segment itself, in national segments of a TENs priority corridor, or in other connected infrastructures.
Elle prévoit des conditions équitables indispensables à l'échelon de l'Union et permettra de récupérer les coûts internes et externes de l'utilisation du réseau routier RTE et, une fois adoptée, permettra aux États membres d'imposer des charges supplémentaires dans certaines zones congestionnées sensibles en vue de financer des infrastructures de remplacement durables (à titre d'exemple, des estimations suggèrent qu'entre 30 et 40% des coûts associés au projet de tunnel du Brenner pourraient être couverts par la marge bénéficiaire réalisée avec les modalités proposées de l'Eurovignette.) Enfin, une vision stratégique claire et coordonnée de ces projets d'infrastructure aidera les investisseurs potentiels à déterminer le retour prévisible sur leur investissement, que ce soit dans le tronçon transfrontalier lui-même, dans des tronçons nationaux d'un corridor RTE prioritaire ou dans d'autres infrastructures interconnectées.

[5] In relation to TENs in the transport field, the Commission's proposal provides that cross-border segments of trans-European networks could benefit from TENs financing of up to 30% in order to focus Community funding on areas where it can make the biggest difference
[5] En ce qui concerne les RTE dans le domaine des transports, la proposition de la Commission prévoit que les tronçons transfrontaliers des réseaux transeuropéens pourraient bénéficier d'un financement RTE pouvant atteindre 30% afin de concentrer l'aide communautaire dans les secteurs où elle peut avoir un impact maximal.

Cross-border segments constitute the fragile links in the construction of a fully integrated internal market in an enlarged Union and are often subject to long delays both because they may deliver a lower return on investment and are inherently more complex to co-ordinate.
Les tronçons transfrontaliers constituent les maillons fragiles de la construction d'un marché intérieur pleinement intégré dans une Union élargie et subissent souvent de longs retards à la fois parce que la rentabilité de l'investissement peut être plus faible et parce qu'ils sont intrinsèquement plus difficiles à coordonner.

2. Its trans-frontier dimension, with a particular focus in transport links on the cross border segments of the TENs priorities [5].
2. La dimension transfrontière du projet, avec une attention particulière pour les tronçons transfrontaliers des liaisons de transport parmi les priorités RTE [5].

Cross-border fraud itself is estimated to be responsible for a VAT revenue loss of around €50 billion a year in the European Union.
La fraude transfrontalière à elle seule est, selon les estimations, à l'origine d’une perte de recettes de TVA de quelque 50 milliards d’euros par an dans l’Union.

As a result cross-border competition remains limited, the internal market is artificially segmented, and merchant service fees for accepting cards vary widely across the EEA.
En conséquence, la concurrence transfrontière reste limitée, le marché intérieur est artificiellement segmenté et les commissions de service payées par les commerçants pour l'acceptation des cartes varient considérablement dans l’EEE;

In addition, the Commission holds the preliminary view that rules obliging cross-border acquirers to pay MIFs applicable in the country of transaction hinder cross-border acquiring and maintain the segmentation of national markets.
La Commission estime en outre, à titre préliminaire, que les règles obligeant les acquéreurs transfrontières à payer les CMI applicables dans le pays où l'opération est effectuée entravent l'exercice d'activités d'acquisition transfrontières et maintiennent la segmentation des marchés nationaux.

European action on health services will necessarily also contribute to the wider challenges facing health systems, beyond the specific case of cross-border healthcare itself.
L’action européenne exercera nécessairement aussi des effets concernant les défis plus vastes auxquels sont confrontés les systèmes de santé, au-delà de la problématique particulière des soins de santé transfrontaliers.

It identifies in particular: - the development of consistent legal and technical standards for cross- border payment systems; - a clarification of the competition rules applying to banks which seek to set up cross-frontier networks which the paper itself provides; - ensuring easy and competitive access to the telecommunications systems which provide the infrastructure for cross-frontier payment networks; - easing of the reporting requirements for cross-frontier funds movement maintained for statistical purposes.
Les principaux domaines identifiés à cet égard sont les suivants : - l'élaboration de normes juridiques et techniques cohérentes pour les systèmes de paiements; - une clarification des règles de concurrence applicables aux banques qui souhaitent mettre en place des réseaux transfrontaliers; - un accès facile et concurrentiel aux systèmes de télécommunications qui constituent l'infrastructure des réseaux de paiements transfrontaliers; - l'assouplissement des obligations de déclaration des mouvements de fonds transfrontaliers, nécessaires à des fins statistiques.

However, in the area of the government, she also indicated that the Privacy Act itself is much older legislation and had not contemplated some of these cross-border flows.
Cependant, dans le domaine du gouvernement, elle a aussi indiqué que la Loi sur la protection de la vie privée en soi est une beaucoup plus ancienne et qu'il n'y avait pas été question de ces échanges transfrontaliers.