Traduction de «cross-compliance entered into » (Anglais → Français) :

· When cross-compliance entered into force the GAEC standards, as such, were new at least to those farmers who had not, as beneficiaries of rural development agri-environmental measures or less-favoured area payments, previously to apply good farming practices.
- Lors de l’entrée en vigueur de la conditionnalité, les normes des BCAE en tant que telles constituaient une nouveauté, du moins pour les agriculteurs qui, ne bénéficiant pas des mesures agroenvironnementales de développement rural ou du soutien aux zones défavorisées, n'étaient jusqu’alors pas tenus d'appliquer les bonnes pratiques agricoles.

A proposal for a Tenth Company Law Directive is nevertheless desirable, since a) companies may wish to enter into a cross-border merger without creating a European Company, and b) other types of companies may wish to enter into a cross-border merger.
Une proposition de dixième directive sur le droit des sociétés reste néanmoins souhaitable, pour les raisons suivantes: a) des sociétés peuvent vouloir réaliser une opération de fusion transfrontalière sans créer pour autant une SE; b) d'autres types de sociétés peuvent aussi vouloir conclure une telle transaction.

New rules facilitating cross-border insolvency proceedings enters into force today // Brussels, 26 June 2017
De nouvelles règles pour faciliter les procédures d'insolvabilité transfrontières entrent en vigueur aujourd'hui // Bruxelles, le 26 juin 2017

Today, the new rules on cross-border insolvency proceedings, proposed by the Commission in 2012 and adopted by the EU legislators in 2015, will enter into force throughout the European Union.
Les nouvelles règles en matière de procédures d'insolvabilité transfrontières, proposées par la Commission en 2012 et adoptées par les législateurs de l'Union en 2015, entrent en vigueur aujourd'hui dans l'ensemble de l'Union européenne.

(o) provide confidential information to a person who has — under a program administered by the Canada Revenue Agency to obtain information relating to tax non-compliance — entered into a contract to provide information to the Canada Revenue Agency, to the extent necessary to inform the person of any amount they may be entitled to under the contract and of the status of their claim under the contract.
o) fournir des renseignements confidentiels à une personne qui a conclu, dans le cadre d’un programme administré par l’Agence du revenu du Canada qui permet d’obtenir des renseignements concernant l’inobservation fiscale, un contrat pour la fourniture de renseignements à l’Agence du revenu du Canada, dans la mesure nécessaire pour informer la personne de tout montant qu’elle pourrait recevoir en vertu du contrat et de l’état de son dossier en vertu du contrat.

(n) provide confidential information to a person who has — under a program administered by the Canada Revenue Agency to obtain information relating to tax non-compliance — entered into a contract to provide information to the Canada Revenue Agency, to the extent necessary to inform the person of any amount they may be entitled to under the contract and of the status of their claim under the contract.
n) fournir des renseignements confidentiels à une personne qui a conclu, dans le cadre d’un programme administré par l’Agence du revenu du Canada qui permet d’obtenir des renseignements concernant l’inobservation fiscale, un contrat pour la fourniture de renseignements à l’Agence du revenu du Canada, dans la mesure nécessaire pour informer la personne de toute somme qu’elle pourrait recevoir en vertu du contrat et de l’état de son dossier en vertu du contrat.

The return of the $1,000 candidate's deposit also encourages people to participate in the actual process because this is the basic threshold that a person has to cross to enter into the fray.
Je pense aussi que le fait de rembourser le cautionnement de 1 000 $ encourage la participation au processus actuel, puisque c'est une condition à remplir pour pouvoir se porter candidat.

(b) every amount undertaken to be paid pursuant to a compliance agreement entered into with the Minister under subsection 10(1), from the time the compliance agreement is entered into;
b) tout montant prévu dans une transaction conclue au titre du paragraphe 10(1), à compter de la date de sa conclusion;

As a general rule, taking into account the different natures of the cross compliance obligations, on-the-spot checks should focus on all obligations the compliance with which may be checked at the time of that visit.
D'une manière générale, compte tenu de la nature différente des diverses obligations en matière de conditionnalité, il importe que les contrôles sur place se concentrent sur les obligations dont le respect peut être vérifié au moment de la visite.