Poland had assured the Commission in letters dated 7 June and 2 September 2005 that cross-subsidisation had been ruled out and the Commission had noted that the ratio of aid allocated to military production/total aid was small in comparison with the ratio of military production to total production.
Dans des lettres datées du 7 juin 2005 et du 2 septembre 2005, la Pologne a assuré la Commission que les subventions croisées étaient exclues et la Commission a pris acte du fait que le ratio aide destinée à la production d'équipements militaires/aide totale était faible en comparaison du ratio production d'équipements militaires/production totale.