Traduction de «cross-sales among » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

add-on sale [ cross-sale ]
vente additionnelle

cross-sales
livraisons horizontales

cross-border distance sales | cross-border distance selling
vente transfrontalière à distance

cross-border sale [ crossborder sale ]
vente transfrontalière [ vente transfrontières | vente transfrontière ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L. whereas such transaction costs are perceived as being one of the important obstacles to cross-border trade, as confirmed by 50 % of European retailers already trading cross-border interviewed in 2011 who stated that harmonisation of the applicable laws in cross border transactions across the EU would increase their level of cross-border sales, and 41 % said that their sales would not increase; whereas, in comparison, among retailers not selling across border, 60 % said that their level of cross-border sales would not increase in a more harmonised regulatory environment, and 25 % said it would increase ,
L. considérant que ces frais de transaction sont perçus comme des obstacles importants au commerce transfrontalier, comme le confirment 50 % des détaillants européens réalisant déjà des ventes transfrontalières qui, interrogés en 2011, ont déclaré qu'une harmonisation de la législation applicable aux transactions transfrontalières à travers l'Union augmenterait leurs ventes transfrontalières, tandis que 41 % indiquaient que leurs ventes n'augmenteraient pas; considérant que, comparativement, 60 % des détaillants ne réalisant pas de ventes transfrontalières ont indiqué que leurs ventes transfrontalières n'augmenteraient pas dans un environnement réglementaire plus harmonisé, tandis que 25 % déclaraient qu'elles augmenteraient ,

L. whereas such transaction costs are perceived as being one of the important obstacles to cross-border trade, as confirmed by 50 % of European retailers already trading cross-border interviewed in 2011 who stated that harmonisation of the applicable laws in cross border transactions across the EU would increase their level of cross-border sales, and 41 % said that their sales would not increase; whereas, in comparison, among retailers not selling across border, 60 % said that their level of cross-border sales would not increase in a more harmonised regulatory environment, and 25 % said it would increase,
L. considérant que ces frais de transaction sont perçus comme des obstacles importants au commerce transfrontalier, comme le confirment 50 % des détaillants européens réalisant déjà des ventes transfrontalières qui, interrogés en 2011, ont déclaré qu'une harmonisation de la législation applicable aux transactions transfrontalières à travers l'Union augmenterait leurs ventes transfrontalières, tandis que 41 % indiquaient que leurs ventes n'augmenteraient pas; considérant que, comparativement, 60 % des détaillants ne réalisant pas de ventes transfrontalières ont indiqué que leurs ventes transfrontalières n'augmenteraient pas dans un environnement réglementaire plus harmonisé, tandis que 25 % déclaraient qu'elles augmenteraient,

Q-146 February 15, 1995 Mr. Axworthy (Saskatoon Clark's Crossing) With respect to the government's actions to curb contraband trade in cigarettes in Canada, announced on February 8, 1994 (a) what estimates, if any, were made for (i) increased consumption of cigarettes in all populations; (ii) increased smoking prevalence among Canadian youth; (iii) impact on current and future mortality and morbidity; and, if not, why not? (b) what estimates, if any, of future levels of contraband trade in cigarettes were made of the market share of contraband cigarettes in 1994, 1995, 1996 1997 and what estimate was made of revenue loss due to contraband sales in 1994, 1995, 1996 and 1997 and, if not, why not?
Q-146 15 février 1995 M. Axworthy (Saskatoon Clark's Crossing) En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement pour réduire la contrebande de cigarettes au Canada, annoncées le 8 février 1994, a) quelles sont les provisions, le cas échéant, qui ont été faites en ce qui concerne (i) l'augmentation de la consommation de cigarettes dans l'ensemble de la population, (ii) l'augmentation du tabagisme chez les jeunes Canadiens, (iii) les répercussions de ce phénomene sur la mortalité et la morbidité futures, et si elles ne font pas été, pourquoi b) quelles sont les provisions, le cas échéant, qui ont été faites en ce qui concerne les prochains niveaux de contrebande de cigarettes et la part de marché des cigarettes de contrebande en 1994, 1995, 1996 et 1997 et à combien évalue-t-on la perte de revenus attribuable a la vente de cigarettes de contrebande en 1994, 1995, 1996 et 1997 et si de telles prévisions n'ont pas été faites, pourquoi ne font-elles pas été?

These modifications concerned in particular: - the supression of all purely quantitative criteria as regards the access to the distribution network, and the introduction of a procedure for automatic admission of new distributors, subject only to the application of certain qualitative criteria and a delay of 12 months; - an express recognition of the freedom of the distributor to determine its own retail prices; - the liberalisation of cross-sales among authorized retailers established within the same Member State; - the supression of certain contractual provisions which would result in the restraint of the liberty of the distributor in being able to sell the products to other members of the network (change of the rules concerning both the calculation of the minimum level of annual purchases and the control by the manufacturer of the distributors' invoices); - the liberalisation of passive sales of new products to outside the territory from where they were officially launched; Furthermore, Yves Saint Laurent Parfums has undertaken to ensure that the minimum level of annual purchases imposed on distributors be set in such a way that its amount does not exceed 40% of the average purchase figure achieved during the previous year, by all the retail outlets within a Member State.
Ces modifications concernent notamment: - la suppression de tout critère de sélection de nature purement quantitative ainsi que l'introduction d'une procédure d'admission automatique de nouveaux distributeurs dans le réseau, sous réserve uniquement de l'application de certains critères qualitatifs et dans un délai de douze mois, - une reconnaissance expresse de la liberté du distributeur de déterminer sa propre politique de prix de revente, - la libéralisation des livraisons croisées entre distributeurs agrées établis au sein d'un même Etat membre, - la suppression de certaines dispositions contractuelles ayant pour effet de restreindre la liberté du distributeur de retrocéder les produits en cause à d'autres membres du réseau (modifications des règles relatives au calcul du chiffre minimum d'achats annuels et au contrôle, par le fabricant, des factures du distributeur), - la libéralisation des ventes passives de nouveaux produits, hors du territoire où ils ont fait l'objet d'un lancement officiel, En outre, la société Yves Saint Laurent Parfums s'est engagée à assurer que le chiffre minimum d'achats annuels imposé à ses distributeurs soit fixé de façon à ce que son montant ne dépasse pas 40% du chiffre moyen d'achats réalisé au cours de chaque année écoulée par l'ensemble des points de vente agréés, situés sur le territoire d'un Etat membre.

The following in particular should be noted: - the suppression of all purely quantitative criteria regarding access to the distribution network and the introduction of a procedure for automatic admission of new distributors, subject only to the application of certain qualitative criteria and a maximum waiting period of 12 months; - an express recognition of the freedom of the distributor to determine its own retail prices; - the liberalisation of cross-sales among autorized retailers established within the same Member State; - the suppression of certain contractual provisions which would result in the restraint of the liberty of the distributor to sell the contracted goods to other members of the network (change of the rules concerning both the calculation of the minimum level of annual purchases and the control by the manufacturer of the distributors' invoices as well as the suppression of a ban to export new products outside the territory in which they were officially launched).
A cet égard, il convient de rappeler notamment: - la suppression de tout critère de sélection de nature purement quantitative ainsi que l'introduction d'une procédure d'admission automatique de nouveaux distributeurs dans le réseau, sous réserve uniquement de l'application de certains critères qualitatifs et dans un délai de douze mois; - une reconnaissance expresse de la liberté du distributeur de déterminer sa propre politique de prix de revente; - la libéralisation des livraisons croisées entre distributeurs agréés établis au sein d'un même Etat membre; - la suppression de certains dispositions contractuelles ayant pour effet de restreindre la liberté du distributeur de rétrocéder les produits en cause à d'autres membres du réseau (modifications des règles relatives au calcul du chiffre minimum d'achats annuels et au contrôle, par le fabricant, des factures du distributeur et suppression de l'interdiction d'exporter les nouveaux produits hors du territoire où ils ont fait l'objet d'un lancement officiel).