Traduction de «cross-subsidies within those » (Anglais → Français) :

Cross-subsidy shall be allowed between different air ð traffic ï navigation services in either one of those two categories only when justified for objective reasons, subject to clear identification. ð Cross-subsidy shall not be allowed between air traffic services and support services. ï
Les subventions croisées sont autorisées entre services de ð la circulation ï navigation aérienne différents dans l’une des deux catégories uniquement lorsqu’elles sont justifiées par des raisons objectives et pour autant qu’elles soient clairement identifiées. ð Les subventions croisées ne sont pas autorisées entre services de route et services d’appui.ï

Cross-cutting issues, including deep and sustainable democracy, human rights, gender equality, the fight against corruption and the environment, shall be addressed within those priorities.
Des questions horizontales, y compris une démocratie solide et durable, les droits de l'homme, l'égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre la corruption ainsi que l'environnement, sont prises en compte dans le cadre de ces priorités.

Within those constraints, the Commission should, when drawing up the lists of cross-border and transnational programme areas, cover regions in third countries as well.
Dans les limites de ces contraintes, la Commission devrait inclure également des régions de pays tiers dans les listes qu'elle dresse des zones couvertes par les programmes transfrontaliers et transnationaux.

37. Takes the unequivocal view that efforts under Objective 3 (European Territorial Cooperation) need to be stepped up at all EU internal borders and at all three levels of such cooperation (cross-border, inter-regional and trans-national), and calls for the relevant share of structural funds to be increased to 7%; calls for the allocation of funding for each territorial cooperation programme to be based on harmonised criteria, in order to provide a strategic and integrated response to the needs and specificities of each geographical territory and area concerned; stresses the importance of the border regions in terms of achievement of the Europe 2020 objectives; considers that there is a need to improve coordination between the Trans-European Networks, particularly those concerned with transport and energy, and cross-border infrastructure, and to increase the subsidies for those networks in line with European priorities, and calls for a corresponding increase in funding for all border regions; calls for simplification of the implementing rules governing Objective 3 programmes, based on the principle of proportionality, as well as for the development of a common set of eligibility rules, all of which are preconditions for these programmes becoming more effective and more visible; stresses the need for local decision-makers to be closely involved, since programmes can be fleshed out only if this is guaranteed;
37. estime clairement que l'objectif 3 «coopération territoriale» doit être renforcé à toutes les frontières intérieures de l'UE et dans ses trois dimensions (transfrontalière, interrégionale et transnationale), et demande de relever la part des Fonds structurels à 7 %; demande que l' allocation des fonds pour chaque programme de coopération territoriale se fasse sur la base de critères harmonisés afin de répondre de manière stratégique et intégrée aux besoins et spécificités de chaque territoire et aire géographique concernés; souligne l'importance des régions frontalières en vue d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020; estime qu'il est nécessaire d'améliorer la coordination entre les réseaux transeuropéens, notamment de transport et d'énergie ainsi qu'aux infrastructures transfrontalières, et d'augmenter, en vertu des priorités européennes, les subventions dont bénéficient ces réseaux; demande d'apporter une aide supplémentaire adaptée à toutes les régions frontalières; demande une simplification des règles de mise en œuvre qui régissent les programmes de l'objectif 3, sur la base du principe de proportionnalité, et demande à ce que soit établi un ensemble commun de critères d'admissibilité, chacune de ces dispositions constituant une condition préalable à l'amélioration de l'efficacité et de la visibilité de ces programmes; souligne la nécessité d'une intégration étroite des décideurs au niveau local qui seule permet d'insuffler vie aux programmes;

37. Takes the unequivocal view that efforts under Objective 3 (European Territorial Cooperation) need to be stepped up at all EU internal borders and at all three levels of such cooperation (cross-border, inter-regional and trans-national), and calls for the relevant share of structural funds to be increased to 7%; calls for the allocation of funding for each territorial cooperation programme to be based on harmonised criteria, in order to provide a strategic and integrated response to the needs and specificities of each geographical territory and area concerned; stresses the importance of the border regions in terms of achievement of the Europe 2020 objectives; considers that there is a need to improve coordination between the Trans-European Networks, particularly those concerned with transport and energy, and cross-border infrastructure, and to increase the subsidies for those networks in line with European priorities, and calls for a corresponding increase in funding for all border regions; calls for simplification of the implementing rules governing Objective 3 programmes, based on the principle of proportionality, as well as for the development of a common set of eligibility rules, all of which are preconditions for these programmes becoming more effective and more visible; stresses the need for local decision-makers to be closely involved, since programmes can be fleshed out only if this is guaranteed;
37. estime clairement que l’objectif 3 «coopération territoriale» doit être renforcé à toutes les frontières intérieures de l’UE et dans ses trois dimensions (transfrontalière, interrégionale et transnationale), et demande de relever la part des Fonds structurels à 7 %; demande que l' allocation des fonds pour chaque programme de coopération territoriale se fasse sur la base de critères harmonisés afin de répondre de manière stratégique et intégrée aux besoins et spécificités de chaque territoire et aire géographique concernés; souligne l’importance des régions frontalières en vue d’atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020; estime qu'il est nécessaire d'améliorer la coordination entre les réseaux transeuropéens, notamment de transport et d'énergie ainsi qu'aux infrastructures transfrontalières, et d'augmenter, en vertu des priorités européennes, les subventions dont bénéficient ces réseaux; demande d'apporter une aide supplémentaire adaptée à toutes les régions frontalières; demande une simplification des règles de mise en œuvre qui régissent les programmes de l'objectif 3, sur la base du principe de proportionnalité, et demande à ce que soit établi un ensemble commun de critères d'admissibilité, chacune de ces dispositions constituant une condition préalable à l'amélioration de l'efficacité et de la visibilité de ces programmes; souligne la nécessité d'une intégration étroite des décideurs au niveau local qui seule permet d'insuffler vie aux programmes;

29. Notes that paragraph 8 of the Council conclusions of 21 October 2009 invites the Commission to undertake an urgent sector-by-sector review of subsidies which have an adverse environmental impact and are incompatible with sustainable development; calls on the Commission to act on those conclusions immediately, examining means of redeploying those subsidies within the budget in support of new activities related to the sustainable economy;
29. rappelle que le point 8 des conclusions du Conseil du 21 octobre 2009 invite la Commission à revoir d'urgence, secteur par secteur, les subventions qui ont un impact négatif sur l'environnement et qui sont incompatibles avec le développement durable; demande à la Commission de mettre en œuvre sans tarder ces conclusions en étudiant les redéploiements budgétaires possibles de ces subventions vers le soutien aux nouvelles activités liées à l'économie durable;

Cross-subsidy shall be allowed between different air navigation services in either one of those two categories only when justified for objective reasons, subject to clear identification.
Les subventions croisées sont autorisées entre services de navigation aérienne différents dans l’une des deux catégories uniquement lorsqu’elles sont justifiées par des raisons objectives et pour autant qu’elles soient clairement identifiées.

The condition risks introducing an element of cross-subsidy, whereby consumers who conclude a credit agreement could be charged higher amounts for the services of an intermediary to compensate for those who do not conclude the agreement.
Cette condition introduit un risque de subvention croisée, dans la mesure où les consommateurs qui concluent un contrat de crédit pourraient avoir à payer davantage pour les services d'un intermédiaire afin de compenser ceux qui ne concluent pas de contrat.

1. This Regulation lays down rules on cross-border payments within the Community, ensuring that charges for cross-border payments within the Community are the same as those for payments in the same currency within a Member State.
1. Le présent règlement établit des règles concernant les paiements transfrontaliers effectués au sein de la Communauté afin de garantir que les frais y afférents soient identiques à ceux des paiements effectués dans la même monnaie à l’intérieur d’un État membre.