Traduction de «cross-subsidy in favour » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cross subsidization | cross-subsidy | cross subsidizing | cross-subsidizing
interfinancement

cross-subsidisation | cross-subsidy
financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées

cross-subsidy | cross-subsidization
interfinancement

geographical cross-subsidy
subvention croisée géographique

anti-competitive cross-subsidy
subvention croisée anticoncurrentielle

internal cross subsidy
péréquation interne

cross-subsidy
aide d'interfinancement [ interfinancement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cross-subsidy shall be allowed between different air ð traffic ï navigation services in either one of those two categories only when justified for objective reasons, subject to clear identification. ð Cross-subsidy shall not be allowed between air traffic services and support services. ï
Les subventions croisées sont autorisées entre services de ð la circulation ï navigation aérienne différents dans l’une des deux catégories uniquement lorsqu’elles sont justifiées par des raisons objectives et pour autant qu’elles soient clairement identifiées. ð Les subventions croisées ne sont pas autorisées entre services de route et services d’appui.ï

It takes the view, at this stage of the procedure, that the Danish authorities provided more compensation than was strictly necessary for the net costs of public service broadcasting payable by TV2, thereby running the risk of creating a cross-subsidy of the commercial activities of TV2 and of distorting competition.
Elle considère, à ce stade de la procédure, que les autorités danoises ont compensé au de-là de ce qui était strictement nécessaire les coûts nets de service public incombant à TV2, risquant ainsi d'entraîner un subventionnement croisé des activités commerciales de TV2 et de fausser la concurrence.

Are you against cross-subsidies in principle or are just against cross-subsidies for federally charted institutions?
Est-ce que vous rejetez le principe de l'interfinancement comme tel ou êtes-vous contre l'utilisation de l'interfinancement par les institutions munies d'une charte fédérale?

The CTAR report notes that the proposed road transport management funds could be extended to include identification of services or routes that might warrant public subsidy, and thus subsidies could be direct rather than cross-subsidy and on a mode-neutral basis.
On relève dans le rapport de l'ELTC que l'on pourrait étendre le champ d'application des fonds de gestion du transport routier dont la création est proposée afin de répertorier les services ou les lignes susceptibles de justifier l'apport de fonds publics, des subventions pouvant alors être attribuées pour remplacer l'interfinancement ou un mode de financement plus neutre.

Mr. Leonard St-Aubin: —and that organization, but I just wanted to point out that there is currently a significant amount of subsidy going into and cross-subsidy going from long-distance services, and competition has maintained that level of subsidy flowing into rural areas in particular.
M. Leonard St-Aubin: .ni de cet organisme, mais je voulais simplement signaler qu'on subventionne substantiellement ce secteur, et qu'il y a de l'interfinancement pour les services interurbains et que grâce à la concurrence, ce niveau de subvention a été maintenu pour les régions rurales, en particulier.

cross-subsidy shall not be allowed between en-route services and terminal services.
les subventions croisées ne sont pas autorisées entre services de route et services terminaux.

Cross-subsidy shall be allowed between different air navigation services in either one of those two categories only when justified for objective reasons, subject to clear identification.
Les subventions croisées sont autorisées entre services de navigation aérienne différents dans l’une des deux catégories uniquement lorsqu’elles sont justifiées par des raisons objectives et pour autant qu’elles soient clairement identifiées.

In particular, a national regulatory authority may require a vertically integrated company to make transparent its wholesale prices and its internal transfer prices inter alia to ensure compliance where there is a requirement for non-discrimination under Article 10 or, where necessary, to prevent unfair cross-subsidy.
Elles peuvent, notamment, obliger une entreprise intégrée verticalement à rendre ses prix de gros et ses prix de transferts internes transparents, entre autres pour garantir le respect de l'obligation de non-discrimination prévue à l'article 10 ou, en cas de nécessité, pour empêcher des subventions croisées abusives.

Export subsidies - which favour exports compared with the treatment of like products when sold for domestic consumption - are prohibited under the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures.
Les subventions à l'exportation - qui favorisent les exportations par rapport aux produits similaires lorsqu'ils sont vendus pour la consommation intérieure - sont interdites dans le cadre de l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.

Cross-subsidies can be permitted across geographic areas in order to allow the péréquation tarifaire and from the non-reserved area to the reserved area. There could also be cross-subsidies from the reserved to the non-reserved area if they were necessary to assure the universal service and if they were compatible with competition rules.
Les subventions croisées géographiques qui ont comme but d'assurer la péréquation tarifaire et les subventions du secteur non-réservé aux services réservés pourraient être permises, tandis que les subventions du secteur réservé au secteur non-réservé ne seraient autorisées que sous réserve d'être nécessaires pour assurer le service universel et d'être compatibles avec les règles de concurrence.