Vertaling van "internal cross subsidy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

internal cross subsidy
péréquation interne

cross subsidization | cross-subsidy | cross subsidizing | cross-subsidizing
interfinancement

cross-subsidisation | cross-subsidy
financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées

cross-subsidy | cross-subsidization
interfinancement

geographical cross-subsidy
subvention croisée géographique

anti-competitive cross-subsidy
subvention croisée anticoncurrentielle

cross-subsidy
aide d'interfinancement [ interfinancement ]

Gordie Howe International Bridge [ Detroit River International Crossing | New International Trade Crossing ]
pont international Gordie-Howe [ Passage international de la rivière Détroit | Nouveau passage commercial international ]

Red Cross [ ICRC | IFRC | International Committee of the Red Cross | International Federation of Red Cross and Red Crescent Societies | Red Crescent ]
Croix-Rouge [ CICR | Comité international de la Croix-Rouge | Croissant-Rouge | Croix-Rouge internationale | Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge | FICR ]

international border crossing clearance
vérification à un poste frontalier international

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Therefore, the Commission will assess ex-ante if eligible activities are of an economic nature, if cross-subsidiation of economic activities is effectively prevented, and if the funding rate for economic eligible activities has negative effects on competition in the internal market which are not outbalanced by its positive effects.
C'est pourquoi la Commission évaluera au préalable si les activités éligibles sont de nature économique, si les subventions croisées des activités économiques sont efficacement évitées et si le taux de financement pour les activités économiques éligibles a des effets négatifs sur la concurrence dans le marché intérieur qui ne sont pas compensés par des effets positifs.

Notes that, in order to guarantee supply security, the development of RES with variable feed-in will necessitate a flexible balancing of fluctuations and a flexible back-up through an integrated and interconnected European electricity grid that allows cross-border trading, demand response systems, energy storage and flexible power plants; calls on the Commission to assess whether there is a capacity issue in the EU and to determine the amount of firm capacity that can be provided by variable RES in an integrated EU power system, as well as its potential impact on generation adequacy; agrees with Commission’s analysis that the development of reserve capacity mechanisms entails substantial costs and may distort price signals; notes that there is an increasing need for a stable policy framework to provide economic guarantees concerning the availability of these reserves as well as for system and balancing services; rejects the concept of competition for subsidies between energy sources and calls for an energy market design tailored to the Union’s long-term energy and climate policy objectives, which makes it possible to integrate RES technologies into the internal energy market, but acknowledges that state aid has historically been necessary in the development of all energy sources;
estime qu'afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement, le développement des énergies renouvelables qui seront injectées d'une manière fluctuante dans le réseau nécessitera un équilibrage souple de ces fluctuations et des sources de secours flexibles, de sorte que le réseau électrique européen devra être intégré et interconnecté, devra permettre le commerce transfrontalier et devra être doté de mécanismes de gestion des variations de la demande, de dispositifs de stockage de l'énergie et de centrales au fonctionnement flexible; demande à la Commission de déterminer s'il existe un problème de capacité au sein de l'Union et quelle est la puissance garantie pouvant être fournie par les sources d'énergie renouvelables variables au sein d'un réseau électrique européen intégré, ainsi que ses effets potentiels sur l'adéquation de la production d'électricité; partage l'analyse de la Commission selon laquelle le développement de capacités de réserve entraînera des coûts considérables et risque de fausser les signaux de prix; prend acte de la nécessité croissante d'un cadre politique stable pour garantir la pérennité économique de ces capacités et des services d'équilibrage du réseau; rejette la perspective d'une course aux subventions entre les sources d'énergie et demande que le marché de l'énergie s'oriente vers les objectifs à long terme de l'Union dans le domaine de l'énergie et de la politique climatique, en permettant l'intégration des technologies utilisant les énergies renouvelables sur le marché européen de l'énergie; admet néanmoins que les aides d'État ont toujours été nécessaires au développement de sources énergétiques, quelles qu'elles soient;

Furthermore, national authorities in the postal field are required by Directive 97/67, as amended, to ensure that a proper internal cost accounting system has been introduced to monitor and prevent the existence of cross-subsidies between the reserved area and activities under competition which may result in competitive distortions.
Par ailleurs, les autorités nationales dans le secteur postal doivent, conformément à la directive 97/67 modifiée, s’assurer de l’introduction d’un système de comptabilité analytique interne propre destiné à détecter et prévenir l’existence de subventions croisées entre le secteur réservé et des activités soumises à la concurrence, subventions qui risqueraient de provoquer des distorsions de concurrence.

the gas sector monopolised by one company as to international trade transmission and storage activities and cross-subsidies should be reconsidered;
il convient de réexaminer le monopole du secteur gazier exercé par une société unique en matière de transport international et d'activités de stockage ainsi que la question des subventions croisées;

17. Urges the Commission to come up with substantial proposals for establishing fair and efficient pricing that internalizes the external social and environmental costs in the transport sector, starting with air and road freight transport, while allowing cross-subsidies in favour of rail, waterborne and combined modes;
17. engage la Commission à présenter des propositions importantes en vue de la fixation d'un tarif équitable et efficace qui internaliserait les coûts sociaux et environnementaux externes liés au secteur des transports, en commençant par le transport de frêt par air et par route, tout en autorisant les subventions croisées en faveur des transports ferroviaires, par voie navigable et combinés;

In particular, a national regulatory authority may require a vertically integrated company to make transparent its wholesale prices and its internal transfer prices inter alia to ensure compliance where there is a requirement for non-discrimination under Article 10 or, where necessary, to prevent unfair cross-subsidy.
Elles peuvent, notamment, obliger une entreprise intégrée verticalement à rendre ses prix de gros et ses prix de transferts internes transparents, entre autres pour garantir le respect de l'obligation de non-discrimination prévue à l'article 10 ou, en cas de nécessité, pour empêcher des subventions croisées abusives.

The disguised cross-subsidies of the Korean Republic, its monetary depreciation and its accounting systems, which are not transparent and do not respect internationally agreed principles, continue to harm the whole of the world market and equally affect Japan, the United States and Europe.
Les subventions camouflées et croisées de la république de Corée, la dépréciation de sa monnaie et ses systèmes comptables, qui ne sont ni transparents ni respectueux des principes internationalement reconnus, continuent à agresser l'ensemble du marché mondial et touchent de la même manière le Japon, les États-Unis et l’Europe.

We have a capacity issue of serving, so we have not embarked on a major increase in international students to try to provide a cross-subsidy.
Nous devons tenir compte de notre capacité de servir; donc, nous ne nous sommes pas engagés dans une augmentation importante du pourcentage d'étudiants étrangers pour obtenir un interfinancement.