Vertaling van "crowd control under police supervision " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

crowd control under police supervision
accompagnement sous surveillance de la police

oversee crowd | supervise crowd | control crowd | supervise gathering of people
contrôler une foule

subject to customs supervision | under customs control
soumis à un contrôle douanier | sous contrôle de la douane | sous douane

failure to fulfil an obligation under national law to exercise supervision or control
manquement à une obligation légale d'exercer une surveillance ou un contrôle

Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]
Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]

Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]
Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]

Order Transferring from the Minister of Finance to the Minister of Human Resources Development, the Powers, Duties and Functions under the Civil Service Insurance Act and to the Department of Human Resources Development the Control and Supervision of that
Décret transférant du ministre des Finances au ministre du Développement des ressources humaines l'ensemble des attributions conférées par la Loi sur l'assurance du service civil et au ministère du Développement des ressources humaines la responsabilité à

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

crowd control under police supervision.
le contrôle des foules sous surveillance policière.

1. Customs authorities may, upon application, authorise an economic operator to carry out certain customs formalities which are to be carried out by the customs authorities, to determine the amount of import and export duty payable, and to perform certain controls under customs supervision.
1. Les autorités douanières peuvent, sur demande, autoriser un opérateur économique à effectuer certaines formalités douanières qui leur incombent, à déterminer le montant des droits exigibles à l'importation ou à l'exportation et à réaliser certains contrôles sous surveillance douanière.

2. A Member State shall ensure that any controls carried out by, or under the supervision of, the competent authority for controlling compliance with the obligation under paragraph 1 shall be limited to the knowledge of one official language of the host Member State, or one administrative language of the host Member State provided that it is also an official language of the Union.
2. Un État membre veille à ce que tout contrôle effectué par, ou sous la surveillance de, l’autorité compétente pour le contrôle du respect de l’obligation visée au paragraphe 1, soit limité à la connaissance d’une langue officielle de l’État membre d’accueil, ou d’une langue administrative de l’État membre d’accueil sous réserve que cette dernière soit également une langue officielle de l’Union.

4. crowd control under police supervision.
4) l'accompagnement sous surveillance de la police.

the conditions under which an economic operator may be authorised to carry out certain customs formalities which should in principle be carried out by the customs authorities, including the self-assessment of import and export duties, and to perform certain controls under customs supervision;
les conditions dans lesquelles un opérateur économique peut être autorisé à effectuer certaines formalités douanières qui incombent en principe aux autorités douanières, notamment l’autoévaluation des droits à l’importation et à l’exportation, et à réaliser certains contrôles sous surveillance douanière;

Police cooperation should, as far as intensity and extra deployment are concerned, move from intelligence gathering to crowd control under police supervision as the risk of disturbance of public order or safety increases.
Plus le risque de troubles de l'ordre ou de la sécurité publics augmente, plus cette coopération devrait s'intensifier et s'accroître en termes quantitatifs, depuis le renseignement jusqu'à l'accompagnement sous surveillance de la police.

crowd control under police supervision;
le contrôle des foules sous surveillance policière;

Police cooperation should, as far as intensity and extra deployment are concerned, move from intelligence gathering and communication with supporters to offering advice to the host police on crowd control measures as the risk of public disorder increases.
À mesure que le risque de troubles de l’ordre public augmente, cette coopération devrait passer, en termes d’intensité et de déploiement supplémentaire, de la collecte de renseignements et de la communication avec les supporters à la fourniture de conseils aux services de police hôtes concernant les mesures de contrôle des foules.

Article 24 of the abovementioned Decree provides for a separate issuing procedure for each type of product: for ethyl alcohol, the exemption certificate is issued by Customs after denaturing, carried out in establishments under the supervision of the tax authorities, and approved by the Director General of Customs and Excise; for ETBE manufactured in a non-petroleum establishment, and transported for incorporation to a petroleum establishment under customs control, the certificate is issued by Customs upon entry of the ETBE into the establishment, for the volume of ethyl alcohol calculated on the basis of a processing coefficient. For esters, the exemption certificate is issued by Customs upon entry into the establishment under Customs control.
L'article 24 de l'arrêté précité prévoit une procédure de délivrance différente pour les différents produits: pour l'alcool éthylique, le certificat d'exonération est délivré par le service des douanes à l'issue des opérations de dénaturation qui sont effectuées dans des établissements sous contrôle fiscal, agréés par le directeur général des douanes et droits indirects; pour l'ETBE fabriqué dans un établissement non pétrolier puis acheminé pour incorporation vers un établissement pétrolier sous douane, le certificat est délivré par le service des douanes, dès l'entrée de l'ETBE dans cet établissement, pour le volume d'alcool éthylique calculé sur la base d'un coefficient de transformation; pour les esters, le certificat d'exonération est délivré par le service des douanes à leur entrée dans l'établissement sous douane.