Traduction de «crowdfunding licence would help » (Anglais → Français) :

An EU crowdfunding licence would help crowdfunding platforms scale up in Europe.
Un agrément au niveau de l'UE permettrait aux plateformes de financement participatif de gagner en envergure en Europe.

I'm not sure if this would help you, but I can give you an example of how a court goes through the considerations of a marriage licence application. There is a decision by the name of Al-Smadi, father and extra friend, from 1994, Court of Queen's Bench of Manitoba in Winnipeg.
Je ne sais pas si cela vous est utile mais je peux vous donner un exemple de la manière dont un tribunal décide de tenir compte des circonstances pour octroyer ou non un permis de mariage. il s'agit de l'arrêt Al-Smadi, du nom du père et ami, rendu en 1994 par la Cour du Banc de la Reine du Manitoba à Winnipeg.

I would like to help ordinary artists and to do this we need legislation in the area of regulating contractual terms and collective management and establishing a social care system, pension schemes or changes to licence tariffs.
Je voudrais aider les artistes ordinaires et, pour ce faire, nous avons besoin d’une législation dans le domaine de la réglementation des conditions contractuelles et de la gestion collective, et de l’établissement d’un système de protection sociale, de régimes de pension ou de modifications des droits de licence.

We support driver's licence suspensions and vehicle seizures for men who violate section 213 (1030) Increasing the severity of section 213 offences would help prostitutes by allowing faster identification and a quicker investigation of their murders.
Nous sommes favorables à la proposition selon laquelle on devrait confisquer le permis de conduire et saisir le véhicule des hommes qui contreviennent à l'article 213 (1030) Si on modifie l'article 213 de sorte que les infractions soient plus graves, on aidera les prostituées en permettant une identification plus rapide de leur meurtrier et en accélérant l'enquête à leur sujet.

I would like to thank Mr Schmitt again and to say how much this air traffic controller licence will enable us to move forwards into a single sky that is safer for all Europeans. That is why I am confident that Parliament will help us to take this constructive measure.
Je voudrais remercier à nouveau M. le rapporteur et dire combien cette licence des contrôleurs de la circulation aérienne permettra de pouvoir avancer dans un ciel unique plus sûr pour tous les Européens. C’est pourquoi j’ai bon espoir que le Parlement nous aidera à faire aboutir cette démarche constructive.

K. whereas, as the Code of Conduct lays down, special caution and vigilance must be exercised in issuing export licences to countries where serious violations of human rights have been established and better and more multilateral dialogue and information sharing between EU Member States would help to ensure that this provision is effectively implemented, with a view to establishing a presumption of denial of an export licence to countries where such human rights violations are taking place,
K. considérant que, comme le précise le code de conduite, il importe de faire preuve d'une prudence et d'une vigilance particulières en ce qui concerne la délivrance de licences d'exportation pour des pays où de graves violations des droits de l'homme ont été constatées, et que le renforcement et une multilatéralisation accrue du dialogue et des échanges d'informations entre les États membres de l'UE contribueraient à garantir l'application effective de ces dispositions, afin d'établir une présomption de refus de licence d'exportation à destination de pays où de telles violations des droits de l'homme sont perpétrées,

Counsel for the applicants argued, and I believe this is the case, the granting of marriage licences for same-sex unions would be a substantial step towards alleviating the stigma that is associated with homosexual orientation and would help to strengthen their ties to each other, their families—
Les avocats des requérants avaient soutenu, et je pense bien que c'est effectivement le cas, que la délivrance d'un acte de mariage à deux personnes de même sexe ferait énormément pour effacer le stigmate qui est de longue date associé à une affinité homosexuelle et renforcerait également les liens qui unissent ces couples homosexuels, qui les unissent à leurs familles.

Mr. David Rattray: I think that the eligibility criteria for full participation in the program are absolutely critical, and the eligibility for continued licensing or buy-outs on licences are the two factors that would help mitigate any future scenario.
M. David Rattray: Je pense que les critères d'admissibilité concernant la participation à part entière au programme sont absolument essentiels, et l'admissibilité au maintien du permis ou les rachats de permis sont les deux facteurs qui pourraient contribuer à atténuer tout problème qui pourrait se poser à l'avenir.

Pending agreement on harmonised licences, the new proposal would institute a one-stop shopping procedure for individual licences with set time limits which help businesses to provide or to use new Europe-wide services.
En attendant un accord sur des licences harmonisées, la nouvelle proposition instituera une procédure de guichet unique pour les licences individuelles, avec des délais précis, ce qui aidera les entreprises à fournir ou à utiliser de nouveaux services paneuropéens.