Traduction de «crown but then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

NOT-IF-THEN element | NOT-IF-THEN gate
circuit d'exclusion | porte d'exclusion

IF-THEN element | IF-THEN gate
circuit d'inclusion | porte d'inclusion

,crown length ratio | crown depth ratio | crown percent | crown ratio | live crown ratio
rapport cime/hauteur totale

Not How Many But How Few: Women Appointed to Boards, Commissions, Councils, Committees and Crown Corporations Within the Power of Federal Government [ Not How Many, But How Few ]
Il y en a, mais si peu! : femmes nommées des offices, commissions, conseils, comités et sociétés de la Couronne relevant du gouvernement fédéral [ Il y en a, mais si peu ]

public prosecutor's department [ Crown Prosecution Service | public prosecutor's office | Judiciary(STW) ]
ministère public [ magistrature debout | parquet ]

crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor
procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure

higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]
juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]

state-owned land [ Crown land ]
terre domaniale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If you have a statute, a provision of which, on its face, does not appear to apply to the Crown, but then a second provision is enacted in which Parliament says the first provision does not apply to the Crown, the normal deduction is that, absent this exception, Parliament did consider the issue.
Si une disposition de la loi ne semble pas, à première vue, s'appliquer à la Couronne, mais qu'une deuxième disposition précise que la première ne s'applique pas à la Couronne, la déduction habituelle est qu'en l'absence de cette exception, le Parlement a examiné la question.

The major point that I am making is that these creations, both the judicial council and these commissions, assist ministers of the Crown; but Parliament maintains its own sovereign powers because if it is not the case then the justification, as the Judges' Act was amended 25 years and 20 years ago, to induce those elements was false.
Ce que je veux surtout dire c'est que tant le conseil de la magistrature et que ces commissions prêtent main forte aux ministres de la Couronne, mais que le Parlement conserve ses pouvoirs souverains. Si ce n'est pas le cas, alors les motifs invoqués pour créer ces organismes, alors que la Loi sur les juges a été modifiée il y a une vingtaine d'années, étaient faux.

In the case of the strict liability application, which has been found, as our witness has said, by the Supreme Court to be appropriately applicable in respect of environmental law, the onus on the Crown to prove beyond a reasonable doubt that an event happened is one thing, but then the capacity to show on the balance of probability that due diligence was taken and that negligence was not there is a different level of onus, so it is not a precise reversal of the onus.
Dans le cas de l'application d'une responsabilité stricte que la Cour suprême, ainsi que l'a dit notre témoin, a décidé qu'elle avait été appliquée de manière appropriée dans le cadre de la loi environnementale, le fait qu'il appartient à la Couronne de prouver hors de tout doute raisonnable qu'un événement s'est produit est une chose, mais ensuite la capacité de montrer en se fondant sur la prépondérance des probabilités qu'il y a eu diligence due et que cette négligence n'avait pas eu lieu est tout autre chose au niveau de la charge, ce n'est donc pas une inversion précise de la charge.

Then, to crown it all, there is paragraph 26, in which you propose following the advice of George Soros!
Mais le sommet se trouve au paragraphe 26, où vous vous proposez de suivre les conseils de Georges Soros!

So I don't disagree with the Canadian Airports Council that there should be equity in the system and that the whole issue of airport rents should be looked at, because at a certain point in time it does become difficult to defend that, here you have an asset, you ask a third party to manage, finance, and operate that asset, and you're getting all the benefit of the capital expenditures when I say “you”, I mean the Crown but then you want to charge rent on top.
Je ne suis donc pas en désaccord avec le Conseil des aéroports du Canada qui réclame plus d'équité dans le système et qui souhaite que toute cette question des loyers des aéroports soit révisée car, au bout d'un certain temps, il devient difficile de défendre le système actuel où l'on a une propriété que l'on demande à une tierce partie de gérer, de financer et d'exploiter, alors que l'on reçoit tous les bénéfices de cet investissement quand je dis «on», je parle de la Couronne et qu'on veut en plus faire payer un loyer.

Then, to crown what for me is that absurdity, these EU policemen are to have immunity from national constraints and their actions put beyond the reach of judicial review.
Et, cerise sur le gâteau, ces policiers de l’UE jouiront d’une immunité qui les exonérera des contraintes nationales, et leurs actions ne seront pas soumises au contrôle juridictionnel.

If this is not possible, then the middle part of the crown is also acceptable.
Si cela est impossible, l’évaluation peut porter sur la partie médiane de la couronne.

His presidency of Parliament crowned a long political career which led him to hold high office firstly in the Italian National Parliament and then within the Italian Government, where he was, in turn, Minister for National Education and Minister for Foreign Affairs.
Cette présidence couronna une longue carrière politique, l'amenant à occuper de très hautes fonctions, d'abord au sein de la Chambre des députés et ensuite au sein du gouvernement italien, où il fut successivement ministre de l'Éducation nationale et ministre des Affaires étrangères.

It is one thing for the police to determine whether they have sufficient grounds to lay the charge, but then the Crown has to prove every element of the offence, and for these offences that have specific intent, the Crown would have to prove that the person acted with the intent to do any one of these, so research or other activities that are not conducted with the intent to harm or cause death or compel a person to do something would not be captured.
La police doit déterminer si elle a des motifs suffisants pour porter une accusation, mais la Couronne doit ensuite prouver chaque élément de l'infraction. Quant aux infractions d'intention spécifique, la Couronne aurait à prouver que la personne a agi dans l'intention de commettre un de ces actes. Par conséquent, le projet de loi ne viserait pas les recherches ou les autres activités qui n'ont pas été menées dans l'intention de faire du tort, de causer la mort ou d'obliger une personne à faire quelque chose.